Common use of Obligations Clause in Contracts

Obligations. Le centre de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention (article 1649 quater E du Code général des impôts). Le Centre a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’ils délivrent à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants (article 1649 quater E du Code général des impôts ; Instruction administrative 5 J-1-09 du 27 avril 2009). Il est important, à cet égard, de noter que l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur le Centre lorsque la télétransmission est déjà assurée par un expert-comptable, la mission du Centre consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler la réalité de la télétransmission. Dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires, le Centre adresse à ses adhérents un compte-rendu de mission, dont il transmet copie, dans le même délai, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent (article 1649 quater E du Code général des impôts). Ce compte-rendu de mission conditionne la réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans, prévue par les articles 169 et 176 du Livre des Procédures Fiscales en faveur des adhérents des Centres de gestion agréés, pour les revenus des catégories d’imposition BIC, BA, et IS (s’agissant des sociétés unipersonnelles suivantes : EURL, EIRL et EARL à associé unique, personne physique, soumises à l’IS). Les SELARL, dont l’associé unique est une personne physique, et soumises à l’IS sont également concernées. Pour les CGA, c’est le cas pour les pharmaciens.

Obligations. Le centre Client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que les PS et toutes les éventuelles autres personnes ayant accès à la(les) Solution(s) acceptent et respectent les obligations résultant du présent Contrat, notamment les Conditions Générales d’Utilisation de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention (article 1649 quater E du Code général chacun des impôts)Services accessibles sur les Solutions. Le Centre a l’obligation Client s’engage à utiliser les Services et/ou Solutions de dématérialiser manière loyale et conformément à leur destination telle que précisée dans le Contrat ; dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’ils délivrent propriété intellectuelle et du droit à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants (article 1649 quater E du Code général des impôts l'image ; Instruction administrative 5 J-1-09 du 27 avril 2009). Il est important, à cet égard, de noter que l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur le Centre lorsque la télétransmission est déjà assurée par un expert-comptable, la mission du Centre consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler la réalité de la télétransmission. Dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires, le Centre adresse à ses adhérents un compte-rendu de mission, dont il transmet copieplus généralement, dans le même délairespect de l’ensemble de la législation et de la règlementation en vigueur, en ce compris la Règlementation Télémédecine concernant la Solution Maiia TLC, le Code de la Santé publique, le Règlement Général à la Protection des Données et la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou encore de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques qui leur incombent. Le Client et les PS s’engagent à respecter les consignes élémentaires de sécurité, notamment : i) les règles relatives à la définition, la confidentialité et au service changement de ses identifiant et mot de passe ; ii) la gestion des impôts accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre utilisateur ; iii) de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des entreprises dont dépend l’adhérent (article 1649 quater E tiers ; iv) d'avertir le Prestataire de tout dysfonctionnement technique ou anomalie constaté(e).En cas de modification des données susceptibles d’interférer sur la bonne réalisation des Services, le Client et le PS s’engagent à en informer le Prestataire. Le Client et le PS s’interdisent toute exploitation commerciale, y compris publicitaire ou à tout autre but lucratif ou non de tout ou partie des Services. Le Client et le PS s’interdisent également de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la réputation du Code général Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, plainte d’un Patient, d’un PS, d’une autorité publique, d’un tiers en cas de violation des impôts)termes du Contrat ou de la législation et règlementation en vigueur. Ce compte-rendu de mission conditionne Le Client s’engage à définir ses besoins et ses contraintes et à communiquer, dès qu’il en aura connaissance, tous les éléments nouveaux ou prévisibles susceptibles d’influencer la réduction réalisation des Services en cours ou à venir. Le Client s’oblige à respecter les obligations qui lui incombent au titre du délai de reprise de l’administration fiscale de trois à deux ans, prévue par les articles 169 et 176 du Livre des Procédures Fiscales en faveur des adhérents des Centres de gestion agréés, pour les revenus des catégories d’imposition BIC, BA, et IS (s’agissant des sociétés unipersonnelles suivantes : EURL, EIRL et EARL à associé unique, personne physique, soumises à l’IS). Les SELARL, dont l’associé unique est une personne physique, et soumises à l’IS sont également concernées. Pour les CGA, c’est le cas pour les pharmaciensContrat.

Obligations. Le centre Tous pays couverts par le broker KBC Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx SGBT Société Générale a sélectionné ces négociateurs car ils prennent toutes les mesures suffisantes pour obtenir le meilleur résultat possible compte tenu de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives l’ensemble des critères suivants : - le Prix Total, - la sécurité, - la rapidité et règlementaires le régissant, dans l'exercice la probabilité d’exécution de ses missions d'assistance, de formation et de prévention (article 1649 quater E du Code général des impôts)l’ordre. Le Centre a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscauxPrix Total n’est pas systématiquement déterminant car, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’ils délivrent à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants (article 1649 quater E du Code général des impôts ; Instruction administrative 5 J-1-09 du 27 avril 2009). Il est important, à cet égard, de noter que l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur le Centre lorsque la télétransmission est déjà assurée par un expert-comptablecertains marchés, la mission du Centre consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler sécurité doit être privilégiée afin d’assurer la réalité bonne exécution et le bon règlement de la télétransmissiontransaction. Dans les deux mois qui suivent Par la fin signature des opérations Conditions Particulières de contrôle la Convention de concordance, Compte de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affairesTitres, le Centre adresse à ses adhérents un compte-rendu de mission, dont il transmet copieClient déclare être informé et accepter expressément que, dans le même délaicadre de leur recherche du meilleur résultat possible, les négociateurs sélectionnés peuvent être amenés à exécuter les ordres du Client en dehors d’un marché réglementé ou d’un système multilatéral de négociation, sur des lieux d’exécution qui peuvent présenter des risques supplémentaires tels que le risque de contrepartie ou l’absence de carnet d’ordres. Conformément à la Directive MIF 2, Société Générale publie financiers négociés pour le compte de la clientèle ou, au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent (article 1649 quater E du Code général des impôtscontraire, perte brutale de liquidité d’un marché sur ces mêmes titres financiers). Ce compte-rendu Tous pays couverts par le broker BBH Toute modification substantielle de mission conditionne la réduction politique d’exécution des ordres et de sélection des négociateurs sera portée à la connaissance du délai Client par tout moyen. En cas d’évolution de reprise la politique d’exécution des ordres et de l’administration fiscale sélection des négociateurs, la version mise à disposition du Client sur le site Internet de trois à deux ans, prévue par les articles 169 et 176 du Livre des Procédures Fiscales en faveur des adhérents des Centres de gestion agréés, pour les revenus des catégories d’imposition BIC, BA, et IS (s’agissant des sociétés unipersonnelles suivantes : EURL, EIRL et EARL à associé unique, personne physique, soumises à l’IS). Les SELARL, dont l’associé unique est une personne physique, et soumises à l’IS sont également concernées. Pour les CGA, c’est le cas pour les pharmaciens.Société Générale via la page

Obligations. Le centre Client s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que les PS et toutes les éventuelles autres personnes ayant accès à la(les) Solution(s) acceptent et respectent les obligations résultant du présent Contrat, notamment les Conditions Générales d’Utilisation de gestion agréé devra se conformer aux dispositions législatives et règlementaires le régissant, dans l'exercice de ses missions d'assistance, de formation et de prévention (article 1649 quater E du Code général chacun des impôts)Services accessibles sur les Solutions. Le Centre a l’obligation Client s’engage à utiliser les Services et/ou Solutions de dématérialiser manière loyale et conformément à leur destination telle que précisée dans le Contrat ; dans le respect des lois, règlementations et droits des tiers, notamment des droits de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’ils délivrent propriété intellectuelle et du droit à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants (article 1649 quater E du Code général des impôts l'image ; Instruction administrative 5 J-1-09 du 27 avril 2009). Il est important, à cet égard, de noter que l’obligation de télétransmettre les déclarations de résultats et leurs annexes ne pèse pas sur le Centre lorsque la télétransmission est déjà assurée par un expert-comptable, la mission du Centre consistant, uniquement, dans ce cas de figure, à contrôler la réalité de la télétransmission. Dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires, le Centre adresse à ses adhérents un compte-rendu de mission, dont il transmet copieplus généralement, dans le même délairespect de l’ensemble de la législation et de la règlementation en vigueur, en ce compris la Règlementation Télémédecine concernant la Solution Maiia TLC, le Code de la Santé publique, le Règlement Général à la Protection des Données et la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou encore de l’ensemble des règles professionnelles et déontologiques qui leur incombent. Le Client et les PS s’engagent à respecter les consignes élémentaires de sécurité, notamment : i) les règles relatives à la définition, la confidentialité et au service changement de ses identifiant et mot de passe ; ii) la gestion des impôts accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre utilisateur ; iii) de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des entreprises dont dépend l’adhérent (article 1649 quater E du Code général des impôtstiers ; iv) d'avertir le Prestataire de tout dysfonctionnement technique ou anomalie constaté(e). Ce compte-rendu En cas de mission conditionne modification des données susceptibles d’interférer sur la réduction bonne réalisation des Services, le Client et le PS s’engagent à en informer le Prestataire. Le Client et le PS s’interdisent toute exploitation commerciale, y compris publicitaire ou à tout autre but lucratif ou non de tout ou partie des Services. Le Client et le PS s’interdisent également de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la réputation du délai Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, plainte d’un Patient, d’un PS, d’une autorité publique, d’un tiers en cas de reprise violation des termes du Contrat ou de l’administration fiscale de trois la législation et règlementation en vigueur. Le Client s’engage à deux ansdéfinir ses besoins et ses contraintes et à communiquer, prévue par dès qu’il en aura connaissance, tous les articles 169 et 176 éléments nouveaux ou prévisibles susceptibles d’influencer la réalisation des Services en cours ou à venir. Le Client s’oblige à respecter les obligations qui lui incombent au titre du Livre des Procédures Fiscales en faveur des adhérents des Centres de gestion agréés, pour les revenus des catégories d’imposition BIC, BA, et IS (s’agissant des sociétés unipersonnelles suivantes : EURL, EIRL et EARL à associé unique, personne physique, soumises à l’IS). Les SELARL, dont l’associé unique est une personne physique, et soumises à l’IS sont également concernées. Pour les CGA, c’est le cas pour les pharmaciensContrat.