Common use of Mandat de facturation Clause in Contracts

Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOX, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte, - Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage à établir les factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’entreprise » Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon les usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture) en plus de l'indication des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur). Le mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, d'une part, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l'établissement des factures pour se soustraire à l'obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l'intervention de son exigibilité et, d'autre part, il demeure redevable de la TVA due si elle est facturée à tort. Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève de la compétence du tribunal du lieu du siège du mandataire.

Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOXL’Expert donne expressément mandat à iAdvize, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxxqui l'accepte, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies d'établir en son nom et pour son compte, - Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage à établir les factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A relatives aux Prestations. Il est précisé que l’Expert conserve l’entière responsabilité de l'annexe 2 ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au Code Général titre des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera factures originales émises en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au son nom et pour le son compte de l’entreprise » Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleursiAdvize, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, notamment en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne ce qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon les usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture) en plus de l'indication des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur). Le mandant conserve l'entière responsabilité de concerne ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. AinsiLe mandat de facturation est effectif pendant toute la durée du Contrat. iAdvize et l’Expert sont chacun tenus de conserver une copie des factures. Pour les besoins du mandat, d'une partl’Expert transmet à iAdvize les informations suivantes : - [selon la situation] Prénom et nom / ou raison sociale ; - [selon la situation] Adresse postale / ou siège social ; - [selon la situation] Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS ; - Adresse email ; - [selon la situation] Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ; - [selon la situation] Photo en format portrait ; - Relevé d’identité bancaire. - Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois - Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France L’Expert s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas échéant redevable, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l'établissement (ii) à demander et à conserver une copie des factures émises pour se soustraire son compte par iAdvize et (iii) à l'obligation de déclarer signaler à iAdvize toute modification dans les informations ci-dessus. Conformément au mandat ci-dessus, iAdvize édite la taxe collectée au moment de l'intervention de son exigibilité et, d'autre part, il demeure redevable de la TVA due si elle est facturée à tort. Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève de la compétence du tribunal du lieu du siège du mandatairefacture chaque mois.

Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOXLe Revendeur donne mandat à ALSO France, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxxqui l'accepte, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies d'établir en son nom et pour son compte, - Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne chacune des factures portant mention des montants des rémunérations qui lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage sont dues au titre du présent accord. ALSO France s'engage à établir les émettre des factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandantconformes aux règles législatives et réglementaires en vigueur. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie Revendeur conserve par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’entreprise » Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon les usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture) en plus de l'indication des mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur). Le mandant conserve ailleurs l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. AinsiAprès avoir approuvé ladite facture en apposant son tampon et sa signature, d'une part, il ne pourra pas arguer le Revendeur réexpédiera un exemplaire de la défaillance ou du retard du mandataire dans l'établissement des factures pour se soustraire facture à l'obligation l'adresse précisée sur celle-ci. Le Revendeur s'engage à faire figurer sur son tampon les mentions obligatoires (notamment sa dénomination sociale, son numéro de déclarer RCS, la taxe collectée au moment forme de l'intervention sa société, numéro de son exigibilité etTVA, d'autre partrégime de TVA ). Le Revendeur s'engage à : - informer ALSO France, il demeure redevable (Service Comptabilité, 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX) en cas de non - réception de l'exemplaire de la TVA due si elle facture qui lui est facturée destinée et à tort. Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève les réclamer ; - conserver l'exemplaire de la compétence facture qui lui est destinée dans sa propre comptabilité ; - déclarer et verser au Trésor la TVA mentionnée sur ladite facture et à faire sien tous les litiges qui pourraient naître avec cette administration à son sujet, sans que ALSO France puisse en être inquiétée. Le paiement par ALSO France de la facture s'effectue par virement sur le compte bancaire du tribunal Revendeur au plus tard le dernier jour du lieu mois M+1, sous réserve de la réception par ALSO France de l'exemplaire de la facture signée, tamponnée et retournée par le Revendeur. Afin qu'ALSO France puisse procéder au paiement du siège du mandataireRevendeur, ce dernier s'engage à communiquer à ALSO France, (Service Comptabilité, 0 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx) un relevé d'identité bancaire original et à informer ALSO France de toute modification portant sur ce relevé qui interviendrait pendant la durée des présentes.

Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOXLe présent mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisse, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour son compte, - Réclamer immédiatement le double de la facture s'il ne lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage à établir les factures ci-dessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’entreprise » Les l’Ambassadeur COLLECTEO, les factures présenteront la même forme de Cartouches vides Valorisables cédées à LVL. Il est expressément convenu entre les parties que si elles étaient les factures seront établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les informations mentionnées dans la facture dans un délai de 3 mois à compter de la date d’établissement de la facture. Il émettra alors une facture rectificative dans les conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, LVL selon les usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture) en plus de l'indication des mentions obligatoires modalités prévues par la réglementation en vigueur)loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO. Le mandant conserve l'entière double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO par voie électronique et l’original sera conservé par LVL. Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants : - Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Ainsi, d'une part, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l'établissement des factures pour se soustraire à l'obligation de déclarer - Verser au Trésor la taxe collectée au moment de l'intervention de mentionnée sur les factures établies en son exigibilité et, d'autre part, il demeure redevable de nom et pour son compte par LVL même dans le cas où la TVA due si elle est a été facturée à tort. Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève - Réclamer immédiatement le double de la compétence du tribunal du lieu du siège du mandatairefacture si cette dernière ne lui est pas parvenue - Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facture.