Common use of PRIX - PAIEMENT Clause in Contracts

PRIX - PAIEMENT. € Définir le prix en fonction de l’incoterm utilisé et de la politique commerciale à l’export de l’entreprise. Indiquer la monnaie de facturation (de préférence l’euro afin de diminuer le risque de change) et la possibilité éventuelle de modifier le tarif. € Déterminer le délai et le mode de paiement. Mettre en œuvre les modes de paiement les plus adaptés et les plus sûrs. Retards de paiement - le taux des pénalités – indemnité forfaitaire : Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de vente, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture. Le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) (3), majoré de 10 points, sauf dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente. Pour mémoire, cette notion d’indemnisation forfaitaire a d’ores et déjà été introduite en France par le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 (voir art. L441-6 du code de commerce).

PRIX - PAIEMENT. € Définir 4.1 En raison de la grande diversité des prestations proposées par PIXELEA et des modalités de calcul du coût de ses interventions, les prix pratiqués par PIXELEA sont déterminés, pour chaque commande, dans le cadre des Conditions Particulières transmises au Client. Les prix s’entendent HT, la TVA applicable étant celle en vigueur lors de la facturation. 4.2 S’agissant de la création de site internet, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le règlement des prestations visées dans les Conditions Particulières est soumis aux conditions suivantes : 40% du montant des prestations doit être versé à titre de premier acompte lors de la signature des Conditions Particulières par le Client, 25% doit être réglé à la remise de la maquette graphique par PIXELEA, le paiement du solde s’effectuant à remise de la version finale du site. 4.3 Les prestations de maintenance, d’hébergement et de gestion de noms de domaine font l’objet d’une facturation périodique, la périodicité étant précisée dans les Conditions Particulières. 4.4 Pour les prestations rendues dans le cadre d’abonnements, les prix convenus sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’incoterm utilisé l’inflation lors du renouvellement de l’abonnement. 4.5 En tout état de cause, les factures de PIXELEA doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours date de facture. L’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de PIXELEA. Les règlements s’effectuent en euros par chèque bancaire, carte bancaire ou par virement. Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé. 4.6 Le défaut de règlement d’une facture à échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure préalable une pénalité de retard correspondant au taux d’intérêt pratiqué par la politique commerciale Banque Centrale Européenne à l’export son opération de l’entreprise. Indiquer refinancement la monnaie plus récente majorée de facturation dix points (de préférence l’euro afin de diminuer le risque de changetaux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1er janvier, pour chaque facture émise au 1er semestre et le taux applicable au 1er juillet, pour chaque facture émise au 2nd semestre) et la possibilité éventuelle de modifier le tarif. € Déterminer le délai et le mode de paiement. Mettre en œuvre les modes de paiement les plus adaptés et les plus sûrs. Retards de paiement - le taux des pénalités – à l’application d’une indemnité forfaitaire : Si pour frais de recouvrement de 40€, sans préjudice du paiement de l’ensemble des frais de justice, d’instance, d’action ou de recouvrement. Les pénalités sont exigibles le délai jour suivant la date de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de vente, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son clientrèglement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, 30 jours après PIXELEA se réserve la date faculté de réception saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de factureretard. Le droit des créanciers En tout état de réclamer des intérêts pour retard cause, le défaut de paiement est conditionné par d’une facture arrivée à échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à PIXELEA. En outre, PIXELEA se réserve le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retarddroit, en revanche, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date à défaut de paiement ou d’une facture à son échéance, de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à la fin du délai résolution de l’incident de paiement qui a été fixée dans le contratet de refuser toute nouvelle demande du Client. A ce sujettitre, PIXELEA pourra notamment cesser l’hébergement du site si cette prestation lui a été confiée par le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) (3), majoré de 10 points, sauf dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Client. 4.7 Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés déplacement supportés par PIXELEA dans le cadre des prestations réalisées pour le compte du Client seront supportés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement Client et facturés à ce dernier sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente. Pour mémoire, cette notion d’indemnisation forfaitaire a d’ores et déjà été introduite en France par le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 (voir art. L441-6 du code de commerce)présentation des justificatifs.

PRIX - PAIEMENT. € Définir A l’adhésion, le prix nouveau membre réglera comptant le badge d’accès et le 1er mois de départ ou mois en fonction de l’incoterm utilisé et cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans la mesure ou l’abonnement été souscrit suite à une démarche volontaire de la politique commerciale part de l’abonné et/ou en cas de paiement comptant. Le règlement de l’abonnement s’effectuera tous les mois. Tout mois commencé est dû intégralement. Les prix sont stipulés en euros et TTC. Aqua Form’ Action se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux dès leur application, après que l’adhérent en ai été informé. Les abonnements sont soit à l’export paiement immédiat soit à prélèvement mensuels. Les prix de l’entreprisel’abonnement, du badge et le cas échéant de l’option cours préférentiel réservé sont indiqués au cadre « FORMULE D’ABONNEMENT » du contrat d’adhésion souscrit. Indiquer Le paiement du badge d’accès s’effectue le jour même de la monnaie signature. En cas de facturation (prélèvement automatique, l’adhérent s’oblige à signer le jour de préférence l’euro afin l’adhésion, l’autorisation nécessaire à la date convenue au cadre « Mandat de diminuer prélèvement SEPA » du contrat pour la mise en place des mensualités et à acquitter le risque premier mois d’abonnement. Les prix de change) et l’abonnement sont garantis 1 an après la possibilité éventuelle signature du contrat. Des augmentations peuvent être appliquées après que l’adhérent en ai été nformé. Un chèque de modifier caution de deux mensualités sera obligatoire le tarifjour de l’inscription. € Déterminer le En cas d’incident de paiement, l’abonnement sera résilié sans préavis ce qui entrainera automatiquement la mise en banque du chèque de caution. Tout changement de domiciliation bancaire devra être signalé sans délai et par l’adhérent de sorte qu’il n’existe pas d’interruption ou d’incident de paiement. Quel que soit le mode de paiement. Mettre paiement et en œuvre les modes cas d’impayé, l’adhérent accepte de paiement les plus adaptés et les plus sûrs. Retards de paiement - régler sous huitaine par tout autre moyen le taux des pénalités – indemnité forfaitaire : Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de venterèglement qui est dû au centre Aqua Form’ Action, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture. Le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il lequel peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) (3), majoré de 10 pointsfrais bancaires et/ou de gestion. En cas de non paiement des sommes dues, sauf dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux l’adhérent qui encourt a résiliation du contrat conformément à l’article 6 se verra refuser l’accès au centre avec faculté pour Aqua Form’ Action de refinancement transmettre sans délai son dossier à un huissier de la BCE s'établissant justice ou à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais une société de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés Tous les litiges d’ordre judiciaire se règleront devant le tribunal compétent saisi par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente. Pour mémoire, cette notion d’indemnisation forfaitaire a d’ores et déjà été introduite en France par le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 (voir art. L441-6 du code de commerce)l’une ou l’autre des parties.

PRIX - PAIEMENT. € Définir Les prix sont stipulés en euros et TTC ; FIT quinze se réservent le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux dès leur application, après que l’adhérent en ai été informé. Les abonnements sont soit à paiement immédiat soit à prélèvement mensuels. Le prix en fonction de l’incoterm utilisé du pack d’entrée ainsi que celui d’un abonnement sont déterminé et indiqués au cadre 2 du contrat d’adhésion souscrit. Le paiement du badge d’accès s’effectue le jour même de la politique commerciale signature. En cas de prélèvement automatique, l’adhérent s’oblige à l’export signer le jour de l’entreprisel’adhésion, l’autorisation nécessaire à la date convenue au cadre 2 du contrat d’adhésion pour la mise en place des mensualités et à acquitter le premier mois d’abonnement. Indiquer la monnaie Un chèque de facturation (caution de préférence l’euro afin deux mensualitées + vingt euros ou 4 mensualitées + vingt euros pour le pass Tout changement de diminuer le risque domiciliation bancaire devra être signalé sans délai par l’adhérent de change) et la possibilité éventuelle sorte qu’il n’existe pas d’interruption ou d’incident de modifier le tarifpaiement. € Déterminer le délai et Quel que soit le mode de paiement. Mettre paiement et en œuvre les modes cas d’impayé l’adhérent accepte de paiement les plus adaptés et les plus sûrs. Retards de paiement - régler sous huitaine par tout autre moyen le taux des pénalités – indemnité forfaitaire : Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de venterèglement qui est dû au club, le créancier est en droit de réclamer des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après la date de réception de facture. Le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) (3), lequel sera majoré de 10 pointsfrais bancaires et/ou de gestion fixés forfaitairement a vingt euros TTC. En cas de non paiement des sommes dues, sauf dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux l’adhérent qui encourt la résiliation du contrat conformément à l’article 11 se verra refuser l’ accès en salle avec faculté pour le club de refinancement transmettre sans délai son dossier à un huissier de la BCE s'établissant justice ou à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais une société de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente. Pour mémoire, cette notion d’indemnisation forfaitaire a d’ores et déjà été introduite en France par le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 (voir art. L441-6 du code de commerce).

PRIX - PAIEMENT. € Définir 7.1 Le prix des Biens/Services est celui men- tionné dans la Commande. Sauf si ADM convient par écrit qu’il en ira autrement, les prix s’entendent hors TVA mais incluent toutes autres charges. La TVA viendra en sus, conformément à la législation locale, le cas échéant. Lorsque la Commande ne contient au- cune mention de prix, celui-ci sera le dernier prix men- tionné, xx, x’xx est inférieur, le prix de marché à la li- vraison. 7.2 ADM se réserve le droit de procéder à des ajustements de prix (lorsque permis par les règles de TVA/facturation spécifiques du pays) sur le prix à payer pour les Biens, en fonction de l’incoterm utilisé et lien avec toutes procédures qu’ADM pourrait mener après être convenu de la politique commerciale à l’export de l’entreprisevente avec le Vendeur. Indiquer la monnaie de facturation (de préférence l’euro afin de diminuer Sont comprises ici des procé- dures telles que l’enlèvement, le risque de change) et la possibilité éventuelle de modifier le tarif. € Déterminer le délai séchage et le mode pesage des Biens. Tout ajustement sera considéré comme ve- nant en déduction du prix payable au Vendeur au titre 7.3 Toute hausse de paiement. Mettre en œuvre les modes de paiement les plus adaptés prix, pour quelque motif que ce soit, requiert l’accord préalable et les plus sûrs. Retards de paiement - le taux des pénalités – indemnité forfaitaire : Si le délai de paiement n’a pas été fixé dans le contrat de venteécrit d’ADM. 7.4 Sauf convention écrite contraire, le créancier est en droit de réclamer Vendeur soumettra, pour les Services, des intérêts de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours après factures établies sur la date de réception de facturebase du nombre d’heures travaillées. Le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour retard de paiement est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retard, en revanche, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujet, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue ADM pourra refuser une facture si celle-ci n’est pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal accompagnée de la BCE (Banque centrale européenne) (3)Commande concernée d’ADM et d’une feuille d’heures signée. 7.5 Lorsque les parties conviennent que certains paiements seront effectués par facture à soi-même, majoré de 10 points, sauf les dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions de paiement sur la facture ainsi que dans les conditions générales de vente. Pour mémoire, cette notion d’indemnisation forfaitaire a d’ores et déjà été introduite en France par le décret 2012-115 du 2 octobre 2012 (voir art. L441-6 du code de commerce).suivantes seront applicables :

PRIX - PAIEMENT. € Définir le -Prix a) Le prix en fonction du véhicule H.T figurant aux conditions particulières du présent bon de l’incoterm utilisé et commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la politique commerciale à l’export de l’entreprise. Indiquer la monnaie de facturation (de préférence l’euro afin de diminuer le risque de change) et la possibilité éventuelle de modifier le tarif. € Déterminer le délai et le mode de paiement. Mettre en œuvre les modes de paiement les plus adaptés et les plus sûrs. Retards de paiement - le taux des pénalités – indemnité forfaitaire : Si le délai de paiement livraison n’a pas été fixé effectuée dans le contrat délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de venteprix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule. b) La garantie de prix telle que stipulée à l’article 3 a) ci-dessous ne s’appliquera pas si le Client a mentionné aux conditions particulières refuser la livraison du véhicule avant trois mois ; c) La garantie ne s’applique pas au montant de la TVA, au montant du bonus écologique, au montant des frais d’immatriculation du véhicule (taxes ou redevance). Toute modification de l’un quelconque de ces éléments entraînera de plein droit et automatiquement une modification du prix à payer par la client. d) Le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie de prix telle que stipulée à l’article 3 a) ci-dessus que si une nouvelle règlementation impose des modifications techniques. Dans une telle hypothèse, le créancier est en droit Client pourra résilier sa commande et obtenir le remboursement de réclamer l’acompte versé majoré des intérêts au taux légal. - Paiement Le véhicule commandé est payable comptant, à réception de facture, préalablement à la livraison. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte. S’agissant des clients professionnels relevant des dispositions du Code du Commerce : Des pénalités de retard à son client, sans qu’un rappel soit nécessaire, 30 jours au taux de 3 fois le taux d’intérêt legal sont exigibles en cas de paiement après la date de réception de facture. Le droit des créanciers de réclamer des intérêts pour figurant sur la facture ; Conformément à l’article L.441-10 du Code du Commerce, toute retard de paiement est conditionné par le fait que le créancier ait rempli ses obligations légales et contractuelles et que le débiteur soit responsable du retardClient, en revancherendra également exigible, il peut être exercé “sans qu'un rappel soit nécessaire”. Ce droit est reconnu au créancier le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement qui a été fixée dans le contrat. A ce sujetplein droit, le délai de paiement défini dans le contrat ne doit pas, en principe, dépasser 60 jours civils, sauf stipulation expresse contraire dans ce contrat et à condition que cela ne constitue pas un “abus manifeste à l'égard du créancier”. Le taux d’intérêt pour retard de paiement (taux légal) est le taux de refinancement principal de la BCE (Banque centrale européenne) (3), majoré de 10 points, sauf dispositions contraires prévues par contrat. Exemple : ‘Le taux de refinancement de la BCE s'établissant à 0,25 % le 07-11-2013, le taux des pénalités à cette date est de 0,25 % + 10 % = 10,25%’. Toutefois, il peut être convenu, dans les conditions générales de vente ou dans le contrat liant les deux parties, d’un taux d’intérêt inférieur au taux prévu par la loi. Mais dans ce cas, le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Exemple : ‘le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,04% pour 2013, le taux minimal des pénalités s'élève à 3 x 0,04% = 0,12% en 2013’. Le créancier est en droit d’obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 € pour indemnisation des frais de recouvrement. Les frais de recouvrement (raisonnables) venant en sus de cette indemnisation forfaitaire pourront être réclamés par le créancier. Le montant de l’indemnité une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit figurer dans les conditions fixée à 40€ en application de l’article D.441-5 du Code du Commerce ; S’agissant des Clients particuliers : Conformément aux disposition de l’article 1344-1 du Code Civil, des pénalités de retard au taux légal sont exigibles en cas de paiement après la date figurant sur la facture ainsi que dans les conditions générales facture. Conformément à l’article L 221-10 du Code de vente. Pour mémoirela Consommation, cette notion d’indemnisation forfaitaire a d’ores et déjà été introduite en France par le décret 2012-115 cas de vente hors établissement, il ne sera perçu aucun paiement ni demandé aucune contrepartie de la part du 2 octobre 2012 (voir art. L441-6 Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du code bon de commerce)commande.