Le territoire signataire Clauses Exemplaires

Le territoire signataire. En signant ce contrat de transition écologique, le territoire de Grand Chambéry assume le rôle d’entraîneur et d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire. Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services un-e directeur.trice responsable du pilotage du CRTE et à affecter un.e chef.fe de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que son évaluation. Il-elle pourra être assisté-e d’animateur. trice.s chargé.e.s de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…). Si le contrat concerne plusieurs collectivités, celles-ci recherchent la coordination et l’animation à l’échelle de l’ensemble du territoire à travers la désignation d’un interlocuteur désigné. Le territoire signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire détaillé dans le CRTE est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature du CRTE, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du CRTE et l’émergence d’éventuels porteurs de projets. Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation. Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
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Le territoire signataire. En signant ce contrat de transition écologique, le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance assume le rôle d’animateur de la relance et de la transition écologique de son territoire. Toutes les communes de ce territoire s’engagent dans le présent CRTE. Les deux communes du département des Alpes de Hautes-Provence déposeront néanmoins leurs dossiers auprès de la Préfecture du département précité. Le territoire signataire s’engage à désigner dans ses services une personne responsable du pilotage du CRTE et à affecter un chef de projet, responsable d’animer l’élaboration et la mise en œuvre du contrat, ainsi que l’évaluation. Cet agent pourra être assisté d’animateurs chargés de faciliter l’émergence de projets et d’accompagner les porteurs (associations, entreprises, communes…). Le territoire signataire s’engage à animer le travail d’élaboration et de mise en œuvre du contrat en associant l’ensemble de ses partenaires, afin d’initier et de catalyser une dynamique en faveur du projet de territoire. Le territoire s’engage à partager auprès des partenaires les orientations et actions découlant de son projet de territoire, réalisé en concertation avec eux. Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du CRTE, ainsi qu’à son évaluation. Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au CRTE, dont il est maître d’ouvrage.
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  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats Contractant notifiera par écrit à l’autre Etat Contractant par la voie diplomatique l’accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications, et les dispositions de la Convention s’appliqueront : a) dans le cas de l’Australie : i) en ce qui concerne la retenue à la source sur les revenus perçus par les non- résidents, aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; ii) en ce qui concerne les autres impôts australiens aux revenus, bénéfices ou gains afférents à toute année de revenu commençant le 1er juillet de l’année civile qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention ; b) dans le cas de la France : i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ; c) Pour l’application de l’article 25 , à compter de l’entrée en vigueur de cette Convention ; d) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b), l’article 26 produira ses effets à compter de la date convenue par échange de lettres par la voie diplomatique. 2. La Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) ainsi que l'accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth d’Australie et le Gouvernement de la République française en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international signé à Canberra le 27 mars 1969 seront abrogés et cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle la présente Convention s'appliquera conformément au paragraphe 1 du présent article. 3. Nonobstant l’entrée en vigueur de la présente Convention, une personne physique qui a droit à bénéficier des dispositions de l’article 19 de la Convention entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra, le 13 avril 1976 (telle que modifiée par l’Avenant signé à Paris le 19 juin 1989) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pourra continuer de bénéficier desdites dispositions jusqu’au moment où cette personne physique aurait cessé d’y avoir droit si cette Convention était toujours en vigueur.

  • Intégralité de l’accord Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.