Droit à l’oubli Clauses Exemplaires

Droit à l’oubli. Le client a le droit d'obtenir de SPI Software l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant. SPI Software a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
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Droit à l’oubli. En tant que titulaire de ce droit à l’oubli, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles sur simple demande. Ce droit n’est toutefois pas absolu et peut par exemple se heurter à l’intérêt légitime du responsable du traitement – ou aux obligations légales dont ce dernier est soumis.
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Droit à l’oubli. Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles si :
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Droit à l’oubli. CDS s’engage en outre à donner suite à toute demande d’effacement des données à caractère personnel dans les plus brefs délais (droit à l’oubli), lorsque : - le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ; - le Client retire son consentement ; - les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou doivent être effacées en vertu d’une obligation légale. - Le Client s’oppose au traitement automatisé de ses données, tel que le profilage et qu’il n’existe pas de justes motifs rendant ce traitement par CDS nécessaire ; - le Client s’oppose à un traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage, s’il est lié à cette prospection.
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Droit à l’oubli. XXXXX s’engage à prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les informations personnelles faisant l'objet d'une demande d'oubli peuvent être effacées à l'aide de la technologie existante et ce, dans un délai raisonnable à compter de la demande. XXXXX fera tout ce qui est en son pouvoir pour effacer vos informations personnelles si vous retirez votre consentement à recevoir des informations de notre part et exercez votre droit à l’oubli. Cependant, XXXXX ne pourra pas effacer toutes vos informations personnelles si cela est techniquement impossible en raison de limitations de la technologie existante ou pour des raisons légales. Ce droit à l’oubli ne s’applique pas, ne peut être opposé à ARPEJ quant aux informations que vous avez rendues publiques en participant à nos forums ou à nos blogs ou que vous avez divulguées vous -même à une tierce partie.
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Droit à l’oubli. Nous évaluons nos systèmes afin de nous assurer que les informations appartenant aux clients ou concernant les clients ayant résilié leurs services soient supprimées. Dans tous nos développements récents de sites et d'application web, nous nous assurons de suivre les bonnes pratiques de sécurité afin d'éviter le vol de données personnelles. - Lorsque nous utilisons des CMS (Content Management System, systèmes de gestion de contenu) ou des librairies tierces, nous appliquons régulièrement les mises à jour de sécurité et vérifions la "bonne santé" de ces composants. - Dans nos développements propres, nous suivons les évolutions des problématiques de sécurité et mettons en place les solutions les plus à même de contrer les tentatives de piratages. Concernant les applications web, voici un résumé de nos bonnes pratiques :  Protection contre les injections SQL. Nous utilisons systématiquement des requêtes préparées lorsque la requête doit intégrer un élément utilisateur  Plus généralement, l'utilisation d'une ORM (Object relational Mapper), une surcouche entre les données et l'applicatif, permet de systématiser les bonnes pratiques d'accès aux données  Protection contre les Cross-site request forgeries. Nous intégrons des jetons de sécurité dans nos formulaires pour nous prémunir contre ce type d'attaques  Protection contre les injections XSS. Les entrées des utilisateurs sont systématiquement "nettoyées" et le format des données vérifié pour éviter l'injection de code malicieux  Côté base de données, les données sensibles sont chiffrées. Les mots de passe, notamment, sont stockés sous forme hachée avec un "sel".
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Droit à l’oubli. Toute personne concernée a la possibilité d’obtenir de la Compagnie, dans les meilleurs délais, l’effacement des données la concernant lorsque : • Les données collectées ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ; • La personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement (et il n’existe plus aucun autre fondement juridique au traitement des données) ; • L’effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale incombant à la Compagnie. La Compagnie notifiera à la personne concernée tout effacement de données à caractère personnel.
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  • Droit à l’image Dans le cas où les Données seraient couvertes par un droit à l’image, le Fournisseur et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit cède au Collecteur les droits de reproduire, adapter, modifier, tronquer et diffuser la (les) photographie(s)/vidéos/images sur lesquelles il détient personnellement un droit à l’image ou a le pouvoir d’exercer un tel droit, ce, par tout moyen et notamment numérique et sur tout support. Lorsque l’image cédée est fixée sur une vidéo et accompagnée de la voix du titulaire, la cession porte également sur cette voix dans les mêmes conditions. L’image et/ou les autres éléments ci-dessus évoqués pourront être associés à des textes, images, dessins en référence avec le tourisme. L’identité, titres et qualités du titulaire original des droits à l’image seront cités en caractères apparents dans le support intégrant l’image protégée et qui est édité ou réalisé sous le contrôle du Collecteur ou de ses partenaires. La cession est réalisée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour une durée illimitée, et uniquement aux fins d’exploitation dans le Domaine prévu à l’article 5.1.1 du présent Contrat. Elle est en outre assortie d’un droit de sous-licence dans les conditions de l’article 5.1.5 du présent Contrat.

  • Droit de rétractation Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le prestataire et un Client particulier consommateur, le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client et est pleinement réalisée, avant la fin du délai de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation accompagnant le contrat, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services sont remboursés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours pour une prestation de service, à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation. Dans le cas d’un contrat de prestation de services hors ceux visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, si le client a sollicité expressément le commencement de la prestation pendant le délai de rétractation, il devra régler un montant proportionnel aux prestations qui lui auront été fournies jusqu’au moment où il aura informé le prestataire de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat et ce conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droits de propriété intellectuelle 14.1 Les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais sans limitations - les Droits de propriété intellectuelle sur les textes, les illustrations, la conception, les photos, les logiciels, le matériel audiovisuel et d'autres matériaux reviennent à Catawiki ou ses donneurs de licence. 14.2 Conformément aux dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, Xxxxxxxx accorde à l’Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible sous une (sous) licence, non cessible d’utiliser le Service et de consulter les Informations de la façon et dans le format tels que mis à disposition par l’intermédiaire du Service. 14.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, d’utiliser directement ou indirectement à des fins commerciales ou à toute autre fin que celle citée dans les présentes Conditions générales le Service, la Plateforme en ligne, le Matériel de l’utilisateur qui ne provient pas de l’Utilisateur et/ou des Informations et/ou d’autres données, sauf autorisation expresse écrites de Catawiki ou de l’ayant droit concerné à cet effet. 14.4 Sauf autorisation expresse en vertu d’une loi contraignante ou des présentes Conditions générales, ou à la demande ou avec l’autorisation de Xxxxxxxx, l’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou à procéder à l’ingénierie inverse du Service, de la Plateforme en ligne et/ou de leur(s) code(s) source ou objet. 14.5 Catawiki peut prendre des mesures technologiques de protection de la Plateforme en ligne ou du Service et/ou de différentes parties de ceux-ci. L’Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures de protection techniques ou proposer des mesures dans ce sens. 14.6 Il est interdit de supprimer, de rendre illisibles, de masquer ou de modifier des notifications ou mentions portant sur les Droits de propriété intellectuelle. 14.7 Rien dans les présentes Conditions générales n’est destiné à céder un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut rien faire qui soit susceptible de représenter une infraction aux Droits de propriété intellectuelle de Xxxxxxxx, des Utilisateurs et/ou de tiers, comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou de mots clés Google Adwords ressemblant ou identiques à un quelconque signe sur lequel Xxxxxxxx et/ou les Utilisateurs pourraient faire valoir des Droits de propriété intellectuelle.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Droit applicable et juridiction Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.