Non-obtention Clauses Exemplaires

Non-obtention. En cas de survenance d’un des évènements suivants : Les Parties se réuniront afin de déterminer les conséquences de l’évènement sur la poursuite de leurs relations contractuelles et chercheront toute solution permettant la poursuite du Projet. Pendant la phase de concertation qui ne pourra excéder un délai de dix (10) jours, le Titulaire demeure tenu d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, à l’exception de celles pour lesquelles il serait empêché du fait de la survenance de l’un des évènements précités. Si aucune solution n’a pu être trouvée par les Parties, la Région pourra mettre fin au Contrat pour le ou les EPLE concerné(s) par la survenance de l’un des événements précités. Le Titulaire sera indemnisé dans les conditions de l’Article 33.1 (Résiliation pour Force Majeure), pour autant toutefois que la non obtention des Autorisations administratives dans les délais précités ne trouvent pas son origine dans une erreur exclusive ou faute exclusive de sa part. Dans ce cas, les stipulations de l’Article 32.6 (Déchéance) s’appliqueront. En cas de résiliation partielle, le Périmètre du Contrat pourra être modifié dans les conditions de l’Article 29.2.1 (Modifications portant sur les Biens / Ouvrages). Si aucune solution n’a pu être trouvée par les Parties et en l’absence de résiliation, du Contrat à l’issue de la phase de concertation, la Région suspend l’exécution des Travaux concerné(s) par la survenance de l’un des événements précités, pour permettre aux Parties de poursuivre leur concertation. Dans cette hypothèse, elle en avisera le Titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de quinze (15) Jours, à compter du terme de la première concertation. Dans cette hypothèse, l’éventuel retard causé sur l’exécution du Contrat lié à la mise en place d’une solution alternative de régularisation (modification des Travaux, dépôt d’un permis de construire modificatif, dépôt d’un nouveau permis de construire, le cas échéant), sera traité comme une Cause Légitime. Si aucune solution n’a pu être trouvée par les Parties au terme d’un délai d’un mois à compter du début de la suspension visée ci-dessus, la Région pourra mettre fin, au Contrat, pour le ou les EPLE concerné(s). Le Titulaire sera indemnisé dans les conditions de l’Article 33.1 (Résiliation partielle pour Force Majeure), pour autant toutefois que la non obtention des Autorisations administratives dans les délais précités ne trouvent pas son origine dans une erreur exclusive o...
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  • Non-renonciation Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.

  • DUREE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES du présent contrat.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Délais Ŕ Le respect des délais constitue une condition essentielle de la présente convention.

  • CONFIDENTIALITE Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents, fournis par l’autre Partie ou dont ils auraient pris connaissance au cours du Contrat, sur quelque support et de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une juridiction nationale ou communautaire, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires. L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d deux ans. Les Parties s’engagent, dès l’achèvement du Contrat, à restituer ou détruire tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, à moins qu’une disposition légale ou réglementaire ne les empêche de restituer, détruire ou rendre anonyme la totalité ou une partie de ces données à caractère personnel traitées. Dans ce cas, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations dont elle garantit la sécurité et la confidentialité.

  • Période d’essai Article 5

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.