Indemnité de licenciement. 2.3.1. L’événement concerné La cessation totale et définitive des activités déclarées, à la suite du décès ou à l’invalidité permanente totale, toutes causes du chef d’entreprise, entraînant le licenciement des salariés de l’entreprise.
Indemnité de licenciement. Véhicule de remplacement
Indemnité de licenciement. En vigueur étendu Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit, s'il a droit à un délai-congé, une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes : - le salarié doit avoir, à la date où le licenciement prend effet, au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; - la rémunération brute servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois si ce calcul est plus favorable au salarié. Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fixés par le tableau ci-dessous : ANCIENNETE SUPERIEURE A... (en années révolues) COEFFICIENT A APPLIQUER au salaire brut mensuel moyen
Indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement pour motif économique correspondra au montant de l’indemnité de licenciement pour motif économique prévue par la convention collective de branche applicable à Carrefour Proximité France ou l’indemnité légale (la plus favorable sera appliquée). Les Employés et les Agents de Maîtrise bénéficieront des indemnités de licenciement pour motif économique des Cadres La majoration appliquée pour les salariés de 50 ans et plus sera appliquée aux salariés de 45 ans et plus (art 10.5.2.10 de la CCN). Cette indemnité sera majorée d’un mois de salaire brut sans condition ni d’âge ni de catégorie professionnelle
Indemnité de licenciement. (avenant n° 91 du 29 juin 2011) (avenant n° 46 du 10.07.89)
Indemnité de licenciement. Sauf lorsque le licenciement intervient soit pour une faute grave ou lourde, soit au cours ou à l’expiration d’une période d’essai, l’assistant ou l’assistante maternel justifiant d’une ancienneté d’au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis dans les cas suivants : s’il a fait l’objet d’un licenciement suite à la décision de l’employeur de ne plus lui confier d’enfant ; lorsque engagé à terme fixe, il a été licencié avant ce terme ; lorsqu’il a été licencié pour inaptitude définitive pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie, de maternité ou d’adoption. Le montant de l’indemnité de licenciement est égal, par année d’ancienneté à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l’intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l’employeur qui le licencie.
Indemnité de licenciement. En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, le personnel d'encadrement bénéficie, indépendamment du préavis ou de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, sauf si la rupture est motivée par une faute grave. Le montant de cette indemnité sera calculé en valeur de mois du salaire global au moment de la cessation des fonctions du cadre et déterminé comme suit :
A) Coefficients 500, 545, 670
B) Coefficients 715, 805 ( un demi-mois de salaire par année de présence ( jusqu'à un maximum atteint après 15 ans ( un mois de salaire par année de présence ( jusqu'à un maximum atteint après 15 ans Cette indemnité de licenciement ne sera pas due dans le cas où la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 45.
Indemnité de licenciement. 1. En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde ,le travailleur ayant fait l’objet d’un engagement définitif a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis.
2. a) sauf pratique plus avantageuse en vigueur, cette indemnité est égale pour chaque année de présence dans l’entreprise a un pourcentage du dernier salaire mensuel précédant le licenciement à l’exclusion des indemnités représentatives de frais ou d’avantages en nature.
Indemnité de licenciement. Dès lors qu’il compte 8 mois d’ancienneté, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité égale à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Indemnité de licenciement. Advenant que la Compagnie ferme en permanence l'usine ou un département quelconque, et que cette fermeture permanente entraîne la cessation des services de quelque(s) employé(s), ledit(lesdits) employé(s) dont l'emploi prend fin, aura(auront) droit à l'indemnité de licenciement énoncée ci-dessous: L'employé ayant au moins trois (3) années de service continu au sein de la Compagnie, aura droit à une indemnité de licenciement, égale à deux pourcent (2%) de sa rémunération totale durant sa dernière période complète de service continu.