Modification de la version tarifaire et de la puissance souscrite Clauses Exemplaires

Modification de la version tarifaire et de la puissance souscrite. La puissance souscrite par le Client pour chacun de ses Sites figure dans ses Conditions Particulières. Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue desprestations du GRD. La modification de la puissance s’effectue conformémentaux DGARD. Tous les frais, facturés au Fournisseur, par le GRD au titre du dépassement de puissance souscrite et/ou de la puissance limite, de la modification de puissance ou d’une manière générale de toute opération relative à la puissance, seront refacturés au Client. La versiontarifaired’acheminement souscritepour chacun de ses Sites figure dans les ConditionsParticulières. Conditions Générales de fourniture d’électricité- Clients Professionnels > 36 kVA- Version de juin 2015 Page 1 sur 4 Le Client peut demander la modification de la version tarifaire souscrite pour un Site dans le respect desconditionsci-dessous: - la modification de la version tarifaire est effectuée conformément aux règles du TURPE, - la version tarifaire à modifier a été maintenue au minimum douze (12) mois, - la modification de la version tarifaire s’effectue à tension d’alimentation identique, - toute modification ayant pour objet de souscrire ou quitter la version tarifaire Haute Tension A à 8 classes temporelles fera l’objet d’une nouvelle proposition de prixparle Fournisseur. A défautd’accord du Client sur laproposition de prix le Contrat pourra être résilié partiellement pour le Site concerné. En tout état de cause, les prestations correspondantes facturées par le GRD et l’évolution du montant du TURPE, consécutives au changement de la version tarifaire, serontfacturées à l’identiqueau Client.
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Modification de la version tarifaire et de la puissance souscrite. La puissance souscrite par le Client pour chacun de ses Sites figure dans ses Conditions Particulières. Le Client peut demander une modification de cette puissance à tout moment moyennant le paiement du prix figurant dans le catalogue des prestations du GRD. La modification de la puissance s’effectue conformément aux DGARD. Tous les frais facturés au Fournisseur par le GRD au titre du dépassement de puissance souscrite et/ou de la puissance limite, de la modification de puissance ou d’une manière générale de toute opération relative à la puissance, seront refacturés au Client. La version tarifaire d’acheminement souscrite pour chacun de ses Sites sera choisie de la façon suivante : - Client ayant retenu l’option base : TURPE Courte Utilisation, - Client ayant retenu l’option HP/HC : TURPE moyenne utilisation avec différentiation temporelle, - Client ayant retenu l’option éclairage public : TURPE longue utilisation. Toutefois, ce choix est susceptible d’être modifié en fonction de la situation particulière propre à chaque Client. En tout état de cause, les prestations correspondantes facturées par le GRD et l’évolution du montant du TURPE, consécutives au changement de la version tarifaire, seront facturées à l’identique au Client.
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  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • RESILIATION DU CONTRAT Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.