Données personnelles Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, MUTUAIDE ASSISTANCE ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès de l’Assuré des données personnelles protégées par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée et le Règlement (UE) 2016 / 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard de l’Assuré d’un défaut de réponse sont précisés lors de la collecte. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de l’Assureur, du Courtier, leurs mandataires et réassureurs. Les responsables du traitement sont le Mandataire (L’olivier Assurance) pour la gestion des souscriptions à la Police, et l’Assureur (MUTUAIDE ASSISTANCE RCS Lyon 413 423 682) pour la gestion des Sinistres et la fourniture des prestations et garanties, qui les utilisent principalement pour les finalités suivantes: passation des contrats, gestion de la relation d’assurance, fourniture des prestations et garanties prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque. À ce titre, l’Assuré est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises: aux mandataires, établissements et sous-traitants liés contractuellement avec l’Assureur ou le Mandataire pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment; aux partenaires commerciaux de l’Assureur et du Mandataire qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit par l’Assuré aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles vis- à-vis de l’Assuré, de l’Assureur ou du Mandataire ; à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l’Assureur ; vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du Contrat le nécessite ; si l’Assuré a donné son accord, à tout tiers, à des fins de prospection commerciale. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression et d’autres droits auprès du Mandataire ou de l’Assureur. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué représentant à la protection des données de l’Assureur: par mail à l’adresse : XXXX@xxxxxxxx.xx ou, par xxxxxxxx en écrivant à l’adresse suivante : Délégué représentant à la protection des données - MUTUAIDE ASSISTANCE - 000, xxx xx xx Xxxxxx - XX 00000 – 00000 Xxxxx xx Xxxxx XXXXX
