Common use of MODALITES DE PAIEMENT Clause in Contracts

MODALITES DE PAIEMENT. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, le paiement des marchandises, pièces et/ou services sera dû au plus tard 30 (trente) jours civils à compter de la date de facturation. Les expéditions partielles seront facturées à mesure de leur expédition. Sauf disposition contraire des lois locales, le Vendeur peut soumettre des factures par voie électronique et n’est pas tenu de fournir une copie papier de la facture. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, les paiements doivent être effectués dans la devise du pays dans lequel le Vendeur est basé et doivent être effectués par virement électronique de fonds. Sauf accord contraire du Vendeur, le paiement par carte de crédit n’est pas autorisé. Si le Vendeur établit un portail de paiement, l’Acheteur paiera le Vendeur par l’intermédiaire de ce portail. Les litiges relatifs aux factures doivent être accompagnés d’informations justificatives détaillées. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute facture inexacte. Toute facture corrigée devra être payée à la date d’échéance du paiement indiquée dans la facture corrigée. Si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement envers le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur pour tout montant non contesté, que ce soit en vertu d’un bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, le Vendeur peut, après mise en demeure adressée à l’Acheteur pour s’acquitter de ces obligations de paiement, à la seule discrétion du Vendeur et jusqu’à ce que tous les montants en souffrance et les frais de retard, le cas échéant, soient payés : (1) être libéré de ses obligations en ce qui concerne les garanties, y compris, sans s’y limiter, les délais d’exécution, l’assistance en matière de pièces de rechange et les délais en vertu de tout contrat ; (2) refuser de traiter tout crédit auquel l’Acheteur peut avoir droit en vertu de tout contrat ; (3) compenser tout crédit ou toute somme due par le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur à l’Acheteur par tout montant non contesté dû par l’Acheteur au Vendeur ou à l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les montants dus en vertu d’un contrat ou d’une commande entre les Parties ; (4) retenir l’exécution et les livraisons futures à l’Acheteur auxquelles le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur est tenu(e) en vertu de tout contrat ; (5) déclarer que l’exécution de l’Acheteur est en violation et résilier tout bon de commande en vertu des présentes conditions ou toute commande en vertu d’un contrat conclu d’un commun accord avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur ; (6) reprendre les marchandises pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué ; (7) livrer des livraisons futures en vertu de tout contrat sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé ; (8) évaluer les frais de retard sur les montants en souffrance à un taux de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois ; (9) facturer des frais de stockage ou d’inventaire sur les marchandises ; (10) recouvrer tous les coûts de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats ; (11) si l’Acheteur a du retard sur un calendrier de paiement, accélérer tous les paiements restants et déclarer le solde total impayé alors dû et exigible ; ou (12) combiner tous les droits et recours ci-dessus, comme le permet le droit applicable. Les recours ci-dessus s’ajoutent à tous les autres recours dont dispose le Vendeur en droit ou en équité.

MODALITES DE PAIEMENT. Sauf accord contraire Le paiement des prestations d’AXPACAAL Ingénierie SASU est calculé en fonction de l’ampleur, de la nature et de la durée de l'intervention de manière forfaitaire ou prix unitaire. Les prix s’entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur lors du Vendeur dans un bon règlement, vient s’ajouter aux honoraires des factures présentées. En cas de commandemodifications de la consistance des prestations (nombre de réunions, d’actes, de documents à remettre, délais d’intervention selon le déroulement prévisionnel de l’opération, ), le paiement montant des marchandises, pièces et/ou services sera dû au plus tard 30 (trente) jours civils à compter honoraires est revalorisé dans les conditions suivantes : - Les actes supplémentaires sur la base des prix de vacations indiqués dans les conditions particulières du contrat ; - Toutes nos offres sont actualisables sur la base de la date variation de facturation. Les expéditions partielles seront facturées à mesure l’indice ingénierie, selon la formule : P = P0 x I/I0, avec : o P = montant de leur expédition. Sauf disposition contraire des lois localesl’offre, le Vendeur peut soumettre des factures par voie électronique et n’est pas tenu marché ou contrat révisé o P0 = montant de fournir une copie papier de la facture. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commandel’offre, les paiements doivent être effectués dans la devise du pays dans lequel le Vendeur est basé et doivent être effectués par virement électronique de fonds. Sauf accord contraire du Vendeur, le paiement par carte de crédit n’est pas autorisé. Si le Vendeur établit un portail de paiement, l’Acheteur paiera le Vendeur par l’intermédiaire de ce portail. Les litiges relatifs aux factures doivent être accompagnés d’informations justificatives détaillées. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute facture inexacte. Toute facture corrigée devra être payée marché ou contrat initial o I0 = indice ING à la date d’échéance du paiement indiquée dans d’émission de la commande o I = dernier indice ING connu à la date d’émission de la facture corrigée- Pour toute prestation de service d’un montant supérieur à 10 000 € hors taxes, un acompte de 20 % est exigé à la commande par chèque bancaire ou virement bancaire. Si l’Acheteur manque - Le paiement intégral de chaque facture intervient suivant un délai : - A réception de facture pour les montants inférieurs à ses obligations 2 000 € H.T. - De 30 jours calendaires, fin de mois, à partir de sa date de réception pour les marchés privés - En cas de retard, la somme due est alors immédiatement exigible et, au-delà de xx xxxxx, fait courir tous les intérêts prévus; - En cas de retard de paiement envers le Vendeur total ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur partiel, pour tout montant non contesté, quelque cause que ce soit en vertu d’un bon soit, il sera fait application d'une pénalité de commande ou retard d'un montant équivalent à celui de tout autre contrat conclu avec trois fois le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, le Vendeur peuttaux d’intérêt légal, après mise en demeure adressée préalable du Client conformément à l’Acheteur l’article L 441-6 du Code de commerce. AXPACAAL Ingénierie SASU se réserve la possibilité de résilier de plein droit son contrat en cas de non-paiement de sa prestation. Le paiement dû à AXPACAAL Ingénierie SASU est immédiatement exigible en cas d'interruption de l'intervention d’AXPACAAL Ingénierie SASU pour s’acquitter quelque raison que ce soit. - En cas de ces obligations retard de paiement de 3 mois à partir de la date d’exigibilité du paiement, à la seule discrétion du Vendeur et jusqu’à ce que tous les montants en souffrance et les frais titre de retard, le cas échéant, soient payés : (1) être libéré de ses obligations en ce qui concerne les garanties, y compris, sans s’y limiterclause pénale, les délais d’exécutionsommes restant dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant des créances exigibles et sans préjudice de tous intérêts, l’assistance en matière de pièces de rechange frais et les délais en vertu de tout contrat honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ; (2) refuser de traiter tout crédit auquel l’Acheteur peut avoir droit en vertu de tout contrat ; (3) compenser tout crédit ou toute somme due par le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur à l’Acheteur par tout montant non contesté dû par l’Acheteur au Vendeur ou à l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les montants dus en vertu d’un contrat ou d’une commande entre les Parties ; (4) retenir l’exécution et les livraisons futures à l’Acheteur auxquelles le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur est tenu(e) en vertu de tout contrat ; (5) déclarer que l’exécution de l’Acheteur est en violation et résilier tout bon - Toute annulation de commande en vertu donnera lieu au paiement des présentes conditions ou toute commande en vertu d’un contrat conclu d’un commun accord avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées prestations déjà effectuées par AXPACAAL INGÉNIERIE SASU, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de résiliation ne pouvant être inférieure à 10% du Vendeur montant du marché ; (6) reprendre les marchandises pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué ; (7) livrer des livraisons futures en vertu de tout contrat sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé ; (8) évaluer les frais de retard sur les montants en souffrance à un taux de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi- Aucun escompte n’est consenti, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois ; (9) facturer des frais de stockage ou d’inventaire sur les marchandises ; (10) recouvrer tous les coûts de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats ; (11) si l’Acheteur a du retard sur un calendrier de paiement, accélérer tous les paiements restants et déclarer le solde total impayé alors dû et exigible ; ou (12) combiner tous les droits et recours ci-dessus, comme le permet le droit applicable. Les recours ci-dessus s’ajoutent à tous les autres recours dont dispose le Vendeur en droit ou en équitésauf convention particulière.

MODALITES DE PAIEMENT. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon Les factures de commande, Cegid seront réglées par le paiement des marchandises, pièces et/ou services sera dû au plus tard 30 Client par prélèvement automatique sans escompte à trente (trente30) jours civils à compter date d’émission de la date de facturation. Les expéditions partielles seront facturées à mesure de leur expédition. Sauf disposition contraire des lois locales, le Vendeur peut soumettre des factures par voie électronique et n’est pas tenu de fournir une copie papier de la facture. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les paiements doivent être effectués dans factures de Cegid relatives à la devise mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire. Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que Cegid respecte un de ses usages propres en vue du pays dans lequel le Vendeur est basé et doivent être effectués par virement électronique règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de fondscommunication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à Cegid avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte. Sauf accord contraire du VendeurÀ défaut, le paiement non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par carte le Client des factures de crédit n’est pas autoriséCegid. Si En cas de manquement du Client à son obligation de payer le Vendeur établit un portail prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de paiement, l’Acheteur paiera tout autre recours que Cegid pourrait engager contre le Vendeur par l’intermédiaire Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce portail. Les litiges relatifs aux factures doivent être accompagnés d’informations justificatives détaillées. Le Vendeur manquement, Cegid se réserve le droit de corriger toute facture inexacte. Toute facture corrigée devra être payée à la date d’échéance du paiement indiquée dans la facture corrigée. Si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement envers le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur pour tout montant non contestédroit, que ce soit en vertu d’un bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, le Vendeur peut, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure adressée à l’Acheteur pour s’acquitter de ces obligations payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de paiement, à la seule discrétion du Vendeur suspendre le Service et jusqu’à ce que tous les montants toute prestation en souffrance et les frais de retardcours jusqu'au paiement intégral des sommes dues et, le cas échéant, soient payés : (1) être libéré de ses obligations résilier de plein droit, conformément à l’article 12.1, le Contrat en ce qui concerne les garantiescours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure. Par ailleurs, y comprisCegid pourra facturer un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, sans s’y limiterpar jour de retard, les délais d’exécution, l’assistance en matière à partir du premier jour de pièces de rechange et les délais en vertu de tout contrat ; (2) refuser de traiter tout crédit auquel l’Acheteur peut avoir droit en vertu de tout contrat ; (3) compenser tout crédit ou toute somme due retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur Client de toutes les sommes dues à l’Acheteur Cegid. De plus, l'absence de règlement par tout montant non contesté dû par l’Acheteur au Vendeur ou le Client d'une facture arrivée à l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les montants dus en vertu d’un contrat ou d’une commande entre les Parties ; (4) retenir l’exécution et les livraisons futures échéance permettra à l’Acheteur auxquelles le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur est tenu(e) en vertu de tout contrat ; (5) déclarer que l’exécution de l’Acheteur est en violation et résilier tout bon de commande en vertu des présentes conditions ou toute commande en vertu d’un contrat conclu d’un commun accord avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur ; (6) reprendre les marchandises pour lesquelles Cegid d'exiger le paiement n’a pas été effectué ; (7) livrer des livraisons futures en vertu de tout contrat sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé ; (8) évaluer les frais de retard sur les montants en souffrance à un taux de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois ; (9) facturer des frais de stockage ou d’inventaire sur les marchandises ; (10) recouvrer tous les coûts de recouvrement, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats ; (11) si l’Acheteur a du retard sur un calendrier de paiement, accélérer tous les paiements restants et déclarer le solde total impayé alors dû et exigible ; ou (12) combiner tous les droits et recours ci-dessus, comme le permet le droit applicable. Les recours ci-dessus s’ajoutent à tous toutes les autres recours factures y compris celles dont dispose l'échéance ne serait pas dépassée. En application de l’article L441-6 du Code de commerce, le Vendeur en Client sera également redevable de plein droit ou en équité.d’une indemnité forfaitaire de quarante

MODALITES DE PAIEMENT. Sauf accord contraire du Vendeur 7.1. Les sommes facturées par Proximus sont payables dans un bon le délai mentionné sur la facture. Le paiement s'effectue par virement au numéro de commandecompte indiqué par Proximus avec mention des références indiquées sur la facture. Proximus n’est pas tenue d’accepter de paiements en espèces. La désignation par le Client d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le paiement des marchandises, pièces et/Client de son obligation de paiement. Le tiers payants n’acquiert aucun droit sur le Service. Les sommes faisant l’objet d’une facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou services sera dû au plus tard 30 (trente) une demande d’avance sur facture envoyée par Proximus doivent être payées dans les trois jours civils ouvrables à compter de la date d’envoi de facturationla facture intermédiaire non sollicitée par le Client ou de la demande d'avance sur facture. 7.2. Dans le cas où le Client effectue un paiement partiel et si ce paiement ne correspond pas totalement au montant ouvert relatif à l’utilisation du Service Proximus ou aux documents M-commerce, Proximus se réserve le droit d’attribuer ce paiement arbitrairement aux montants encore dus. 7.3. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, Proximus envoie par tout moyen approprié (courrier postal, ou mail ou sms etc.) un avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les expéditions partielles seront facturées rappels donnent lieu à mesure la facturation de leur expéditionfrais administratifs forfaitaires. Sauf disposition contraire des lois locales, L'expiration du délai de paiement indiqué dans le Vendeur peut soumettre des factures par voie électronique et n’est pas tenu rappel met de fournir une copie papier plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés sont dus sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. Sauf accord contraire du Vendeur dans un bon de commande, les paiements doivent être effectués dans la devise du pays dans lequel 7.4. Proximus communique le Vendeur est basé et doivent être effectués par virement électronique de fonds. Sauf accord contraire du Vendeur, le paiement par carte de crédit n’est montant à payer au Client qui déclare n'avoir pas autoriséreçu sa facture. Si le Vendeur établit Client le demande, un portail duplicata de paiement, l’Acheteur paiera le Vendeur par l’intermédiaire de ce portailla facture lui est fourni. Les litiges relatifs demandes répétées de duplicata et les demandes de duplicata de factures antérieures aux trois dernières factures doivent du Client peuvent donner lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires par duplicata fourni. 7.5. L'expiration du délai de paiement indiqué dans le rappel met de plein droit le Client en demeure. Des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal sont dus par jour de retard sur le montant total non-contesté de la facture en cas de non-paiement à l’échéance de la facture. Si la ligne devait être accompagnés d’informations justificatives détaillées. Le Vendeur réactivée suite à la suspension faite conformément à l’article 12, Proximus se réserve le droit de corriger toute facture inexacte. Toute facture corrigée devra être payée à la date d’échéance du paiement indiquée dans la facture corrigée. Si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement envers le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur pour tout montant non contesté, que ce soit facturer en vertu d’un bon de commande ou de tout autre contrat conclu avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, le Vendeur peut, après mise en demeure adressée à l’Acheteur pour s’acquitter de ces obligations de paiement, à la seule discrétion du Vendeur et jusqu’à ce que tous les montants en souffrance et les frais de retard, le cas échéant, soient payés : (1) être libéré de ses obligations en ce qui concerne les garanties, y compris, sans s’y limiter, les délais d’exécution, l’assistance en matière de pièces de rechange et les délais en vertu de tout contrat ; (2) refuser de traiter tout crédit auquel l’Acheteur peut avoir droit en vertu de tout contrat ; (3) compenser tout crédit ou toute somme due par le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur à l’Acheteur par tout montant non contesté dû par l’Acheteur au Vendeur ou à l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les montants dus en vertu d’un contrat ou d’une commande entre les Parties ; (4) retenir l’exécution et les livraisons futures à l’Acheteur auxquelles le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur est tenu(e) en vertu de tout contrat ; (5) déclarer que l’exécution de l’Acheteur est en violation et résilier tout bon de commande en vertu des présentes conditions ou toute commande en vertu d’un contrat conclu d’un commun accord avec le Vendeur ou l’une quelconque des sociétés affiliées du Vendeur ; (6) reprendre les marchandises pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué ; (7) livrer des livraisons futures en vertu de tout contrat sur la base d’un paiement à la commande ou d’un paiement anticipé ; (8) évaluer les frais de retard sur les montants en souffrance à un taux de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi, s’il est inférieur, pour chaque mois ou partie de mois ; (9) facturer plus des frais de stockage remise en Service. 7.6. Lorsque Proximus confie la récupération de la créance à un tiers, un montant sera porté en compte. De la même manière, si le Client, personne utilisant sa souscription à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis- à-vis de Proximus, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Proximus resterait en défaut de donner l’ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client. 7.7. Lorsque Proximus offre un service de "cash collecting", (c’est-à-dire qu’elle permet au Client de payer via sa facture Proximus des produits/services distribués par des tiers notamment via des numéros surtaxés, tel que 0900 etc), le contrat d'achat ou d’inventaire sur les marchandises ; (10) recouvrer tous les coûts de recouvrementservice est directement conclu entre le Client et le tiers. Le rôle de Proximus se limite à récolter le L’article 7.1 §1 est repris dans l’article 11.1 des Conditions Générales. L’article 7.1 §2 est repris dans l’article 11.2 des Conditions Générales. L’article 7.2 est supprimé. L’article 7.3 est repris dans l’article 11.3 des Conditions Générales mais selon ce nouvel article, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocats ; (11) si l’Acheteur le Client a du également droit à une indemnité forfaitaire en cas de retard sur un calendrier de paiement, accélérer tous les paiements restants et déclarer paiement par Proximus. L’article 7.4 est repris dans l’article 11.5 des Conditions Générales. L’article 7.5 est repris dans l’article 11.4 des Conditions Générales. L’article 7.6 est remplacé par article 11.4 des Conditions Générales. Le montant que le solde total impayé alors dû et exigible ; ou (12) combiner tous les droits et recours ci-dessus, comme le permet le droit applicable. Les recours ci-dessus s’ajoutent à tous les autres recours dont dispose le Vendeur Client est en droit de réclamer lorsque Proximus est en défaut de remboursement pendant 15 jours à partir de la demande faite par le client est réduit à 10 EUR. paiement au nom et pour le compte de ce tiers ou tout organisme désigné par celui-ci. Proximus n'assume aucune responsabilité relative à la bonne exécution du contrat d'achat ou de service en équitétant que tel. En cas de plainte, le Client doit s'adresser directement au tiers. Le montant relatif à cet achat ou à cette prestation, TVA incluse, sera repris de manière séparée sur la facture de Proximus sous la forme d’un énoncé qui ne vaut pas facture au sens fiscal. Le Client qui souhaite une facture pour cet achat ou cette prestation doit s'adresser au préalable au tiers. L’article 7.7 est remplacé par article 11.6 des Conditions Générales qui supprime l’obligation pour le client de s’adresser uniquement au tiers en cas de plainte.