Common use of Modalités de règlement Clause in Contracts

Modalités de règlement. Les factures OCTOPIA deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission et font l’objet d’un prélèvement par décade. Conformément aux dispositions légales en vigueur, OCTOPIA est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement. Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les créances détenues par XXXXXXX à l’égard de l’Utilisateur et celles détenues par l’Utilisateur à l’encontre d’OCTOPIA. En conséquence, l’Utilisateur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre des présentes soit automatique et immédiate. L’Utilisateur donne à OCTOPIA le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité. - de retenir pour une valeur de revente couvrant les sommes dues par l’Utilisateur tout Produit de l’Utilisateur qui lui est confié jusqu’au complet paiement par l’Utilisateur de l’intégralité des sommes exigibles ; et le cas échéant - de disposer du ou des Produit(s) concernés à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues à OCTOPIA. A l’issue de ce délai, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA. Par ailleurs, XXXXXXX procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur le Catalogue et suspendra toutes les livraisons en cours ou à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Modalités de règlement. Les factures OCTOPIA deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission demandes de règlement doivent être adressées à Spirica – 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00. • En cas de demande de rachat partiel ou total ou d’avance, Vous devrez faire parvenir par courrier à l’Assureur la demande de règlement accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.), du règlement général des avances signé pour les avances, et font l’objet de toute autre pièce administrative nécessaire le cas échéant. L’Assureur s’engage à verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement. • En cas de décès de l’Assuré, celui-ci doit être notifié par courrier à l’Assureur au moyen d’un prélèvement acte de décès. Chaque Bénéficiaire devra également faire parvenir à l’Assureur : ▪ un extrait d’acte de naissance, ▪ une photocopie de pièce d’identité en cours de validité, ▪ tout élément permettant de justifier sa qualité de Bénéficiaire, ▪ un courrier demandant le règlement du capital décès lui revenant, ▪ et éventuellement, toute pièce exigée par décade. Conformément aux dispositions légales la réglementation en vigueur, OCTOPIA est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit notamment en matière fiscale. L’Assureur s’engage à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement. Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les créances détenues par XXXXXXX à l’égard de l’Utilisateur et celles détenues par l’Utilisateur à l’encontre d’OCTOPIA. En conséquence, l’Utilisateur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre des présentes soit automatique et immédiate. L’Utilisateur donne à OCTOPIA le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité. - de retenir pour une valeur de revente couvrant verser les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 1 mois à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement. Pour le versement d’une rente viagère, en cas de décès ou de rachat total, Vous devrez faire parvenir par l’Utilisateur tout Produit de l’Utilisateur qui lui est confié jusqu’au complet paiement par l’Utilisateur de l’intégralité des sommes exigibles ; courrier à l’Assureur, une demande précisant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant - échéant, le taux de disposer du réversion à retenir (60% ou des Produit(s100%). Cette demande devra être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ainsi que de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport...) concernés à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente chaque Bénéficiaire (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse si réversion). De plus, durant le service de payer les sommes dues à OCTOPIA. A l’issue de ce délaila rente, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA. Par ailleurs, XXXXXXX procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur le Catalogue copie datée et suspendra toutes les livraisons signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport...) du(des) Bénéficiaire(s) devra être présentée une fois par an. Le règlement de la prestation se fera par chèque ou par virement : ▪ En cas de vie : à venir. A défaut l’ordre de paiementl’Assuré exclusivement, ▪ En cas de décès : à l’issue d’un délai de trente (30l’ordre du(des) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçonBénéficiaire(s) les détruiredésigné(s), ce que l’Utilisateur reconnait et accepte.

Modalités de règlement. Les factures OCTOPIA CDISCOUNT deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission et font l’objet d’un prélèvement par décade. Conformément aux dispositions légales en vigueur, OCTOPIA CDISCOUNT est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement. Une compensation s’opèrera de plein droit - que dans les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - décrites au sein des CGMAD entre les créances détenues par XXXXXXX CDISCOUNT à l’égard de l’Utilisateur du Vendeur et celles détenues par l’Utilisateur le Vendeur à l’encontre d’OCTOPIA. En conséquencede CDISCOUNT, l’Utilisateur consent expressément à ce que la compensation y compris des sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre des présentes soit automatique dans le cadre de la relation entre le Vendeur et immédiateCDISCOUNT sur Cdiscount Marketplace. L’Utilisateur Le Vendeur donne à OCTOPIA CDISCOUNT le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité. - soit de retenir pour une valeur de revente couvrant les sommes dues par l’Utilisateur le Vendeur tout Produit de l’Utilisateur qui lui est du Vendeur confié à CDISCOUNT au titre du service Cdiscount Fulfilment et ce, jusqu’au complet paiement par l’Utilisateur le Vendeur à CDISCOUNT de l’intégralité des sommes exigibles ; et le cas échéant - soit de disposer du ou des Produit(s) concernés à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse de payer les sommes dues à OCTOPIA. A l’issue CDISCOUNT et, de ce délai, conserver à titre de paiement tout ou partie du fruit de la propriété vente des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIAconcurrence des sommes dues par le Vendeur. Par ailleurs, XXXXXXX CDISCOUNT procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur le Catalogue Cdiscount Marketplace et suspendra toutes les livraisons en cours ou à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA CDISCOUNT qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur le Vendeur reconnait et accepte.

Modalités de règlement. Les factures OCTOPIA deviennent exigibles immédiatement suivant leur émission et font l’objet d’un prélèvement par décadedemandes de règlement doivent être adressées à Spirica/UAF LIFE Patrimoine – 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 0000 - 00000 XXXX Xxxxx 00. Conformément aux dispositions légales en vigueur, OCTOPIA est dans l’obligation d’informer l’Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit L’Assureur s’engage à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée par décret pour frais de recouvrement. Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les créances détenues par XXXXXXX à l’égard de l’Utilisateur et celles détenues par l’Utilisateur à l’encontre d’OCTOPIA. En conséquence, l’Utilisateur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par l’Utilisateur à OCTOPIA au titre des présentes soit automatique et immédiate. L’Utilisateur donne à OCTOPIA le droit irrévocable de déléguer à tout moment sa dette à toute entité. - de retenir pour une valeur de revente couvrant régler les sommes dues dans un délai ne pouvant excéder 30 jours ouvrés à compter de la réception de la totalité des pièces nécessaires au règlement. • En cas de demande de rachat, partiel ou total, ou d’avance, Vous devrez faire parvenir par l’Utilisateur tout Produit courrier à l’Assureur la demande de l’Utilisateur qui lui est confié jusqu’au complet paiement règlement accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.), du règlement général des avances signé pour les avances, et de toute autre pièce administrative nécessaire le cas échéant. • Pour le versement d’une rente viagère, en cas de rachat total, Vous devrez faire parvenir par l’Utilisateur de l’intégralité des sommes exigibles ; courrier à l’Assureur, une demande précisant s’il s’agit d’une rente réversible ou non, et le cas échéant - le taux de disposer du réversion à retenir (60% ou des Produit(s100%). Cette demande devra être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance ainsi que de la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) concernés à sa discrétion après l’expiration d’un délai de trente chaque Bénéficiaire (30) jours calendaires suivant une mise en demeure restée infructueuse si réversion). De plus, durant le service de payer les sommes dues à OCTOPIA. A l’issue de ce délaila rente, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA. Par ailleurs, XXXXXXX procédera au retrait du stock de Produits disponibles à la vente sur le Catalogue copie datée et suspendra toutes les livraisons signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an. Le règlement de la prestation se fera par chèque ou par virement à venir. A défaut de paiement, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure de payer restée infructueuse, la propriété des Produits sera automatiquement transférée à OCTOPIA qui pourra librement disposer des Produits (y compris, les donner notamment en vue de dons à des associations caritatives, les réparer et/ou les revendre et en dernier recours et dans des cas très limités (ex : contrefaçon) les détruire), ce que l’Utilisateur reconnait et acceptel’ordre du Souscripteur exclusivement.