Common use of Mandat de facturation Clause in Contracts

Mandat de facturation. Le présent mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisse, au nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO, les factures de Cartouches vides Valorisables cédées à LVL. Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO. Le double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO par voie électronique et l’original sera conservé par LVL. Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants : - Conserver l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. - Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte par LVL même dans le cas où la TVA a été facturée à tort. - Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue - Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facture.

Mandat de facturation. ENTRE LES SOUSSIGNES La société PRINTBOX, Immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 437 171 Ayant son siège social à Rue Xxxxxxx Xxxxxxxxx, ZAC Fréjorgues ouest – 00000 Xxxxxxx et représentée en la personne de M. Dematté Nicolas, ès qualité de gérant Ci-après dénommé le mandataire, D’une part Et Exerçant l’activité de Graphiste Indépendant, Ci-après dénommé le mandant, D’autre part Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre des échanges commerciaux intervenant régulièrement entre les deux parties et en vue de les faciliter ainsi que toute transaction ou opération commerciale, le mandant autorise le mandataire à émettre des factures en son nom et pour son compte. Cette autorisation d’émission de facture est limitée aux opérations suivantes : mise en relation d’affaires (entre un client du mandant d’une part et le mandataire d’autre part en qualité de prestataire / fournisseur de travaux d’impression) pour la réalisation de travaux d’impression. Elle est par ailleurs limitée à la fin de l’année civile en cours à compter de la signature du présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2011. Le présent mandat mandant s’engage à : - Signaler toute modification dans les mentions concernant les modifications de facturation a son entreprise. - Régler la TVA sur les factures établies en son nom et pour objet son compte, - Réclamer immédiatement le double de définir la facture s'il ne lui est pas parvenu, Le mandataire s’engage à établir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que cellefactures ci-ci établissedessus visées conformément à l’article 242 nonies A de l'annexe 2 au Code Général des Impôts, au vu des informations communiquées par le mandant. Le mandataire apposera en outre sur chaque facture la mention « facture établie par PRINTBOX au nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEOl’entreprise » Les factures présenteront la même forme que si elles étaient établies par le mandant lui-même. Par ailleurs, un double de chaque facture sera adressé au mandant et l'original conservé par la société PRINTBOX mandataire. Le mandant se réserve le droit de contester les factures informations mentionnées dans la facture dans un délai de Cartouches vides Valorisables cédées 3 mois à LVLcompter de la date d’établissement de la facture. Il est expressément convenu entre émettra alors une facture rectificative dans les parties que conditions imposées au 5 de l'article 289-I du CGI. (Dans le cas de ventes résiliées ou annulées, en totalité ou en partie, ou de rabais, remises ou ristournes consentis par la personne qui réalise les opérations taxables, la rectification des factures seront établies par LVL s'entend soit de l'envoi d'une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, soit, selon les modalités usages commerciaux établis de longue date, de l'envoi d'une note d'avoir. La facture rectificative ou la note d'avoir doit faire référence de manière explicite à la facture initiale (numéro et date de la facture) en plus de l'indication des mentions obligatoires prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEOréglementation en vigueur). Le double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO par voie électronique et l’original sera conservé par LVL. Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants : - Conserver l’entière mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. - Verser au Trésor Ainsi, d'une part, il ne pourra pas arguer de la défaillance ou du retard du mandataire dans l'établissement des factures pour se soustraire à l'obligation de déclarer la taxe mentionnée sur les factures établies en collectée au moment de l'intervention de son nom et pour son compte par LVL même dans le cas où exigibilité et, d'autre part, il demeure redevable de la TVA a été due si elle est facturée à tort. - Réclamer immédiatement le double Tout litige ou contestation relatif au présent accord relève de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue - Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales au regard de la TVA L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facturecompétence du tribunal du lieu du siège du mandataire.

Mandat de facturation. Le présent Revendeur donne mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisseà ALSO France, au qui l'accepte, d'établir en son nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEOson compte, les chacune des factures de Cartouches vides Valorisables cédées portant mention des montants des rémunérations qui lui sont dues au titre du présent accord. ALSO France s'engage à LVL. Il est expressément convenu entre les parties que les émettre des factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la loi conformes aux règles législatives et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEOréglementaires en vigueur. Le double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO Revendeur conserve par voie électronique et l’original sera conservé par LVL. Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants : - Conserver l’entière ailleurs l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Après avoir approuvé ladite facture en apposant son tampon et sa signature, le Revendeur réexpédiera un exemplaire de la facture à l'adresse précisée sur celle-ci. Le Revendeur s'engage à faire figurer sur son tampon les mentions obligatoires (notamment sa dénomination sociale, son numéro de RCS, la forme de sa société, numéro de TVA, régime de TVA ). Le Revendeur s'engage à : - Verser informer ALSO France, (Service Comptabilité, 0 Xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXXXXXX) en cas de non - réception de l'exemplaire de la facture qui lui est destinée et à les réclamer ; - conserver l'exemplaire de la facture qui lui est destinée dans sa propre comptabilité ; - déclarer et verser au Trésor la taxe TVA mentionnée sur ladite facture et à faire sien tous les factures établies litiges qui pourraient naître avec cette administration à son sujet, sans que ALSO France puisse en son nom et pour son compte être inquiétée. Le paiement par LVL même dans le cas où la TVA a été facturée à tort. - Réclamer immédiatement le double ALSO France de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue - Signaler à LVL toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales s'effectue par virement sur le compte bancaire du Revendeur au regard de la TVA L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVLplus tard le dernier jour du mois M+1, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter sous réserve de la réception par ALSO France de l'exemplaire de la facturefacture signée, tamponnée et retournée par le Revendeur. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut Afin qu'ALSO France puisse procéder au paiement du Revendeur, ce dernier s'engage à communiquer à ALSO France, (Service Comptabilité, 0 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxx) un relevé d'identité bancaire original et à informer ALSO France de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de toute modification portant sur ce relevé qui interviendrait pendant la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facturedurée des présentes.

Mandat de facturation. Le présent L’Expert donne expressément mandat de facturation a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Ambassadeur COLLECTEO mandate LVL afin que celle-ci établisseà iAdvize, au qui l'accepte, d'établir en son nom et pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEOson compte, les factures de Cartouches vides Valorisables cédées à LVLrelatives aux Prestations. Il est expressément convenu entre les parties précisé que les factures seront établies par LVL selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « Autofacturation. Facture établie par LVL pour le compte de < Nom de l’Ambassadeur COLLECTEO > » figurera sur toutes les factures émises par LVL pour le compte de l’Ambassadeur COLLECTEO. Le double de la facture devra être adressé à l’Ambassadeur COLLECTEO par voie électronique et l’original sera conservé par LVL. Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par l’Ambassadeur COLLECTEO que, conformément à la loi et à la doctrine administrative, celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants : - Conserver l’Expert conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. - Verser au Trésor la taxe mentionnée sur les titre des factures établies originales émises en son nom et pour son compte par LVL même dans iAdvize, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA. Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée du Contrat. iAdvize et l’Expert sont chacun tenus de conserver une copie des factures. Pour les besoins du mandat, l’Expert transmet à iAdvize les informations suivantes : - [selon la situation] Prénom et nom / ou raison sociale ; - [selon la situation] Adresse postale / ou siège social ; - [selon la situation] Numéro de SIRET / ou numéro d’immatriculation au RCS ; - Adresse email ; - [selon la situation] Copie d’une pièce d’identité en cours de validité (recto/verso) / ou extrait Kbis ; - [selon la situation] Photo en format portrait ; - Relevé d’identité bancaire. - Un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois - Un numéro de TVA intracommunautaire si les Prestations sont réalisées hors de France L’Expert s'engage (i) à verser au Trésor public la taxe sur la valeur ajoutée dont il est le cas où la TVA a été facturée échéant redevable, (ii) à tort. - Réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue - Signaler demander et à LVL conserver une copie des factures émises pour son compte par iAdvize et (iii) à signaler à iAdvize toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise ou concernant ses obligations fiscales informations ci-dessus. Conformément au regard de mandat ci-dessus, iAdvize édite la TVA L’Ambassadeur COLLECTEO s’engage à informer LVL, par courrier électronique, de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture. LVL établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives. A défaut de contestation émise par courrier électronique dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la réception de la facture, l’Ambassadeur COLLECTEO sera réputé avoir accepté la facturefacture chaque mois.