Mesures et sanctions administratives. 1. Une partie impose des mesures et sanctions administratives s’il y a lieu, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires respectives, à une personne qui établit ou fait établir un document contenant des informations inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel, ou qui ne respecte pas les exigences énoncées:
a) à l’article 3.20;
b) à l’article 3.23, paragraphe 4, en ne communiquant pas les éléments de preuve ou en refusant une visite; ou
c) à l’article 3.17, paragraphe 2, en ne corrigeant pas une demande de traitement tarifaire préférentiel effectuée dans la déclaration en douane et en n’acquittant pas le droit de douane ainsi qu'il convient, si la demande initiale de traitement tarifaire préférentiel était fondée sur des informations inexactes.
2. La partie tient compte de l’article 6, paragraphe 3.6, de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges dans les cas où un importateur divulgue volontairement une correction apportée à une demande de traitement préférentiel avant de recevoir une demande de vérification, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de ladite partie.
Mesures et sanctions administratives. Chaque partie veille à la bonne application du présent chapitre. Chaque partie veille à ce que les autorités compétentes puissent imposer des mesures administratives et, le cas échéant, des sanctions en cas de violation des obligations découlant du présent chapitre, conformément à son droit.
Mesures et sanctions administratives. LP. 1622-1.- Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative.