Licenciement. Le licenciement des médecins du travail est soumis aux règles fixées par les articles L.241-6-2 et R.241-31 du code du travail. En cas de licenciement du Dr …, sauf cas de faute grave et sous réserve qu'il ait au moins deux ans d'ancienneté dans le Service interentreprises de santé au travail, il sera alloué au Dr … une indemnité de licenciement distincte du préavis, calculée sur les bases fixées au moment du licenciement par la convention collective qui lui est applicable.
Licenciement. Rupture définitive d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur
Licenciement. Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour faute grave, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément aux articles L332-8 à L332-12 du CGFP peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants :
1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ;
2° La transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible ;
3° Le recrutement d'un fonctionnaire titulaire lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi soumis à la règle énoncée à l'article L311-1 du CGFP
4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 39-4 du décret n° 88-145 modifié ;
5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues à l'article 33 du décret 88-145 modifié, à l'issue d'un congé sans rémunération. Le licenciement pour l'un des motifs prévus ci-dessus, à l'exclusion de celui prévu au 5°, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels (voir article 45 du décret n° 2015-1912). L'agent recruté qui est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. Aucun délai de préavis n’est prévu en cas de rupture au cours ou à l’expiration de la période d’essai...
Licenciement. Le préavis variera selon l’ancienneté dans la collectivité (voir 8-1) : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus au cours ou à l’issue de la période d’essai, ainsi que pour motif disciplinaire.
Licenciement. Avant toute procédure de licenciement, une lettre, adressée au cocontractant doit préciser le ou les motifs du licenciement, la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte-tenu de la durée du préavis, et faire état du droit pour le cocontractant d’être entendu au cours d’une entrevue en présence d’une personne de son choix. Le licenciement intervenant le cas échéant après la fin de la période d’essai et avant le terme de l’engagement doit être précédé d’un préavis de huit jours. Le licenciement est notifié au cocontractant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le préavis ne s’applique pas - au licenciement au cours ou à l’issue de la période d’essai; - au licenciement prévu à l’article 5 du présent acte d’engagement. Le licenciement ne donne pas lieu à indemnisation. Aucun licenciement ne peut être prononcé en cas de grossesse médicalement constatée.
Licenciement. Sauf licenciement pour faute grave, faute lourde ou consécutif à une déclaration d’inaptitude (régime spécifique), le salarié licencié à droit à une indemnité légale de licenciement et doit effectuer un préavis dans les conditions suivantes.
Licenciement. Maladie ou accident entrainant un arrêt supérieur à 3 mois ; En dehors de ces motifs, une pénalité correspondant au montant total de la réduction accordée par rapport à une succession d’abonnements mensuels (réduction du nombre de mois d’abonnement consommé) sera appliquée. En cas de paiement comptant, il sera procédé à un remboursement de la période non utilisée. En dehors des motifs énoncés précédemment, le montant remboursé tiendra compte de la réduction accordée mensuellement par rapport au montant d’un abonnement mensuel. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur pour les motifs suivants : En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration ou falsification des documents, En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre, En cas d’impayés (non paiement d’une mensualité après 2 relances). La résiliation pour faute de paiement oblige néanmoins le débiteur à rembourser les sommes dues. Un titre de recettes (avis de paiement) sera alors émis par la Région Occitanie à l’encontre du souscripteur, afin que celui-ci rembourse les sommes dues. Au-delà d’un an d’abonnement le contrat peut être interrompu à la demande de l’utilisateur. Cette demande doit être envoyée au vendeur au moins 1 moins avant la date de fin de validité de l’abonnement.
Licenciement. En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde commise par Madame , celle-ci aura droit à un préavis de : - une semaine, si Madame justifie de moins de six mois d'ancienneté à la date de la premère présentation de la lettre de licenciement ; - un mois, si Madame justifie d'une ancienneté comprise entre six mois et moins de deux ans ; - deux mois, si Madame justifie de plus de deux ans d'ancienneté.
Licenciement. Maladie ou accident entrainant un arrêt supérieur à 3 mois ; En dehors de ces motifs, une pénalité correspondant au montant total de la réduction accordée par rapport à une succession d’abonnements mensuels (réduction du nombre de mois d’abonnement consommé) sera appliquée. En cas de paiement comptant, il sera procédé à un remboursement de la période non utilisée mais en tenant compte de la réduction accordée mensuellement par rapport au montant d’un abonnement mensuel. Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Vendeur pour les motifs suivants : • En cas de fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration ou falsification des documents, • En cas de fraude établie dans l’utilisation du titre, • En cas d’impayés (non paiement d’une mensualité après 2 relances). La résiliation pour faute de paiement oblige néanmoins le débiteur à rembourser les sommes dues. Un titre de recettes (avis de paiement) sera alors émis par le Département du Tarn à l’encontre du souscripteur, afin que celui-ci rembourse les sommes dues. Au-delà d’un an d’abonnement le contrat peut être interrompu à la demande de l’utilisateur. Cette demande doit être envoyée au vendeur au moins 1 moins avant la date de fin de validité de l’abonnement.
Licenciement. Sous réserve de la lettre d’entente passage à une liste de rappel d’une personne salariée temporaire qui est au service de la Direction.