Règle proportionnelle. La règle proportionnelle de capitaux prévue à l’article L 121-5 du Code des assurances est abrogée.
Règle proportionnelle. Voir « Sanctions ».
Règle proportionnelle. Si la valeur assurée du véhicule désigné est insuffisante par rapport à la valeur à assurer telle que mentionnée au point 4 ci-avant, et qu'un sinistre se produit, l'assuré sera son propre assureur pour la différence et assumera proportionnellement sa part des dommages.
Règle proportionnelle. La règle proportionnelle sera appliquée lorsqu’au moment d’un sinistre, il apparaît que la valeur assurée est inférieure à la valeur qui aurait dû être assurée conformément aux dispositions de ce contrat. La règle proportionnelle consiste à réduire l’indemnité versée du rapport existant entre la valeur à assurer et la valeur assurée. Valeur à assurer : 12 500 EUR Valeur assurée : 10 000 EUR Dommage : 3000 EUR Indemnité qui sera effectivement versée 3000 EUR * 10 000/12 500 = 2 400 EUR En fonction de la garantie sollicitée, tout fait ou événement susceptible de donner lieu à l’application de ce contrat.
Règle proportionnelle. Si, pour le véhicule désigné, vous avez déclaré une valeur inférieure à la valeur à assurer mentionnée à l’article 2, nous réduisons les indemnités selon le rapport existant entre la valeur que vous avez déclarée et la valeur que vous auriez dû déclarer.
Règle proportionnelle. Lorsque la garantie s’exerce en valeur déclarée, s’il résulte des estimations que la valeur au jour du sinistre, soit de l’objet sinistré soit de l’ensemble des objets assurés, excède la somme garantie, vous êtes considéré comme votre propre assureur pour l’excédent et supporterez, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, conformément à l’article L 121-5 du Code des Assurances. En valeur agréée, la règle proportionnelle n’est pas applicable.
Règle proportionnelle. Si, au moment de la détermination de la valeur assurée, le Preneur d’Assurance s’est basé sur une valeur inférieure à celle à l’état neuf, telle que définie à la clause 38, ou à la valeur vénale du véhicule, le contrat d’assurance sera considéré, aux termes légaux, comme conclu pour une valeur inférieure à la valeur réelle. Ainsi, en cas de Sinistre, l’Assuré répondra d’une partie proportionnelle des pertes et dommages.
Règle proportionnelle. Si le total des indemnités calculées ou es- timées excède le montant cité dans le pré- cédent alinéa, une règle proportionnelle est appliquée : les indemnités à payer sont limitées à concurrence du rapport entre le montant cité dans le précédent alinéa ou les moyens encore disponibles pour cette année civile et les indemnités à payer imputées à cette année civile.
Règle proportionnelle. ¬ Si malgré l’application de la réversibilité, certains montants restent insuffisants, l’indemnité pourra être réduite : – si un système d’abrogation de la règle proportionnelle* est mentionné en conditions particulières mais que ce système n’a pas été correctement utilisé, les modalités de la réduction sont décrites au point 9 des présentes conditions; – si aucun système d’abrogation de la règle proportionnelle* n’a été utilisé et que l’insuffisance des montants assurés dépasse 10% de ceux qui auraient dû être assurés (montants correspondants à la valeur des biens estimée sur base des critères d’évaluation utilisés en cas de sinistre* comme décrit à l’article 65 des présentes conditions), l’indemnité sera réduite dans le rapport existant entre les montants assurés et ceux qui auraient dû l’être. ¬ La règle proportionnelle* de montants n’est jamais appliquée : – lorsque le montant des dommages ne dépasse pas 3.406,32 EURii. Si les dommages sont plus élevés, la règle proportionnelle* ne sera applicable qu’à ce qui dépasse 3.406,32 EURii ; – pour les dommages au bâtiment* – si le montant assuré pour ce bâtiment* est au moins égal à 170.028,00 EURii ; – si vous êtes locataire ou occupant d’une partie de bâtiment* et s’il apparaît au moment du sinistre* que le montant assuré correspond à 20 fois le loyer annuel ou 20 fois la valeur locative annuelle, augmentés des charges locatives*. De plus, dans ce cas, votre responsabilité est assurée jusqu’à concurrence de la valeur réelle* de la partie louée, même si cette valeur est supérieure au montant assuré. Par contre, si le montant assuré n’atteint pas ce seuil, la règle proportionnelle* sera appliquée selon le rapport le plus favorable pour vous entre la valeur assurée et soit la valeur réelle*, soit 20 fois le loyer annuel ou 20 fois la valeur locative annuelle, augmentés des charges locatives* ; – pour les dommages au contenu* si le montant assuré pour le contenu* est au moins égal 51.444,38 EURii.
Règle proportionnelle en cas d’insuffisance d’assurance