Common use of Juridiction compétente Clause in Contracts

Juridiction compétente. Les juridictions de Bonn et de Francfort-sur-le-Main ont compétence exclusive dès lors que le contractant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou qu’il ne dispose pas d’une compétence judiciaire de droit commun en République fédérale d’Allemagne. La même disposition s’applique si le contractant décide, après la conclusion du contrat, de transférer son domicile et/ou son siège ou son lieu de résidence habituel de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger ou que son domicile, son siège ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. La GIZ peut également assigner le contractant auprès du tribunal compétent pour le domicile et/ou le siège du contractant ou le lieu de résidence habituel du contractant.

Juridiction compétente. Les juridictions de Bonn et de Francfort-sur-le-Main ont compétence exclusive dès lors que le contractant la partie contractante est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou qu’il qu’elle ne dispose pas d’une compétence judiciaire de droit commun en République fédérale d’Allemagne. La même disposition s’applique si le contractant la partie contractante décide, après la conclusion du contrat, de transférer son domicile et/ou son siège ou son lieu de résidence habituel de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger ou que son domicile, son siège ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. La GIZ peut également assigner le contractant la partie contractante auprès du tribunal compétent pour le domicile et/ou le siège du contractant de la partie contractante ou le lieu de résidence habituel du contractantde la partie contractante.

Juridiction compétente. Les juridictions de Bonn et de Francfort-sur-le-Main ont compétence exclusive dès lors que le contractant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou qu’il ne dispose pas d’une compétence judiciaire de droit commun en République fédérale d’Allemagne. La même disposition s’applique si le contractant décide, après la conclusion du contrat, de transférer son domicile et/ou son siège ou son lieu de résidence habituel de la République fédérale d’Allemagne à l’étranger ou que son domicile, son siège ou et son lieu de résidence habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. La GIZ peut également assigner le contractant auprès du tribunal compétent pour le domicile et/ou le siège du contractant ou le lieu de résidence habituel du contractant.