Imposition des produits capitalisés Clauses Exemplaires

Imposition des produits capitalisés. (art. 125 OA du Code Général des Impôts) L'imposition de droit commun : Les prélèvements sociaux : Pour les produits inscrits aux contrats d’assurance vie multisupports à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro sont désormais sou- mis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte.
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Imposition des produits capitalisés. (Art. 125 OA du Code Général des Impôts) En cas de rachat effectué sur le contrat, les produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, le Souscripteur peut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire au taux de : • 35 si le rachat intervient avant le quatrième (4ème) anniversaire du contrat, • 15 si le rachat intervient entre le quatrième (4ème) et le huitième (8ème) anniversaire du contrat, • 7,50 si le rachat intervient après le huitième (8ème) anniversaire du contrat après un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de 9 200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Toutefois, ce prélèvement libératoire de 7,50 ne s’applique pas sur les contrats entrant dans le cadre de l’option “NSK” (Article 39 de la Loi de Finances pour 2005). Les produits réalisés sont exonérés de l’impôt visé ci- dessus, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le dénouement résulte des évènements suivants (qu’ils affectent le Souscripteur lui-même ou son conjoint) : licenciement, mise à la retraite anticipée, survenance d’une invalidité de deuxième (2ème) ou troisième (3ème) catégorie ou cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat doit pour cela intervenir dans le délai d’un (1) an suivant l’événement. Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG au taux de 8,2 , CRDS au taux de 0,5 , prélèvement social y compris contributions additionnelles au taux de 3,4 ). Pour les contrats en euros, ces prélèvements sont effectués lors de l’inscription des produits en compte. Pour les contrats en unités de compte le prélèvement est opéré lors du dénouement (retrait partiel, retrait total ou terme). Il y a exonération des prélèvements sociaux lorsque le dénouement résulte de l’invalidité du bénéficiaire des produits ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale. Les produits des contrats (quelle que soit leur durée) qui se dénouent directement par le versement d’une rente viagère sont exonérés. Mais la rente est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur une fraction de son montant.
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  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

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