EXCLUSIONS DE GARANTIE Outre les « Exclusions Générales » figurant au début du présent contrat, ainsi que les éventuelles exclusions figurant dans les définitions, sont également exclues les conséquences des circonstances et événements suivants :
4.1. les suites, séquelles, complications ou aggravations d’une Maladie ou d’un Accident corporel qui ont été constatées avant la réservation de la prestation assurée ;
4.2. les Maladies ou Accidents corporels ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de la réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ;
4.3. les Maladies ayant donné lieu à une première constatation, une évolution, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
4.4. les Accidents corporels survenus ou ayant donné lieu à un acte chirurgical, une rééducation, un examen complémentaire ou une modification de traitement durant les trente (30) jours précédant la réservation de la prestation assurée ;
4.5. l’interruption volontaire de grossesse, les fécondations in vitro ;
4.6. les contre-indications médicales à la prestation assurée non consécutives à une Maladie, y compris liée à l’état de grossesse, ou à un Accident corporel, selon les conditions prévues par l’article 2.1 de la présente garantie ;
4.7. le refus des congés payés par l’employeur ;
4.8. les Catastrophes naturelles ;
4.9. tout Événement garanti survenu entre la date de réservation de la prestation assurée et la date de souscription du présent contrat ;
4.10. les procédures pénales dont l’Assuré ferait l’objet ;
4.11. l’annulation du spectacle ou l’inaccessibilité au lieu mentionné sur le Billet d’accès assuré, relevant de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement ;
4.12. la fermeture du lieu mentionné sur le Billet d’accès assuré pour des raisons administratives ou réglementaires ou de sécurité, décidée par les autorités publiques ou par l’organisateur de l’évènement lui-même.
DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
Conditions de paiement DPO Consulting fera parvenir toute facture à l’adresse de facturation indiquée expressément par le Client, elle est payable à trente (30) jours nets après la date d’émission de facture, net et sans escompte. Tout changement d’adresse de facturation devra faire l’objet d’une notification à DPO Consulting par lettre recommandée avec avis de réception, trente (30) jours nets au moins avant que ce changement ne devienne effectif. Les factures sont payées par le Client par carte bancaire ou par tout moyen choisi avec DPO Consulting lors du renouvellement du Contrat. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, en sus de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, des pénalités de retard sont exigibles le jour calendaire suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. DPO Consulting se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. Sans préjudice des dispositions qui précèdent et de tout recours éventuel, ou possibilité de résiliation, en cas de défaut de paiement de facture à son échéance, DPO Consulting sera fondé à suspendre le service et à exiger le paiement des créances échues ou à échoir. Les conséquences de la suspension seront à la charge du Client qui s’engage, notamment, à supporter les éventuelles augmentations de prix ou retards dans les délais en découlant.
Obligations du Prestataire Afin de faire connaître aux porteurs des chèques cadeaux cœur de Chartreuse les points de vente acceptant lesdits chèques, l’UCAL met à leur disposition la liste des adhérents sur un site internet dédié et une pochette contenant le ou lesdits chèques. Le prestataire accepte par avance de figurer sur l’ensemble de ces documents, de fournir à l’association UCAL la liste de ses points de vente, et de l’informer de l’ouverture de tout nouveau point de vente. Le prestataire autorise expressément l’UCAL à utiliser son logo et/ou sa marque et/ou son enseigne pour les besoins du présent contrat et pendant toute sa durée. Le prestataire s’engage à accepter que le client règle ses achats en partie ou en totalité à l’aide des chèques cadeaux, sans lui facturer aucun frais supplémentaire. Dans l’hypothèse où la valeur faciale du chèque cadeaux s’avérerait supérieure au prix de la marchandise vendue ou de la prestation fournie, le prestataire s’interdit de rembourser au porteur la différence. Dans l’hypothèse inverse, la différence sera réglée par le porteur du chèque par tous moyens à sa convenance. Le prestataire s’engage à fournir aux porteurs des chèques cadeaux cœur de Chartreuse les mêmes garanties qu’à ses clients habituels et à leur proposer les meilleurs accueils et services. Les Chèques cadeaux cœur de Chartreuse comportent une date limite de validité : il sont valables jusqu’au 30 juin de l’année N+1 pour les chèques délivrés entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année en cours, puis jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 pour les chèques délivrés entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année en cours. Le prestataire doit accepter tout chèque présenté au dernier jour de sa validité. Le prestataire s’engage à refuser les Chèques cadeaux cœur de Chartreuse dont la durée de validité est expirée. L’acceptation par le prestataire d’un Chèque cadeau cœur de Chartreuse dont la date de validité est expirée, se fera aux risques et périls du prestataire, qui renonce par avance à se retourner soit contre le comité d’entreprise et/ou l’entreprise qui a remis au porteur le chèque, soit contre l’UCAL. Plus largement, le prestataire s’engage à vérifier que l’usage du Chèque Cadeau cœur de Chartreuse est bien conforme aux indications portées sur celui-ci. Afin de permettre l’identification des magasins acceptant les Chèques Cadeaux cœur de Chartreuse, le prestataire s’engage à apposer sur ses vitrines ou ses comptoirs les documents de communication qui lui seront fournis par l’UCAL, notamment les vitrophanies. A défaut de respect par le prestataire de l’un de ses engagements, l’UCAL se réserve le droit de lui retirer, sans préavis, ni mise en demeure, son agrément.
Prix et conditions de paiement À moins que PACCAR n’y consente par écrit, le présent bon de commande ne peut être rempli à un prix plus élevé que celui figurant aux présentes ou, s’il n’indique pas de prix, à un prix supérieur à celui qui a été préalablement soumis ou chargé à PACCAR. Les retards à recevoir les factures ou les erreurs ou omissions sur les factures seront considérés des motifs valables pour retenir le paiement et ne toucheront aucunement au privilège d’escompte pour paiement comptant offert par XXXXXX. En plus de tout droit de compensation aux termes de la loi, tous les montants dus au fournisseur seront déduits de la dette de ce dernier envers PACCAR, ses filiales et ses sociétés affiliées et PACCAR pourra déduire cette dette de l’un ou l’autre de ses paiements. Toute réduction des frais du fournisseur découlant de remboursements, de rabais, de réductions ou de ristournes sur les tarifs de marchandises, les droits de douane (y compris les droits antidumping et les droits compensateurs), les taxes d’importation, les droits d’accise et/ou les taxes de vente sera payée à PACCAR au moyen d’une réduction de prix. PACCAR aura droit à toute ristourne sur les droits de douane et d’importation que le fournisseur pourra transférer, y compris les droits développés par substitution et les droits des propres fournisseurs du fournisseur. Le fournisseur avisera PACCAR de tels droits et lui fournira tout document requis à ce sujet. Dans la mesure où le paiement à l’avance ou le paiement échelonné de PACCAR au fournisseur est utilisé par ce dernier pour acheter des stocks, des matières premières, de l’équipement ou d’autres composantes ou matériaux (collectivement, les « sûretés »), ou dans la mesure où de tels éléments de garantie sont achetés par PACCAR et livrés au fournisseur, en vue d’être utilisés par celui-ci pour remplir ses obligations aux termes du présent bon de commande, le fournisseur accorde par la présente à PACCAR une garantie d’intérêt sur toutes ces sûretés. Le fournisseur autorise expressément PACCAR à déposer des états de financement et à prendre toute autre mesure au nom du fournisseur qui soit raisonnablement nécessaire pour parfaire la garantie d’intérêt ou autrement en faire la preuve.
Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.