L’état des lieux au départ du locataire. Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du bailleur et du locataire, et le cas échéant, de son représentant dûment mandaté. Un état des lieux précis est établi à cette occasion, et signé entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, un état des lieux de sortie est établi par huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par huissier au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l’usure normale et indiquée au locataire sortant.
L’état des lieux au départ du locataire. Au départ du Locataire, une visite contradictoire des lieux loués est effectuée en présence du préposé de l'Office et du locataire, ou, le cas échéant, son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux a été établi et signé par elles. Le cas échéant, une liste définitive des réparations locatives à effectuer est établie par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie. La détermination du montant et du mode de paiement des réparations à effectuer est alors fixée en tenant compte de l'usure normale et indiquée au locataire sortant. A défaut, et huit jours après la mise en demeure restée sans effet, l'état des lieux est établi par huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente, l'autre partie dûment appelée. Dans le cas où l'état des lieux est établi par huissier de justice, les frais sont supportés par moitié par les deux parties.
L’état des lieux au départ du locataire. Au départ du locataire, une visite contradictoire des lieux loués sera effectuée en présence du préposé du bailleur et du locataire, ou de son représentant dûment mandaté. Les parties constatent qu'il a été procédé à cette visite à la suite de laquelle un état des lieux précis a été établi et signé par elles.
L’état des lieux au départ du locataire. Le locataire sera avisé par Vendée Habitat du jour et de l’heure prévus pour l’état des lieux sortant. L’état des lieux ne peut être fait un samedi, un dimanche, un jour férié, ou en dehors des horaires de travail pratiquées par Vendée Habitat. Par ailleurs, si la partie privative n’est pas vide au jour et heure fixés, les clefs ne seront pas acceptées et il conviendra de prévoir une nouvelle visite. Une indemnité sera demandée si l’état des lieux a lieu après l’expiration du congé. Préalablement à l’état des lieux sortie, il sera réalisé une visite dite « conseil ». Les réparations locatives à effectuer seront déterminées par comparaison avec l’état des lieux entrée. Cette visite permet, le cas échéant, de mettre en évidence le défaut d’entretien locatif, ainsi que les dégradations subies, des parties communes du logement, de ses équipements, et/ou de la chambre, pendant la période d’occupation. Les abattements pour vétusté seront calculés en fonction de la date d’installation des éléments concernés par référence à une durée de vie théorique figurant à la grille de vétusté, telle qu’elle est définie dans le protocole d’accord. Cette date figure au dossier du logement détenu par Vendée Habitat. Le représentant de Vendée Habitat fournira des éléments détaillés sur la base des constatations permises par la présence de meubles, tapis, etc. Il précisera notamment le mode de facturation forfaitaire et s’efforcera de donner, à titre indicatif, une première estimation. Le locataire aura la possibilité d’exécuter ou de faire exécuter à ses frais, selon les règles d’usage, les travaux qui lui incombent avant le terme de sa location. Une indemnité pour immobilisation, destinée à dédommager d’une perte de loyer résultant de la non-exécution des réparations locatives par un locataire sortant peut être demandée si une part des travaux de remise en état est à la charge du locataire sortant, et conformément au protocole d’accord signé avec les représentants des locataires.