Les caractéristiques Clauses Exemplaires

Les caractéristiques. La conception et l'établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix. Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d'hygiène applicables aux installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Des prescriptions techniques spécifiques sont applicables aux installations privées d'un immeuble collectif ou d'un ensemble immobilier de logements ayant opté pour l'individualisation. Lorsque vos installations privées sont susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de ne pas être conformes à la réglementation en vigueur, ESL, l’Agence Régionale de Santé ou tout autre organisme mandaté par la Collectivité peuvent procéder au contrôle des installations. ESL se réserve le droit d'imposer la modification d'une installation privée risquant de provoquer des perturbations sur le réseau public. Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations, le risque persiste, ESL peut limiter le débit du branchement ou le fermer totalement, jusqu'à la mise en conformité de vos installations. De même, ESL peut refuser l'installation d'un branchement ou la desserte d'un immeuble tant que les installations privées sont reconnues défectueuses. Si vous disposez dans votre immeuble de canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique (puits, irrigation), vous devez en avertir ESL; Toute communication entre ces canalisations et celles de la distribution publique est formellement interdite.
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Les caractéristiques. La conception et l’établissement des installations privées sont exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix.Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour le Service de l’Assainissement et doivent être conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions du règlement sanitaire départemental. Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes : • ne pas raccorder entre elles les conduites d’eau potable et les canalisations d’eaux usées, ni installer de dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les conduites d’eau potable ou vice- versa. • ne pas utiliser les descentes de gouttières pour l’évacuation des eaux usées. • vous assurer que vos installations privées sont conçues pour protéger la propriété contre tout reflux d’eaux usées ou pluviales en provenance du réseau public notamment lors de sa mise en charge (joints et tampons étanches, dispositif anti-refoulement, ...). De même, vous vous engagez à : • équiper de siphons tous les dispositifs d’évacuation (équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de toilettes, grilles de jardin,...) • poser toutes les colonnes de chutes d’eaux usées verticalement et les munir de tuyaux d’évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de la propriété. • Installer les dispositifs particuliers de prétraitement (dessableur, déshuileur) ou ouvrages tels que bâche de stockage ou plan d’eau régulateur limitant le débit des rejets d’eaux pluviales, prescrits par la Collectivité, • assurer l’accessibilité des descentes de gouttières dès lors qu’elles se trouvent à l’intérieur. assurer une collecte séparée des eaux usées et pluviales jusqu’aux regards de branchements. En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un équipement (douche, machine à laver, ...) ou une installation (descente de gouttière, grille de cour, ...) veillez à bien respecter les circuits d’évacuation (les eaux usées dans les canalisations d’eaux usées et les eaux pluviales dans celles des eaux pluviales). L’Exploitant du service doit avoir accès à vos installations privées pour vérifier qu’elles remplissent bien les conditions requises. A l’occasion de tout acte de mutation d’un bien situé sur le domaine communal, ou en réponse à toute demande spécifique, la Collectivité peut demander à l’Exploitant du service de contrôler la conformité du branchement de l’abonné concerné. Dans le cadre de cette procédure, et afin de séparer au mieux les catégories d’eaux admises dans les rése...
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Les caractéristiques. Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité. Même si vous n’en êtes pas propriétaire, c’est vous, le titulaire du contrat, qui en avez la garde au sens de l’article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur et le système de comptage sont déterminés par la SEMERAP en fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, la SEMERAP remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un calibre approprié (compteurs : diamètre 15 = 172,25 € HT, diamètre 20 = 223,38 € HT, valeur 2012). La SEMERAP peut à tout moment remplacer à ses frais votre compteur par un nouveau système de comptage. Dans ce cas, la SEMERAP vous avertira de ce changement et vous communiquera les index de l'ancien et du nouveau compteur.
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Les caractéristiques. Les compteurs sont la propriété d'ESL. Même si vous n'en êtes pas propriétaire, c'est vous qui en avez la garde au titre de l'article 1384 du Code Civil. Le calibre du compteur est déterminé par ESL en fonction des besoins que vous déclarez. S'il s'avère que votre consommation ne correspond pas à ces besoins, ESL remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d'un calibre équivalent.
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  • Livraison 3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés 3. DELIVERY 3.1 Time is of the essence in Supplier’s performance of its obligations, therefore Supplier shall always respect the Delivery Date indicated in the Ordering Documents. Supplier will immediately notify IP if Supplier’s timely performance under the Ordering Documents is delayed or is likely to be delayed. IP’s acceptance of Supplier’s notice will not constitute IP’s waiver 3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux. 3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté. 3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination. 3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition. 3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le of its right to claim compensation of any damages and of any of Supplier’s obligations.

  • Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

  • Animaux Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  • Informatique et libertés L’OITPM collecte vos données. Ces données personnelles sont récoltées sur la base de votre consentement et de notre relation contractuelle. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles vous avez consenties. En l’espèce vos données sont collectées dans le but d’assurer la gestion de la clientèle de l’OITPM. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement. Toutes les informations relatives à la collecte et à la conservation des données personnelles de nos Clients sont méthodiquement conservées dans un registre permettant de démontrer que notre établissement respecte les dispositions de la loi de janvier 1978 et du RGPD et qu’il exerce pleinement, en la matière, les responsabilités qui lui sont dévolues. Ce registre est tenu à jour et prend en compte toute les modifications intervenant dans le traitement. Les informations qui vous concernent sont destinées à l’OITPM qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). L’OITPM limite l’accès aux données personnelles vous concernant seulement au personnel habilité, soumis à des obligations de confidentialité adaptées, et dont leur contact avec ces données personnelles est justifié dans le cadre de leurs attributions. Vous acceptez que vous données personnelles soient transmises au prestataires en charge d’exécuter la prestation en vertu du contrat qui vous lie à l’OITPM. A compter du 25 mai 2018, en vertu des dispositions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi de janvier 1978, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données personnelles. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données « Office intercommunal de tourisme Provence Méditerranée, Xxxxxxx Xxxxxx (confidentiel) 000 Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, CS 30536, 83041 TOULON Cedex 09 » ou par mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité. A tout moment, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (xxxxx://xxx.xxxx/xx).