Modalités de règlement des frais de séjour Clauses Exemplaires

Modalités de règlement des frais de séjour. Tous les règlements sont à effectuer auprès du Trésorier de l'établissement : Trésorerie des établissements hospitaliers Citée administrative Lacuée – Xxxxxxxx X Xxx Xxxx Xxxxxx 47921 AGEN Cedex 9 00.00.00.00.00 Les chèques sont à établir à l’ordre du Trésor Public. A la demande du patient/résident, un prélèvement automatique peut être effectué. Il est également possible de régler téléphoniquement par carte bancaire en appelant la trésorerie. Si le patient/résident est payant : Les frais de séjour sont payés mensuellement et à terme à échu. Un avis des sommes à payer est adressé au patient/résident au cours de la 1ère quinzaine de chaque mois. Le paiement doit intervenir au plus tard avant le 30 de ce même mois. Le défaut de paiement à cette échéance du 30 peut conduire : - A une résiliation pour défaut de paiement du présent contrat dans les conditions mentionnées au paragraphe 9.3 - Le trésorier de l’établissement à actionner les obligés alimentaires signataires d’un engagement de payer, - L’établissement à saisir le Juge des Affaires Familiales afin de fixer la part contributive de chaque obligé. Si le patient/résident est en attente d’une décision sur sa demande d’aide sociale: Pendant toute la phase d’instruction, le patient/résident ne recevra pas d’avis de somme à payer. Le patient/résident doit s'acquitter spontanément auprès de la trésorerie d’une provision égale à 90% de ses ressources. 10% des revenus personnels restent à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel. En tout état de cause le paiement de la provision de la facturation du mois « n » doit intervenir au plus tard le 15 du mois « n+1 ». Le règlement ne peut se faire que par un chèque établi à l’ordre du Trésor public en mentionnant au dos du chèque « Nom et prénom de l’hébergé – provision sur facturation du mois de » La décision sur l’aide sociale ne pouvant se présumer, dès le dépôt de la demande d’aide sociale, l’établissement saisit le Juge des Affaires Familiales afin de fixer la part contributive de chaque obligé alimentaire. Selon le sens de la décision prise sur l’aide sociale, l’établissement examinera si les conditions sont réunies pour un éventuel désistement avant jugement. Toutefois cette procédure de saisine du Juge des Affaires Familiales pourra également être levée si tous les obligés alimentaires conviennent d’un accord amiable et signent un engagement de payer fixant la part contributive de chacun à proportion de ses r...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.