Modification dans le contrôle d’un associé. Dans la mesure où un ou plusieurs associés sont des personnes morales, ils doivent, en cas de changement de majorité et ou d’objet ou de forme, notifier à la société les modalités et justificatifs de ces changements, et ce dans un délai de quinze jours de ceux-ci. En cas de changement de contrôle de la personne morale tel que défini par l’article L.233- 3 du Code de commerce, ou de changement d’objet ou de détenteurs de parts pouvant mettre en péril le présent pacte social, l’exclusion pourra être prononcée. Pour se prononcer sur l’exclusion éventuelle, la société devra, dans le mois de la notification ci-dessus, engager la procédure d’exclusion selon la procédure et les effets décrits aux présentes. A défaut, la procédure d’exclusion pour ces motifs de changement ne pourra plus être introduite.
Modification dans le contrôle d’un associé. 19.1 - En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de XXXXXX (00) jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.