MODALITES DE L'APPORT Clauses Exemplaires

MODALITES DE L'APPORT. Groupe Canal+ aura la propriete et la jouissance des actions Canal+ apportees a compter du jour ou ces apports seront devenus definitifs, par suite de la realisation et/ou de la renonciation aux conditions suspensives stipulees a l'article 6 ci-apres (ou la renonciation a leur benefice, en tout ou en partie, avec effet a la Date de Realisation.