Indemnité de licenciement. Article 21
Indemnité de licenciement. L’événement concerné La cessation totale et déinitive des activités déclarées, suite au décès ou à l’invalidité permanente totale, toutes causes du chef d’entreprise, entraînant le licenciement des salariés de l’entreprise.
Indemnité de licenciement. Toute indemnité de licenciement en vertu de la législation française imposant une indemni- sation en cas de licenciement suite à un licenciement collectif est déjà comprise dans le ver- sement du salaire brut et dans celui d’une éventuelle indemnité prévue dans le cadre d’un plan social.
Indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement pour motif économique correspondra au montant de l’indemnité de licenciement pour motif économique prévue par la convention collective de branche applicable à Carrefour Proximité France ou l’indemnité légale (la plus favorable sera appliquée). Les Employés et les Agents de Maîtrise bénéficieront des indemnités de licenciement pour motif économique des Cadres La majoration appliquée pour les salariés de 50 ans et plus sera appliquée aux salariés de 45 ans et plus (art 10.5.2.10 de la CCN). Cette indemnité sera majorée d’un mois de salaire brut sans condition ni d’âge ni de catégorie professionnelle
Indemnité de licenciement. Article 8
Indemnité de licenciement a. Si le·la Directeur·rice général·e met fin à l’engagement d’un·e agent·e parce que les intérêts du service exigent la suppression d’un poste ou une compression de personnel, il·elle donne à l’intéressé·e un préavis de trois mois au minimum et lui verse une indemnité équivalente à trois mois au moins de traitement. Il·Elle peut réduire le délai de préavis et augmenter l’indemnité du montant correspondant à la période dont le délai a été amputé, sous réserve du consentement de l’intéressé·e. Le montant de cette indemnité peut être augmenté en fonction des années de service ou dans des circonstances exceptionnelles, jusqu’à un maximum de six mois de traitement.
Indemnité de licenciement. Article 4.3
Indemnité de licenciement. Une indemnité distincte de l’éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l’âge de 65 ans et ayant au moins deux ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le 1/12ème de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le 1/3 des trois derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis). Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune autre indemnité de même nature.
Indemnité de licenciement. A compter de deux ans d’ancienneté et sauf en cas de faute grave ou lourde, le salarié licencié aura droit à une indemnité de licenciement ne se confondant pas avec le préavis et calculée à raison de : ▪ Ancienneté comprise entre 2 et 10 ans : 10% du salaire mensuel moyen par année de service, ▪ Pour les années d’ancienneté au-delà de 10 ans : ½ mois de salaire par année de service.
Indemnité de licenciement. Dès lors qu’il compte 8 mois d’ancienneté, le salarié peut prétendre au versement d’une indemnité égale à : - 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.