Obligations de la Partie invoquant le Cas de Force Majeure. La Partie qui se prévaut d'un Cas de Force Majeure doit en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, en exposant les circonstances et causes du Cas de Force Majeure. La suspension des obligations prend effet à compter du Jour où la notification est effectuée. A défaut de cette notification, la Partie défaillante est passible de dommages et intérêts qui autrement auraient pu être évités. Pendant la période de suspension de ses obligations et dès que possible, la Partie qui se prévaut d'un Cas de Force Majeure informe l'autre Partie des conséquences du Cas de Force Majeure considéré sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat, des mesures qu'elle entend prendre afin d'en minimiser les effets, du déroulement de la mise en œuvre de ces mesures, du délai estimé pour la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du Contrat et de la date estimée de cessation du Cas de Force Majeure.
