Procédure de suspension Clauses Exemplaires

Procédure de suspension. En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses du Contrat Pack Relais Domaine ou des Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine NordNet Registrar, NordNet se réserve le droit de suspendre, un ou plusieurs Services, sans préavis ni indemnité, liés au Contrat Pack Relais Domaine tant que Vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué. NordNet se réserve le droit de Suspendre les Services du Contrat Pack Relais Domaine dans le cas où leur utilisation mettrait en péril la qualité des services offerts aux autres clients de NordNet et notamment, mais en aucun cas limitativement, en cas d’usage abusif d’un ou des Services. La suspension ne donnant pas lieu à Résiliation sera notifiée par courriel. NordNet se réserve le droit : - de faire suivre la procédure de Suspension par la procédure de Résiliation, - de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation », - de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet avait fait application de l’article « Suspension ».
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Procédure de suspension. Le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil départemental, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée. Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées.
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Procédure de suspension. En cas de non-respect de l’une quelconque des clauses du Contrat (en ce compris les Conditions générales et particulières d’enregistrement et de gestion de Noms de domaine), NordNet se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’exécution des prestations liées au(x) Nom(s) de domaine impacté(s) tant que vous n’avez pas remédié au non-respect invoqué. La suspension sera notifiée par courriel. NordNet se réserve le droit : - de ne pas faire usage de cette faculté de suspension et de faire directement application des dispositions de l’article « Résiliation », - de faire application des dispositions de l’article « Résiliation », même si par le passé, pour les mêmes difficultés, NordNet avait fait application de l’article « Suspension ». Il appartient à NordNet, le cas échéant à son prestataire registrar, au Registre ou à l’Autorité de tutelle de décider de la sanction appropriée.
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Procédure de suspension. Le président du conseil départemental met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de remédier aux carences constatées. Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai d'un mois à la demande du président du conseil départemental, celui-ci peut suspendre le service de l'allocation par une décision motivée. Dans ce cas, sa décision prend effet au premier jour du mois suivant sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le service de l'allocation est rétabli au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire justifie qu'il a remédié aux carences constatées. Lorsque le bénéficiaire de l'APA est hospitalisé, le président du conseil départemental en est informé par le bénéficiaire, le cas échéant son tuteur ou le référent du dossier. Si l’hospitalisation intervient dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, l’APA est maintenue pendant les trente premiers jours d'hospitalisation; au-delà, l'allocation est suspendue. Durant ces trente jours, le service prestataire peut être autorisé : - Soit à facturer ses heures d’intervention sur le mois d’hospitalisation du bénéficiaire via l’outil télégestion. - Soit de les reporter en les lissant dans la limite d’un trimestre. Le service de l’allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois au cours duquel l’intéressé n’est plus hospitalisé. Dans le cas d’une hospitalisation à domicile, l’APA n’est pas suspendue.
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Procédure de suspension. Suspension pour cause d’hospitalisation
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  • Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

  • Facturation et paiement Sauf dérogation, la facturation du(es) Services est mensuelle, forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l'exception du premier mois, facturé au prorata à compter de la date de mise en Service. La facturation des consommations (non incluses dans l’offre) est à terme échu. L’ABONNE pourra recevoir et/ou consulter, imprimer sa facture qui restera disponible sur l’Espace ABONNES pendant une période de 3 mois, sauf en cas de résiliation. En cas de demande de délivrance de duplicata de facture, de duplicata de contrat ou de modification de relevé d’identité bancaire par l’ABONNE, XANKOM facturera l’ABONNE conformément au tarif en vigueur. L’ABONNE devra s’acquitter de ses factures par prélèvement automatique. Les moyens de paiement autres que le prélèvement automatique et le paiement par carte bancaire entraîneront des frais de gestion par facture, prévus à la Documentation tarifaire remise préalablement à l’ABONNE, liés au traitement des autres modalités de règlement (chèque ou mandat).

  • Suspension L’Acheteur pourra à tout moment, en adressant un avis écrit au Fournisseur, suspendre la fabrication ou l’expédition de tout ou partie des biens ou suspendre l’exécution de tout ou partie des services. Cet avis de suspension indiquera la date de prise d’effet de la suspension ainsi que sa durée estimée. Dès réception de cet avis, le Fournisseur devra s’y conformer et protéger de façon adéquate tous les travaux en cours, ainsi que les matériels, fournitures et équipements utilisés ou détenus par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution de la Commande. Le Fournisseur devra prendre les mesures nécessaires afin de limiter les coûts qui pourraient être générés par la suspension ou par le retrait de la suspension. L’Acheteur pourra à tout moment et sous réserve d’un préavis raisonnable, ordonner la reprise de tout ou partie des travaux suspendus en adressant un avis écrit au Fournisseur indiquant la date de prise d’effet et la nature des travaux à reprendre, et le Fournisseur devra reprendre avec diligence l’exécution des travaux pour lesquels la suspension a été retirée, à la date de prise d’effet indiquée. Toute réclamation du Fournisseur quant à la modification des prix ou des délais, en raison des suspensions et retraits de suspensions sera examinée en application de l’article 6.1 des présentes.

  • Dispositions finales 11.1. Le Bénéficiaire veillera à ce que les personnes avec qui il a passé des contrats de fournitures de biens photovoltaïques (ses fournisseurs) ne réclament, n’exigent, n’acceptent, n’effectuent, n’octroient et ne promettent des paiements, avantages et/ou arrangements illicites en rapport avec les tâches à accomplir dans le cadre du présent Contrat ; 11.2. Au cas où une disposition du présent contrat serait nulle, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Le vide résultant de cette situation sera comblé sous avenant par une disposition compatible avec les objectifs du présent Contrat ; 11.3. Le Bénéficiaire s’engage à ne céder ou transférer aucun droit et obligation en vertu du présent Contrat à un tiers sauf accord exprès de l’Autorité Contractuelle ; 11.4. Pour être valide, tout amendement ou toute modification du présent Contrat, ainsi que les éventuelles déclarations et notifications faites en vertu du présent Contrat, devront être effectués par écrit ; 11.5. Le présent Contrat relève du droit de la République fédérale d’Allemagne. Tout différend découlant de ou en relation avec le présent Contrat qui ne peut être réglé à l’amiable dans les quinze (15) jours après réception par une partie de la demande de règlement amiable à l’autre, peut être soumis par la partie la plus diligente à la conciliation de l’Autorité de Régulation de l’Électricité (ARE). La durée de cette conciliation ne peut excéder trente (30) jours. En cas d’échec du règlement à l’amiable ou de la conciliation, le litige peut être soumis au Tribunal de Francfort/Main. Des mesures conservatoires et provisoires peuvent cependant être sollicitées des juridictions compétentes de la République du Bénin.

  • Effets de la résiliation i. Si le Client résilie les Services, une partie des Services, ou le présent Contrat dans son intégralité en raison d’un manquement grave de RingCentral aux termes de l’article 6(A) (Résiliation motivée), le Client ne sera redevable d’aucune somme au titre des Services résiliés pour toute période suivant la date d’entrée en vigueur de cette résiliation (excepté ceux découlant d’une utilisation continue avant l’interruption des Services). Par ailleurs, RingCentral accordera au Client un remboursement au prorata de toutes les sommes déjà payées et non utilisés par le Client pour les Services résiliés. ii. En cas de résiliation du présent Contrat ou de tout Service pour un motif autre (i) qu’un manquement grave de RingCentral, (ii) qu’un motif autorisé aux termes de l’Article 6(A) ou (iii) qu’un motif défini à l’Article 14(H) (Changements juridiques et réglementaires), le Client doit, dans la mesure autorisée par la Loi applicable, et sans limiter tout autre droit ou recours de RingCentral, s’acquitter dans les trente (30) jours suivant la résiliation de toutes les sommes échues à la date de ladite résiliation ainsi que de la totalité des sommes dues pour les Services concernés jusqu’au terme du Contrat et/ou des Bons de Commande (dont toutes taxes et tous frais applicables).

  • Limitation de responsabilité À MOINS D’UNE FRAUDE, NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE VOLONTAIRE, OU D’UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION QUI INCOMBENT À LA BOURSE EN VERTU DE L'ARTICLE 12.2 OU DE SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 9, LA BOURSE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTITÉS LIÉES OU TITULAIRES DE LICENCE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU RÉCLAMATIONS Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’OCCASIONS, LA PERTE D’USAGE ET LES PERTES LIÉES À DES OPÉRATIONS ET AUX AUTRES COÛTS OU ÉCONOMIES, DES DOMMAGES SUBIS, DES COÛTS OU DÉPENSES ENGAGÉS PAR LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PERSONNE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, POUVANT DÉCOULER DE LA PRESTATION, DE L’EXÉCUTION, DU MAINTIEN OU DE L’UTILISATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, DES SYSTÈMES DE LA BOURSE, DE L'ÉQUIPEMENT, D’UNE LIGNE DE COMMUNICATION, D’UN LOGICIEL, D’UNE BASE DE DONNÉES, D'UN MANUEL OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL FOURNI PAR OU AU NOM DE LA BOURSE, OU QUI ONT ÉTÉ CAUSÉS PAR OU SONT FONDÉS SUR TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION OU SUR TOUT RETARD DANS UNE TRANSMISSION OU DANS LA PRESTATION DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ, MÊME SI TOUTE PERSONNE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT DANS UNE SITUATION DONNÉE. LE CLIENT NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU D'OCCASIONS SANS ÉGARD AU FAIT QUE DE TELS DOMMAGES AURAIENT PU ÊTRE PRÉVUS OU PRÉVENUS.