Gestion de l’accès au réseau Clauses Exemplaires

Gestion de l’accès au réseau le GRD mandate le Fournisseur pour sa représentation auprès du Client. A ce titre, le Fournisseur devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative tant à la fourniture d’électricité qu’à l’accès au RPD. Toutefois, conformément au Contrat GRD et à la Synthèse DGARD jointe aux présentes CGV, le Client conserve une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD qui peut notamment concerner l’établissement et la modification du raccordement, l’accès au comptage, le dépannage, ainsi que la qualité et la continuité de l’alimentation électrique. Les frais facturés par le GRD pour ces opérations, dont le Client aura été préalablement informé, seront refacturés à l’euro près au Client par le Fournisseur, dans les conditions prévues aux DGARD en vigueur au jour de l’intervention.

Gestion de l’accès au réseau. Le Fournisseur assurera au nom et pour le compte du Client la gestion de l’accès au Réseau pour les Sites mentionnés dans le Contrat Unique. Cette gestion recouvre : - la souscription du contrat d’accès au réseau au nom et pour le compte du client conformément aux modalités décrites à l’article 4 des présentes - le paiement au Distributeur de l'acheminement au titre du contrat d’accès au réseau et sa facturation au Client sans frais (compris dans le prix global), - à la demande du Client et dans le respect des règles des Dispositions Générales, les adaptations de la puissance souscrite et de l’option tarifaire, - et plus généralement, la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du Distributeur sauf les demandes relevant des relations directes entre le Distributeur et le Client (cf articles 3 et 11)

Gestion de l’accès au réseau. Le GRD GES a autorisé le fournisseur GES à le représenter auprès du Client, permettant ainsi à ce dernier d'avoir un interlocuteur privilégié relativement à la fourniture et à l'accès au réseau. Ainsi, le fournisseur GES est en charge de, au titre de l'exécution du Contrat : • La facturation au Client de la Part Acheminement et son paiement au GRD GES, • Et, plus généralement, la gestion de toute demande d'intervention sur l'installation du Client auprès du GRD GES, à l'exception des demandes qui relèvent des relations directes entre le Client et le GRD GES. Le fournisseur GES rendra compte au Client des différentes opérations qu'il réalisera pour son compte, et s'engage à répondre à toutes les demandes d'information du Client relatives aux éléments contractuels de son accès au réseau.

Gestion de l’accès au réseau. Le Fournisseur assure l’exécution du Contrat d’Accès au Réseau de Distribution (CARD) ce qui implique les prestations suivantes : • La facturation au Client du Tarif d’Utilisation du Réseau Public de distribution d’Électricité (TURPE) et son paiement au GRD. • La gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, à l’exception des demandes qui relèvent des relations directes entre le Client et le GRD, tel que précisé dans la synthèse DGARD. Le transfert de propriété de l’électricité au Client ainsi que le transfert de responsabilité s’effectuent au PDL du Client. En signant les CPV, le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution d’électricité mentionnées dans le Contrat soient réalisées par le GRD à son profit, conformément au Contrat GRD-F et ses annexes. Le Client reconnaît qu’il a pris connaissance de la synthèse DGARD (versée en annexe aux présentes CGV). A ce titre, le Client est infor- mé de ce que les engagements relatifs à la continuité et à la qua- lité de l’onde électrique sont décrits dans le CARD et relèvent de la responsabilité exclusive du GRD qui s’engage à indemniser le Client en cas de préjudice causé par tout manquement contractuel. Par conséquent, en cas d’incident, le Client contactera sans délai le service dépannage du GRD indiqué sur la facture et prendra toutes les dispositions et mesures conservatoires nécessaires pour se protéger et se prémunir des conséquences des défaillances et interruptions de la fourniture de l’électricité.

Gestion de l’accès au réseau. Pour chaque site, le choix du Client concernant les modalités d’accès au réseau est précisé dans le Conditions Particulières : inclusion dans le Contrat Unique ou souscription d’un contrat CARD (resp. CART).

Gestion de l’accès au réseau. GES étant le GRD et le fournisseur, il est en charge de, au titre de l’exécution du Contrat : − la facturation au Client de la Part Acheminement de sécurité conformément au décret 62-608 du 23 mai 1962 modifié. En conséquence, le Client doit, notam- ment, être en possession d’un certificat de conformité remis par un professionnel de l’installation et le Client devra faire effectuer des visites annuelles de contrôle conformément à l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux  : 05 58 71 62 43 règles techniques et de sécurité applicables aux ins- tallations de gaz combustible. Le Client reconnait qu’il est seul responsable de l’entretien et de l’installation de ses installations intérieures. Ainsi : Etablissements industriel ou agricole : Les tuyauteries des installations de gaz doivent être éprouvées avant leur mise en service et après répara- tion ; l’installateur établit un procès-verbal d’épreuve en trois exemplaires dont un est destiné à GES. E.R.P. 2ème groupe : L’installateur doit fournir un certificat attestant la conformité de l’installation à l’arrêté du 22 juin 1990. Qualigaz n’effectuant pas le contrôle de l’installation de gaz des E.R.P., le contrôle devra être effectué par un organisme agréé pour les E.R.P. GES pourra procéder à un contrôle d’étanchéité apparente avant d’effectuer la mise en service du comptage. E.R.P. 1er groupe : Après réalisation d’une installation, l’installateur doit remplir un certificat attestant qu’il a réalisé l’installa- tion en conformité avec le décret du 25 juin 1980 ; un contrôle réglementaire est réalisé par la commission de sécurité.

Gestion de l’accès au réseau. GrDF mandate LAMPIRIS pour sa représentation auprès du Client. A ce titre, LAMPIRIS devient l’interlocuteur privilégié du Client pour toute question relative tant à la fourniture du gaz naturel qu’à l’accès au RPD. En conséquence, de par les effets de cette délégation, LAMPIRIS se charge :  de la facturation au Client de la part acheminement pour le compte de GrDF, et de son paiement à GrDF,  ainsi que de la gestion de la communication avec GrDF pour toute in- tervention sur le branchement, le dispositif local de mesurage et, le cas échéant, le poste de livraison du Client, tels que définis au sein des Conditions Standard de Livraison (CSL). Les relations directes entre le Client et GrDF et leurs responsabilités respec- tives sont définies au sein des CSL, annexées aux présentes Conditions Géné- rales de Vente. Ces CSL font partie intégrante du Contrat souscrit par le Client auprès de LAMPIRIS, sont annexées aux présentes CGV, et le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et accepté le contenu, conformé- ment aux dispositions de l’article 3.1 des présentes CGV. Seule la signature dudit document fait présumer de sa prise de connaissance.

Gestion de l’accès au réseau. Le Fournisseur assurera au nom et pour le compte du Client la gestion de l’accès au Réseau pour les Sites mentionnés dans le Contrat Unique.

Gestion de l’accès au réseau. L’engagement d’Urban Solar Energy de fournir l’Électricité au Client, de lui permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser, aux conditions du Contrat, est conditionné, tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :

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