Droit à l’oubli Clauses Exemplaires

Droit à l’oubli. CDS s’engage en outre à donner suite à toute demande d’effacement des données à caractère personnel dans les plus brefs délais (droit à l’oubli), lorsque : - le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ; - le Client retire son consentement ; - les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ou doivent être effacées en vertu d’une obligation légale. - Le Client s’oppose au traitement automatisé de ses données, tel que le profilage et qu’il n’existe pas de justes motifs rendant ce traitement par CDS nécessaire ; - le Client s’oppose à un traitement de ses données personnelles à des fins de prospection, y compris le profilage, s’il est lié à cette prospection.
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Droit à l’oubli. Toute personne concernée a la possibilité d’obtenir de la Compagnie, dans les meilleurs délais, l’effacement des données la concernant lorsque : • Les données collectées ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement ; • La personne concernée retire le consentement sur lequel était fondé le traitement (et il n’existe plus aucun autre fondement juridique au traitement des données) ; • L’effacement est nécessaire pour respecter une obligation légale incombant à la Compagnie. La Compagnie notifiera à la personne concernée tout effacement de données à caractère personnel.
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Droit à l’oubli. Vous avez le droit de nous demander d'effacer vos données personnelles si :
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Droit à l’oubli. Le client a le droit d'obtenir de SPI Software l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant. SPI Software a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :
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Droit à l’oubli. Nous évaluons nos systèmes afin de nous assurer que les informations appartenant aux clients ou concernant les clients ayant résilié leurs services soient supprimées. Dans tous nos développements récents de sites et d'application web, nous nous assurons de suivre les bonnes pratiques de sécurité afin d'éviter le vol de données personnelles. - Lorsque nous utilisons des CMS (Content Management System, systèmes de gestion de contenu) ou des librairies tierces, nous appliquons régulièrement les mises à jour de sécurité et vérifions la "bonne santé" de ces composants. - Dans nos développements propres, nous suivons les évolutions des problématiques de sécurité et mettons en place les solutions les plus à même de contrer les tentatives de piratages. Concernant les applications web, voici un résumé de nos bonnes pratiques :  Protection contre les injections SQL. Nous utilisons systématiquement des requêtes préparées lorsque la requête doit intégrer un élément utilisateur  Plus généralement, l'utilisation d'une ORM (Object relational Mapper), une surcouche entre les données et l'applicatif, permet de systématiser les bonnes pratiques d'accès aux données  Protection contre les Cross-site request forgeries. Nous intégrons des jetons de sécurité dans nos formulaires pour nous prémunir contre ce type d'attaques  Protection contre les injections XSS. Les entrées des utilisateurs sont systématiquement "nettoyées" et le format des données vérifié pour éviter l'injection de code malicieux  Côté base de données, les données sensibles sont chiffrées. Les mots de passe, notamment, sont stockés sous forme hachée avec un "sel".
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Droit à l’oubli. XXXXX s’engage à prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les informations personnelles faisant l'objet d'une demande d'oubli peuvent être effacées à l'aide de la technologie existante et ce, dans un délai raisonnable à compter de la demande. XXXXX fera tout ce qui est en son pouvoir pour effacer vos informations personnelles si vous retirez votre consentement à recevoir des informations de notre part et exercez votre droit à l’oubli. Cependant, XXXXX ne pourra pas effacer toutes vos informations personnelles si cela est techniquement impossible en raison de limitations de la technologie existante ou pour des raisons légales. Ce droit à l’oubli ne s’applique pas, ne peut être opposé à ARPEJ quant aux informations que vous avez rendues publiques en participant à nos forums ou à nos blogs ou que vous avez divulguées vous -même à une tierce partie.
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Droit à l’oubli. En tant que titulaire de ce droit à l’oubli, vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles sur simple demande. Ce droit n’est toutefois pas absolu et peut par exemple se heurter à l’intérêt légitime du responsable du traitement – ou aux obligations légales dont ce dernier est soumis.
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  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droit applicable Le Contrat est régi par le droit français.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.