Omission ou inexactitudes déclaratives. Le candidat preneur d’assurance doit déclarer à la compagnie d’assurance sollicitée dans le cadre de la présente Convention toute autre assurance solde restant dû déjà contractée dans le passé et lors de laquelle il a bénéficié du dispositif de la présente Convention. Pour toutes les pathologies qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la présente Convention, les articles 11 à 13 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance relatifs à l’obligation de déclaration ainsi qu’aux omissions ou inexactitudes déclaratives intentionnelles et non intentionnelles restent applicables. Les signataires de la présente Convention s’engagent à diffuser activement et par tout moyen approprié y compris sur les questionnaires de santé l’information sur l’existence de la présente Convention et les modalités d’application du droit à l’oubli. Les signataires de la présente Convention s’engagent à informer les candidats preneurs d’assurance de l’existence de la présente Convention et de la grille de référence. Les compagnies d’assurance signataires de la présente Convention transmettent annuellement, au comité de suivi mentionné à l’article 4 des données statistiques sur la mise en œuvre de la présente Convention qui contiennent notamment les moyens mis en place pour informer sur le dispositif du droit à l’oubli, le nombre de personnes ayant demandé à bénéficier du dispositif de la présente Convention et celui des personnes ayant bénéficié de l’aménagement du « droit à l’oubli » conformément à l’article 3 avec indication de la pathologie en cause et, en cas de refus, des motifs de refus d’application du droit à l’oubli ou de la grille de référence.
