Portée de l’engagement. Le préfet confie à l’entreprise attributaire, qui l’accepte, l’exécution matérielle du service public de dépannage aux fins d’assurer le dépannage, l’évacuation et, le cas échéant, la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines dans les conditions fixées du présent contrat.
Portée de l’engagement. Aucune disposition du présent Engagement ne pourra être interprétée comme obligeant le Souscripteur et la Banque de France à se lier contractuellement à l’issue de leurs discussions, quel que soit le résultat de ces discussions.
Portée de l’engagement. La Société d’énergie de la Baie Xxxxx s’engage à concevoir, à construire, à mettre en service et à payer un réseau d’alimentation en eau à la communauté d’Eastmain, à l’exclusion de tout réseau de distribution. Le réseau d’alimentation en eau comprend la conduite reliant la source d’eau au point le plus proche du futur réseau de distribution. Les parties conviennent que le réseau d’alimentation en eau sera exploité, entretenu et remplacé par des personnes autres que la Société d’énergie de la Baie Xxxxx, sans frais pour ladite société. Le réseau d’alimentation en eau sera transféré sans frais à la bande d’Eastmain ou aux personnes qu’elle nomme, avec les garanties applicables des constructeurs et entrepreneurs. Les parties conviennent de signer les documents nécessaires pour donner effet aux présentes dispositions.