Franchise kilométrique Clauses Exemplaires

Franchise kilométrique. Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées. La distance est calculée depuis la Résidence ou le lieu de travail habituel de l’Assuré jusqu’au lieu de survenance de l’Evènement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via-Michelin ou Googlemap. Aucune Franchise kilométrique n’est appliquée en cas de survenance d’un Evènement garanti, hors du Pays de Résidence.
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Franchise kilométrique. Distance kilométrique minimale entre le lieu de survenance de l’événement garanti et le lieu de garage du domicile en dessous de laquelle les garanties ne sont pas acquises au bénéficiaire.
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Franchise kilométrique. Distance entre le Domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l’évènement en dessous de laquelle le Bénéficiaire ne peut prétendre à la mise en œuvre d’une garantie.
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Franchise kilométrique. Une franchise kilométrique de 50 km s’applique à partir du domicile déclaré dans vos conditions personnelles, sauf : • en cas d’accident* matériel ou corporel, de vol, d’incendie* ou d’acte de vandalisme* entraînant l’immobilisation du véhicule* ; • pour les frontaliers, si ces mêmes événements ont lieu dans le pays limitrophe.
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Franchise kilométrique. Distance entre le domicile et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.
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Franchise kilométrique. Distance kilométrique à partir de laquelle les prestations d’assistance sont accordées. La distance est calculée depuis le domicile ou lieu de garage habituel du véhicule situé en France jusqu’au lieu de survenance de l’événement garanti sur la base de l’itinéraire le plus court calculé par le service Via-Michelin ou Googlemap. Aucune franchise kilométrique n’est appliquée en cas de survenance d’un événement garanti à l’étranger.
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Franchise kilométrique. Les prestations d’assistance sont acquises sans franchise rembourse, à concurrence de 153 € TTC, et sur présentation n’est pas considéré à dire d’expert comme une épave, le se trouvant en dehors de son secteur hospitalier jusqu’à son de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou service assistance s’engage, à la demande du bénéficiaire, à domicile en France métropolitaine, et ce par les moyens les kilométrique durant la durée de validité de la convention. remorquage que l’assuré aura avancés. le rapatrier systématiquement. plus appropriés selon la décision des médecins du service
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  • Sous-traitance 1. Cadre général de la sous-traitance Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

  • Prix La vente sera effectuée au prix fixé dans les conditions particulières sous le terme « Le Prix », TVA comprise au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de vente. Dans le cas où le taux de TVA serait modifié, le prix subirait automatiquement l’incidence de cette modification dans les limites que fixeraient, pour le prix ou certaines de ses fractions, les textes législatifs et réglementaires afférent à celle-ci. Le prix de vente ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du règlement de copropriété qui seront supportés par leRéservataire lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le Réservataire. Le dépôt de garantie effectué par le Réservataire (cf. article V) s’imputera sur la partie de prix exigible le jour de la signature de l’acte authentique de vente. La somme à payer lors de la réalisation de la vente par acte authentique sera fonction de l’état d’avancement des travaux au jour de l’acte (cf. art. VI modalités de paiement). Le dépôt de garantie sera restitué le cas échéant au Réservataire dans les cas prévus à l’article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation reproduit ci-après à l’article X. Dans les cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir, pour l’une des causes énoncées à l’article R261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Réservataire devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception sa demande motivée de remboursement au Réservant et au dépositaire, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’offre de vente. Le Réservant devra, dans un délai de 15 jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au Réservataire et au dépositaire s’il conteste ou non la demande. Pour le cas où, la vente ayant été offerte, le Réservataire renoncerait à acquérir pour toute autre raison que celles prévues par l’article R261-31 DU Code de la Construction et de l’habitation, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au Réservant sur justification par celui-ci de l’envoi de la lettre d’offre, et ce, si dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de cette offre, le dépositaire n’a pas reçu la demande de remboursement du Réservataire, faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus. Le réservataire entend financer son acquisition comme indiqué dans les conditions particulières sous la rubrique « Financement ». Dans la mesure où le Réservataire envisage de réaliser son acquisition au moyen d’un prêt consenti par un organisme tiers, le présent contrat est conclu, conformément aux dispositions de l’article L.312-16 du Code de la consommation, sous condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. Ce(s) prêt(s) sera(ont) considéré(s) comme obtenu(s), et la condition susvisée comme levée, lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts, conformes aux conditions énoncées dans la rubrique « Financement » des Conditions particulières, auront été émises. Cette condition suspensive devra être levée dans le délai de deux (2) mois à compter des présentes. Le Réservataire s’engage en conséquence à adresser dans les QUATRE MOIS des présentes au « Notaire » indiqué dans les conditions particulières la copie des offres de prêt acceptées. A défaut, le Réservant sera délié de tout engagement envers le Réservataire, de plein droit et sans formalité.