Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre.
1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque co-entreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat Standard de Transport ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le GRT fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau et les autres utilisateurs du réseau, une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation de la CREG.
Restitution Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. La caution sera rendue à l’utilisateur lors de la restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 10 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités de retard ne seront pas facturées. En cas de vol, l’utilisateur doit justifier auprès du loueur dans un délai de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les 24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement si l’utilisateur souhaite se faire rembourser la caution par son assurance. Si le vélo volé est restitué au loueur, l’utilisateur ayant respecté la procédure ci-dessus sera remboursé du montant de la caution encaissée, déduction faite des éventuels frais de remise en état du vélo (cf. article 7).Si l’utilisateur ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement de la valeur du vélo neuf sera exigible immédiatement. A défaut de ce règlement, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.
Conséquences de la résiliation En cas de résiliation de Votre Abonnement : ▪ Vous n'êtes plus autorisé à utiliser les Services logiciels avec effet immédiat. ▪ Vous devez payer immédiatement tous les montants dus. ▪ Les dispositions des Documents de service qui sont destinées à survivre à la résiliation, survivront ainsi. ▪ Vous devez supprimer rapidement toutes Nos informations confidentielles.
Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de la mairie de Martigues, exploité par le camping de l’Arquet (le prestataire), aux clients non professionnels (le client) sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx, par téléphone, par courriel, par voie postale, par tour opérateur ou en direct. Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, quel que soit le mode de réservation. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au client est celle en vigueur sur le site Internet, ou communiquée par le prestataire sur simple demande. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping de l’Arquet – Chemin de la Batterie - La Couronne - 13500 Martigues Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Elles sont directement téléchargeables à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Résiliation 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur.
18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manquement significatif du Fournisseur à un élément substantiel du présent Accord ou de la Commande (selon le cas) et, lorsqu’il est possible de remédier audit manquement, à défaut pour le Fournisseur d’y avoir remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi au Fournisseur d’une notification écrite de l’Acheteur mentionnant le manquement constaté et demandant qu’il y soit mis fin.
18.3 Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur, par écrit, si le Fournisseur ou une de ses Affiliées :
18.3.1 acquiert une participation de contrôle, acquiert ou détient de quelque autre manière que ce soit une participation dans un concurrent direct de l’Acheteur ; ou
18.3.2 est racheté(e), ou voit une participation de contrôle dans ce Fournisseur ou Affiliée rachetée, acquise ou transférée de quelque autre manière que ce soit à un concurrent direct de l’Acheteur. L’Acheteur pourra, par notification écrite au Fournisseur à cette fin, résilier le Présent Accord ou une Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite de l’Acheteur.
18.4 Le présent Accord pourra être résilié par l’Acheteur avec un préavis d’un mois, par notification écrite au Fournisseur. Toute Commande conclue en application de l’Accord se poursuivra jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses termes, nonobstant toute résiliation de l’Accord, sauf si, au plus tard à la date de résiliation de l’Accord, l’Acheteur informe le Fournisseur, par notification écrite, que la Commande sera résiliée en même temps que le Présent Accord. Tout droit pour l’Acheteur de résilier une Commande donne immédiatement le droit à l’Acheteur de résilier tout ou partie des autres Commandes. L’indemnisation prévue à l’article 18.5 ci-après s’appliquera aux Commandes annulées en application du présent article.
18.5 L’Acheteur pourra annuler une Commande, en totalité ou en partie, par notification écrite au Fournisseur, à tout moment jusqu’à la livraison des Produits, auquel cas l’Acheteur sera uniquement redevable du paiement, au Fournisseur, d’une indemnisation équitable et raisonnable pour les travaux en cours à la date de l’annulation, étant précisé que cette indemnisation ne couvrira pas le manque à gagner (direct, indirect, réel ou prévu) ni les dommages indirects.
Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.
General 3.1 Any notice to be given hereunder shall be in writing and sent to the relevant Party’s General Manager and Company Secretary at its address or fax number contained above (or such other address or fax number as shall have been notified to the other Party), and shall be delivered or sent:
3.1.1 by fax, provided that the transmission note shall be retained for proof of delivery and provided also that a confirmation copy shall also be sent by first class post; or either;
3.1.2 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in the same country, by registered or recorded delivery post or local equivalent postal service which provides written evidence of delivery; or
3.1.3 in the case of a notice between Parties whose respective addresses for service are in different countries, by courier provided that such courier obtains a signature on behalf of the recipient by way of:
3.1.3.1 acknowledgment of receipt and
3.1.3.2 evidence of the date and time of receipt.
3.2 Such notice shall be deemed to have been given:
3.2.1 in the case of a notice sent by fax, at the start of the first normal business day in the country of receipt following the date of transmission as such date is evidenced by the transmission receipt;
3.2.2 in the case of a notice sent by post in accordance with clause 3.1.2, 48 hours after the date on which the registered or recorded delivery letter including such notice is posted; and
3.2.3 in the case of a notice which is delivered by courier in accordance with clause 3.1.3, when it is delivered to the appropriate address, as evidenced by the signature referred to in clause 3.1.3.
3.3 Aucune des Parties n’assume ou ne crée, de quelque manière que ce soit, d’obligation ou de responsabilité, expresse ou tacite, au nom ou pour le compte de l’autre Partie, ni n’agit pour ou ne lie l’autre à quelque titre que ce soit, sauf pour ce qui est expressément permis par les termes du présent Accord.
3.4 Les relations existant entre l’Acheteur et le Fournisseur au titre du présent Accord et des Commandes s’entendent comme étant des relations entre entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Accord ni dans les Commandes ne saurait s’interpréter comme créant entre les Parties un partenariat, une entreprise commune, un trust ou une autre forme d’association juridique. Sous réserve de ce qui est expressément prévu dans le présent Accord, aucune des Parties n’agira, ne représentera, ou ne se présentera comme ayant pouvoir pour agir, en qualité de mandataire ou partenaire de l’autre Partie, ou pour lier ou engager de quelque autre manière que ce soit l’autre Partie au titre d’obligations. Tout acte de ce type créera, au profit des tiers concernés par cet acte, une responsabilité distincte assumée par la Partie agissant ainsi. Les droits, devoirs, obligations et responsabilités des Parties sont solidaires et non conjointes ou collectives, chaque Partie étant individuellement responsable de ses actions et obligations telles que décrites au présent Accord et dans les Commandes.
3.5 Les personnes non parties au présent Accord ne pourront mettre en œuvre ses termes.
3.6 Si l’une des stipulations du présent Accord ou d’une Commande venait à être considérée non valable ou inapplicable, les autres stipulations du présent Accord ou de la Commande demeureront en vigueur comme si les stipulations non valables ou inapplicables n’avaient pas fait partie du présent Accord ou de la Commande (selon le cas).
3.7 Le présent Accord, pas plus que toute commande Commande, ne pourra être modifié(e) que par le biais d’un écrit signé par le représentant dûment habilité de chacune des Parties.
3.8 Les titres mentionnés dans le présent Accord ou les Commandes sont utilisés pour des raisons pratiques uniquement, et ne sauraient influer sur l’interprétation du présent Accord ou de la Commande. Les stipulations du Accord et de la Commande seront interprétées avec honnêteté et de bonne foi par les deux Parties, quelle que soit la Partie les ayant rédigées.
3.9 Toute référence au masculin inclut le féminin et vice versa, le pluriel inclut le singulier et vice versa, et toute référence à une personne morale immatriculée inclut une référence à une personne morale non immatriculée, et vice versa.
3.10 Toute référence à une loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté ou un texte similaire sera interprétée comme incluant toute référence à ladite loi, règlement, ordonnance, arrêté ou autre texte tel(le) qu’éventuellement modifiée(e), réécrit(e), étendu(e) ou consolidée, ainsi qu’à tous autres actes législatifs, ordonnances, règlements ou actes pris en vertu de ceux-ci.
3.11 Le fait pour une Partie de ne pas mettre en œuvre une stipulation du Présent Accord ou d’une Commande ne saurait constituer, ou s’interpréter en, une renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de la mettre en œuvre à une date ultérieure.
3.12 Pendant la Durée du Présent Accord et pendant un délai d’un an à compter de l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’abstiendra de, directement ou indirectement, employer, débaucher ou tenter de débaucher des personnes alors employées par l’Acheteur, sauf avec l’accord préalable et écrit de ce dernier. S’agissant des salariés qui ont cessé de travailler pour l’Acheteur avant l’expiration ou la résiliation de l’Accord, le Fournisseur s’interdit, pendant un délai d’un an à compter de la fin des relations contractuelles entre l’Acheteur et son ancien salarié, et sauf avec l’accord écrit de l’Acheteur, de, directement ou indirectement, employer ou contracter de quelque autre manière que ce soit avec cet ancien salarié.
3.13 Le Fournisseur s’engage à informer l’Acheteur immédiatement de toutes modifications dans la propriété ou le contrôle du Fournisseur, ainsi que de toutes modifications de son organisation ou de ses méthodes d’exploitation, qui sont susceptibles d’avoir un impact sur le respect par le Fournisseur de ses obligations au titre du Présent Accord ou d’une Commande.
3.14 Le présent Accord pourra être signé en plusieurs exemplaires, chacun de ces exemplaires étant réputé constituer un original, et les exemplaires pris ensemble étant réputés constituer un seul et même acte.
3.3 Neither Party shall in any manner assume or create any obligation or responsibility, express or implied, on behalf of or in the name of the other Party, or act for or bind one another in any respect except as expressly permitted under the terms of this Agreement.
3.4 The relationship of Buyer and Supplier under this Agreement and the Order is intended to be that of independent contractors. Nothing contained in this Agreement or the Order shall be construed as creating a partnership, joint venture, agency, trust, or other legal association of any kind between the Parties. Except as specifically provided in this Agreement, neither Party shall act or represent or hold itself out as having authority to act as an agent or partner of the other Party or in any way to bind or commit the other Party to any obligations. Any such act shall create a separate liability in the Party so acting to any and all third Parties affected thereby. The rights, duties, obligations and liabilities of the Parties shall be several and not joint or collective, each Party being individually responsible only for its actions and the obligations as set forth in this Agreement and the Order.
3.5 A person who is not a Party to this Agreement may not enforce any of its terms.
3.6 If any provision of this Agreement or an Order is found invalid or unenforceable, the remaining provisions will be given effect as if the invalid or unenforceable provision were not a part of this Agreement or the Order (as the case may be).
3.7 Neither this Agreement nor an Order may be varied or amended except in writing and signed by a duly authorised officer of each Party.
3.8 The headings contained in this Agreement and an Order are for reference only and shall not be used in its construction or interpretation. The provisions of this Agreement and the Order shall be construed and interpreted fairly and in good faith to both Parties without regard to which Party drafted the same.
Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.
Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
