Rupture du contrat de travail. Toute rupture du présent contrat en dehors de la période d’essai est soumise aux règles définies à l’article 119 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective nationale.
Rupture du contrat de travail. Le contrat cessera de plein droit : (au choix) - au jour de l’arrivée du terme, soit le ……………………… - au jour (réalisation de l’objet du contrat : comme retour du salarié absent) Le contrat pourra être rompu de manière anticipée aux conditions prévues par l’article L.1243-1 du Code du travail.
Rupture du contrat de travail. (article 18 CCN) : Rupture à l’initiative de l’employeur (retrait de l’enfant) Rupture à l’initiative du salarié (démission)
Rupture du contrat de travail. Collective Toute rupture après la fin de la période d’essai est soumise aux règles suivantes :
Rupture du contrat de travail. En cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis, non cumulable avec une période de congés payés, est à effectuer.
Rupture du contrat de travail. En l’absence d’accord entre les parties, le présent contrat ne pourra être rompu à l’initiative de l’association avant l’échéance de son terme que : • pour force majeure, • faute grave de «TITRE» «NOM» «PRENOM» • ou impossibilité pour celui-ci/celle-ci de continuer à exercer ses fonctions.
Rupture du contrat de travail. Le contrat cessera de plein droit au jour de l’arrivée du terme, soit le ……………………… Le contrat pourra être rompu de manière anticipée aux conditions prévues par l’article L.1243-1 du Code du travail. 1 A noter que le salarié doit percevoir une rémunération au moins égale au SMIC (1398,37€ début 2012) ; donc si le SMC (1313,47€ début 2012) est inférieur au SMIC en vigueur, le montant est à réactualiser PROTECTIONS COMPLEMENTAIRES Le salarié, quelque soit son ancienneté, bénéficie des dispositions suivantes : - maintien du salaire de référence en cas de maladie ou d’accident du travail, dans les conditions définies à l’article 10.12.2 de la Convention collective nationale du sport ; - versement d’un capital en cas de décès égal au moins à 300% du salaire annuel de référence ; - indemnisation de l’invalidité définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel que prévu à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale. En cas de maladie ou accident du travail, le salarié devra d’une part avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité auprès de l’employeur et de la caisse de sécurité sociale et d’autre part être pris en charge à ce titre par le régime général ou un autre régime de sécurité sociale.
Rupture du contrat de travail. (article 18 CCN) :
Rupture du contrat de travail. En cas de licenciement, le délai de préavis est : - de 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté - de 2 mois si le salarié a 2 ans d’ancienneté et plus En cas de démission, le délai de préavis par M (1) en cas de rupture du contrat de travail est fixé à 2 mois.
Rupture du contrat de travail. En cas de rupture du contrat de travail du collaborateur, quel qu’en soit le motif, le crédit du compte épargne temps est liquidé lors de l’établissement de son solde de tout compte et versé avec celui-ci sous la forme d’une indemnité compensatrice correspondante aux jours épargnés.