Common use of Obligations Clause in Contracts

Obligations. autrement 10 déclare se soumettre expressément aux dispositions du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 en s’obligeant à : - mettre à la disposition du client des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur. - installer les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, autrement 10 peut se contenter d’obliger le Client à lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures (annexe 4) et par laquelle il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation. - tenir informé le Greffier de Tribunal de Commerce dont il dépend, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Client dans ses locaux. - Réceptionner et transmettre le courrier dans les meilleurs délais tel que prévu aux conditions générales de services. Le Client déclare lui s’obliger à : - s’acquitter régulièrement du paiement des prestations offertes par autrement 10 - utiliser effectivement et exclusivement l’adresse mise à disposition comme siège social de l’entreprise. - fournir à autrement 10 une attestation sur l’honneur indiquant le lieu de tenue et de conservation de sa comptabilité et de ses factures, ainsi que son engagement à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation. - fournir une attestation de domicile du gérant. - fournir un extrait KBIS à jour dans le mois suivant le début de la domiciliation - informer régulièrement autrement 10 de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager, au moyen de la communication d’un extrait KBIS à jour. - Donner mandat à autrement 10 qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification.

Obligations. autrement 10 déclare L'Entreprise partenaire s’engage à utiliser l’Application conformément aux conditions définies dans le présent Contrat. l'Entreprise partenaire s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de l’architecture, du contenu or des données de l’Application, y compris à l'aide d'un robot, d'une araignée, d'un scraper, d’un logiciel espion, d’un enregistreur de frappe clavier ou de tout autre programme ou dispositif automatique ou procédé manuel, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. L'Entreprise partenaire est seul responsable de la gestion en temps réel de ses disponibilités et capacités d’accueil. L'Entreprise partenaire s’engage à intégrer, en temps réel, au sein de l’Application, l’ensemble des réservations qui ne lui seraient pas transmises automatiquement par le biais de l’Application ou à fermer à l’avance ses services à la réservation, sur l’Application, dès qu’il a connaissance de ses jours de fermeture à venir (congés ou jours fériés, notamment) ou dès qu’il est complet. l'Entreprise partenaire s’engage à accepter toute réservation émanant de BUSINESSKORNERS dans la mesure de ses disponibilités indiquées par l'Entreprise partenaire sur l’Application. En cas d’abus, comme par exemple dans le cas de réservations annulées ou non honorées par l'Entreprise partenaire, de manière répétée, BUSINESSKORNERS se soumettre expressément réserve le droit de prendre les mesures exposées à l’article 9 ci-dessous.Ll'Entreprise partenaire demeure seule responsable de l'utilisation des identifiants le concernant et ne doit pas les divulguer aux tiers. En cas de perte des identifiants ou de divulgation des identifiants à des tiers, l'Entreprise partenaire s’engage à avertir sans délais BUSINESSKORNERS. L'Entreprise partenaire s’engage à appliquer toute mesure de sécurité nécessaire, notamment concernant les identifiants afin d’éviter notamment toute divulgation des identifiants à des tiers. En particulier, l'Entreprise partenaire ne divulguera pas ses identifiants à des services de réservation tiers et ne renseignera pas l’adresse email ou le numéro de téléphone d’un service de réservation tiers dans les champs ‘contact’ de l’Application. L'Entreprise partenaire dont l'Établissement est présent sur le Portail s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur les services fournis aux Utilisateurs et à toujours tenir à jour lesdites informations. L'Entreprise partenaire est entièrement responsable du contenu relatif à son Établissement et de leur mise à jour régulière par le biais de l’Application. L'Entreprise partenaire intégrant le module de réservation BUSINESSKORNERS sur son propre site web s’engage à respecter l’ensemble de la législation en vigueur applicable à son activité en ligne. l'Entreprise partenaire s’engage à respecter la vie privée des Utilisateurs et les dispositions du décret n°85RGPD. Les services de paiement pour l'Entreprise partenaire sur l’appli de BUSINESSKORNERS sont fournis par Xxxxxx et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected qui peut être consulté ici : xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxxx/xxxxx (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe qui peuvent être consultées ici : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx (ci-1280 du 5 décembre 1985 après, ensemble, les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe”.) En agréant aux présentes Conditions de vente et d’utilisation ou en s’obligeant continuant à : - mettre à la disposition du client des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés opérer en tant que Restaurateur sur le Portail et les Site Partenaires, vous acceptez d’être lié par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe concernant les services de paiement, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la directionpart de Stripe. Du fait que BUSINESSKORNERS permette d’effectuer les paiements via Stripe, l'Entreprise partenaire accepte de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur. - installer les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, autrement 10 peut se contenter d’obliger le Client à lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures (annexe 4) et par laquelle il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation. - tenir informé le Greffier de Tribunal de Commerce dont il dépend, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Client dans ses locaux. - Réceptionner et transmettre le courrier dans les meilleurs délais tel que prévu aux conditions générales de services. Le Client déclare lui s’obliger à : - s’acquitter régulièrement du paiement des prestations offertes par autrement 10 - utiliser effectivement et exclusivement l’adresse mise à disposition comme siège social de l’entreprise. - fournir à autrement 10 une attestation BUSINESSKORNERS des informations précises et complètes sur l’honneur indiquant le lieu de tenue lui et de conservation de sa comptabilité son activité, et de ses factures, autorise BUSINESSKORNERS à partager ces informations ainsi que son engagement à mettre ces documents à celles concernant les transactions effectuées via la disposition solution de l’administration à l’adresse de domiciliation. - fournir une attestation de domicile du gérant. - fournir un extrait KBIS à jour dans le mois suivant le début de la domiciliation - informer régulièrement autrement 10 de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager, au moyen de la communication d’un extrait KBIS à jour. - Donner mandat à autrement 10 qui l’accepte de recevoir en son nom toute notificationpaiement fournie par Xxxxxx.

Obligations. autrement 10 déclare se soumettre expressément aux dispositions du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 Pour éviter d’inciter le titulaire de carte à l’utiliser de manière fraudu- leuse, le client entreprise s’engage à ne pas vanter l’assurance et ses conditions auprès des titulaires de cartes. Après chaque événement qui débouche ou peut déboucher sur un sinistre, le client entreprise doit, tout en s’obligeant à : - mettre à assurant la disposition du client des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés protection de la directionpersonnalité et des données (y compris du secret bancaire) du titu- laire de carte et des tiers concernés: – informer aussitôt l’émettrice conformément aux conditions géné- rales (CG) respectivement en vigueur de l’émettrice et demander le blocage des cartes concernées; – interdire au titulaire de carte de continuer à utiliser la carte et s’efforcer autant que possible à lui reprendre la carte; – veiller autant que possible à détourner et à réduire la perte et tenter d’inviter le titulaire de carte à payer immédiatement toutes les créances impayées de l’émettrice; – aviser l’assureur dans les trente (30) jours suivant la constatation de l’événement en indiquant tous les détails de façon complète et véridique; – envoyer à l’assureur tous les documents qu’il exige dans le tableau des sinistres communiqué séparément ou veiller à ce qu’ils soient établis, sauf s’il en résulte des coûts disproportionnés; – autoriser l’assureur à se livrer à toute investigation visant à déterminer la cause du sinistre et l’ampleur de l’administration son obligation d’indemnisation; – respecter les instructions de l’assureur, pour autant qu’elles soient acceptables dans la perspective de la prévention ou de la surveillance de l’entreprise. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur. - installer les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, autrement 10 peut se contenter d’obliger le Client à lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures (annexe 4) et par laquelle il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation. - tenir informé le Greffier de Tribunal de Commerce dont il dépend, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, réduction de la cessation perte ou d’un règlement rapide de la domiciliation du Client dans ses locauxl’assurance; – autoriser des tiers (p. ex. - Réceptionner d’autres assureurs, prestataires d’assurance et transmettre le courrier dans les meilleurs délais tel que prévu aux conditions générales de services. Le Client déclare lui s’obliger à : - s’acquitter régulièrement du paiement des prestations offertes par autrement 10 - utiliser effectivement et exclusivement l’adresse mise à disposition comme siège social de l’entreprise. - fournir à autrement 10 une attestation sur l’honneur indiquant le lieu de tenue et de conservation de sa comptabilité et de ses factures, autorités ainsi que son engagement l’émettrice) à mettre ces documents à fournir au besoin les renseignements nécessaires, sous la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation. - fournir une attestation de domicile du gérant. - fournir un extrait KBIS à jour dans le mois suivant le début de la domiciliation - informer régulièrement autrement 10 de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l’adresse des personnes ayant le pouvoir de l’engager, au moyen de la communication d’un extrait KBIS à jour. - Donner mandat à autrement 10 qui l’accepte de recevoir en son nom toute notificationexigée.