Qualité des services Clauses Exemplaires

Qualité des services. 4.1 Tous les Services doivent être exécutés avec diligence et consciencieusement selon les meilleures normes possibles et doivent se conformer pleinement aux exigences de CCEP, y compris aux spécifications indiquées (que ce soit de CCEP ou de The Coca-Cola Company) ou aux exigences concernant les normes, la description ou la date et l'heure de réalisation ou les exigences de tout accord que vous avez conclu avec The Coca-Cola Company vous autorisant à fournir CCEP. Vous devez informer rapidement CCEP de tout risque potentiel dont vous avez connaissance ou dont vous pensez qu’il pourrait survenir dans le cadre de la fourniture des Services. 4.2 Vous devez fournir toute la main d’œuvre, les outils, l'équipement et les matériaux nécessaires pour l'exécution des Services. Si les Services ont été rendus sur un site de CCEP, vous acceptez de laisser le site propre et bien rangé à la fin de l’exécution du Service. 4.3 Vous vous assurerez que tout le personnel qui rend les Services à tout moment («Personnel») est formé de manière appropriée, possède les compétences, l'expérience et les qualifications requises pour rendre les Services. Vous reconnaissez que CCEP se réserve le droit de refuser l’accès ou d’évacuer tout Personnel des locaux de CCEP. Vous devez, sur demande, retirer de la réalisation des Services tout Personnel identifié par CCEP. 4.4 CCEP peut refuser de payer les Services qui ne sont pas conformes aux exigences de CCEP, y compris aux spécifications ou exigences stipulées sur les normes, les descriptions ou la date et l'heure de leur réalisation.
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Qualité des services. Le délai de mise en service est de douze (12) jours calendaires, sauf circonstance technique ne permettant pas le respect d’un tel délai. ENES Hagondange garantit un débit descendant pouvant aller de 1 Mb/s à 200 Mb/s et un débit ascendant pouvant aller de 128 kb/s à 5 Mb/s en fonction de l’option internet choisie par le Client. ENES Hagondange assure un taux de disponibilité des Services de 98% mesuré par an. ENES Hagondange met en œuvre ses meilleurs efforts afin de rétablir le Service dans un délai de quarante- huit (48) heures ouvrées et de répondre aux réclamations du Client, formulées par écrit, dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Si ENES ne parvient pas à rétablir le Service sous quarante-huit (48) heures ouvrées ou à répondre aux réclamations du Client dans le délai de quinze (15) jours calendaires, le prorata de l’abonnement correspondant au retard n’est pas dû par le Client. Afin d’obtenir une telle compensation valant réparation intégrale du préjudice subi, le Client doit adresser un courrier simple à ENES Hagondange justifiant de la demande de compensation.
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Qualité des services. L’Ingénieur apporte dans l’exécution de ses services le soin, la compétence et la diligence qui ont habituellement cours dans l’exécution des services relatifs à des projets similaires au Projet, au moment et à l’endroit où les services seront fournis.
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Qualité des services. 3.1 Le vendeur garantit que tous les services fournis par lui ou par un sous-traitant correctement engagé par lui répondent à ses normes de qualité les plus élevées, sont dans tous les cas entièrement conformes à toutes les descriptions et spécifications mentionnées dans le contrat et sont exécutés avec la rapidité, le soin, la compétence et la minutie pouvant être raisonnablement attendus. Le vendeur veille à ce que l’ensemble de son personnel et de ses sous-traitants 3.2 Le vendeur garantit que tous les services fournis par lui ou par un sous-traitant correctement engagé par lui sont exécutés conformément au contrat, à la règlementation applicable et aux codes de conduite d’usage dans le secteur, ainsi qu'à la politique, aux règles et procédures de Syngenta concernant la sécurisation informatique, les bureaux, la santé et la sécurité, dont le vendeur est informé de temps en temps. Syngenta fournit au vendeur des copies de sa politique en vigueur, ainsi que des règles et procédures appliquées afin qu'il soit en mesure de répondre à ses obligations au titre du contrat. 3.3 L’ensemble du personnel, des appareils, outils, machines, matériaux et autres nécessaires à 3.4 Sans préjudice de ses autres droits ou recours, Syngenta est habilitée pendant la livraison des services à suspendre son obligation de paiement afférente si lesdits services ne sont pas livrés conformément à une disposition du contrat. 3.5 Au cas où les services ne seraient pas conformes au contrat, Syngenta serait habilitée, sans préjudice de ses autres droits, à accepter des services de tiers étant autant que possible conformes au contrat ; les frais supplémentaires afférents étant le cas échéant à la charge du vendeur. Avant d'être habilitée à accepter les services de tiers, Syngenta donne au vendeur la possibilité de remplacer les services dont le paiement est suspendu par des services effectivement conformes au contrat. 3.6 Les devis, offres, etc. émanant du vendeur sont irrévocables à moins de mentionner clairement qu'ils sont sans engagement. 3.7 Un contrat n’est réputé conclu entre le vendeur et Syngenta que si Syngenta a accepté par écrit et/ou expressément par voie électronique un devis ou une offre du vendeur voire a envoyé une confirmation écrite. 3.8 Tous les frais liés à l’établissement d’un devis ou d’une offre sont à la charge du vendeur.
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Qualité des services. Le LOUEUR rendra un service de qualité durable avec professionnalisme. le véhicule mis à la disposition du CLIENT sont toujours propres et en bonne condition. Le CLIENT se réserve le droit de refuser l’utilisation du véhicule si celui-ci ne répond pas à ces conditions, Le LOUEUR veillera au bon comportement, à la bonne présentation et a l’apparence professionnelle de son chauffeur. Les codes de la route et les limites de vitesses sont totalement respectés, En cas de panne, le loueur s’engage à fournir un autre véhicule en bon état dans les 48 heures. Au cas où le Loueur ne remplace pas le véhicule en panne dans le délai susmentionné, le Client se réserve le droit de résilier le contrat, sans que le Loueur ne puisse prétendre à un paiement autre que pour la période effectivement presté. Le CLIENT se réserve le droit de refuser le service d’un chauffeur s’il sent de l’alcool; ou ne maitrise pas bien la conduite
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Qualité des services. La diversification des modes et des rythmes de vie a fait naître de nouvelles exigences en matière de services rendus par les entreprises. Les clients attendent des services publics qu’ils leur facilitent la vie aussi bien en termes d’horaires d’ouverture, que de rapidité et de disponibilité dans leurs interventions. Ils attendent également une palette plus large de services à même de satisfaire les besoins différenciés des consommateurs du XXIème siècle. Dans le cadre de la garantie des services, EDF s’engage à : - mettre en service un compteur existant en moins de 2 jours ouvrés. - résilier un contrat en moins de 2 jours ouvrés. - prendre des rendez-vous dans une plage horaire de 2 heures, à la demande du client. - envoyer un devis de branchement dans les 8 jours après obtention des autorisations et accords nécessaires. - réaliser des travaux de branchement dans les 15 jours après obtention des autorisations et accords nécessaires. - répondre à une demande écrite sous 8 jours. Au-delà de la garantie des services, EDF s’engage à: - proposer d’ici un an aux clients un service d’autorelève permettant de remplacer leurs factures estimées par des factures sur index réels. - mettre en place un numéro d’appel unique pour les entreprises et les professionnels en 2002, et en 2004 pour les particuliers. - faire certifier progressivement la qualité des services rendus aux clients selon la norme ISO 9001 par un organisme indépendant
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Qualité des services. C.A.C. n’est pas en mesure de garantir la disponibilité des Services, exécutés à distance via internet, ce que l’Entreprise reconnaît. L’Entreprise est avertie des aléas techniques inhérents à internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, X.X.X.xx sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services. C.A.C. fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services, étant précisé qu’elle ne saurait être tenue responsable d’un défaut de disponibilité dans les cas : - où la baisse de disponibilité serait imputable, en tout ou partie, à l’Entreprise et/ou à tout opérateur tiers aux présentes, - d’interventions par C.A.C. avec, dans ce cas, information dans des délais raisonnables de l’Entreprise, pour des périodes de maintenance et de mises à jour des Services, - d'interventions de maintenance par l’Hébergeur nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme d’exploitation d’ACTIVIGIE. En tout état de cause, X.X.X.xx pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Entreprise.
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Qualité des services. Le Revendeur doit proposer notamment les services suivants : - Un service client joignable par téléphone et par email aux heures d’ouverture des bureaux et a minima 35 heures par semaine ; - Un délai de réponse aux emails de 48 heures ouvrés maximum ; - Un service de livraison conforme à la qualité des Produits, notamment par un conditionnement approprié et le recours à un prestataire de transport fiable ; - Une politique de retour claire et facilement accessible sur le site internet.
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  • DESCRIPTION DES SERVICES Les Services Mobile et Fixe sont souscrits à titre principal par le Client. A ces Services, s’ajoutent des services complémentaires ou optionnels de contenus qui nécessitent la souscription d’options spécifiques. La souscription aux Services peut s’effectuer en point de vente SFR, par téléphone ou sur xxx.xxx.xx. Lorsque la souscription des Services est effectuée à distance par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat ou à compter de la réception des biens, qu’il peut exercer en adressant à SFR le formulaire de rétractation ou tout autre courrier dénué d’ambiguïté. En cas de souscription à distance, le Service sera accessible une fois le délai de rétractation de 14 jours expiré, sauf si le Client demande expressément à bénéficier du Service avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si le Client se rétracte, il devra s’acquitter du montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut ou non, pour les offres mobiles, être assorti d’une période minimale d’engagement. Le Client est informé que SFR n’étant pas éditeur des offres TV qu’elle propose, la sélection des programmes TV ainsi que leur positionnement et numérotation sont susceptibles d’évoluer, ce que le Client reconnaît et accepte.

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : Xxx, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

  • Données à caractère personnel SNCF, agissant en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des services qu’elle assure. Les traitements sont mis en œuvre par SNCF pour les finalités suivantes : - La gestion des services assurés par la SNCF ; - La gestion de ses relations contractuelles ; - La gestion des abonnements ; - La gestion commerciale des voyageurs et des prospects ; - La prospection ; - La gestion des réclamations ; - L’analyse des besoins des voyageurs ; - L’élaboration de statistiques ; - La prévention des fraudes et le traitement des contraventions, détaillé en annexe 5 du volume 5 ; - L’accompagnement des voyageurs en perte de mobilité ou handicapés. Les données collectées directement ou indirectement par SNCF sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. En application de la loi Informatique et libertés du 6/01/1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par courrier postal à l’adresse, Service Relation Client SNCF - 62973 ARRAS Cedex 9., accompagné d’une copie d’un titre d’identité. SNCF Mobilités met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel à des fins de gestion et de suivi centralisé des constats d’infractions à la police du transport ferroviaire et de leur recouvrement, de détection de délits d’habitude et de déclarations intentionnelle de fausse adresse/fausse identité, de gestion des communications aux autorités judiciaires dans le cadre du recouvrement des amendes forfaitaires majorées, ainsi que de réalisation de statistiques anonymes. Les données collectées ne sont traitées que pour une durée limitée au paiement des contraventions et ne sont conservées que dans la limite des délais de prescriptions en vigueur. En outre, elles ne sont traitées que par les agents habilitées des Etablissements du groupe Public Ferroviaire et des services/ prestataires chargés du recouvrement et ne sont communiquées à aucun tiers à l’exception des autorités judiciaires. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que, le cas échéant en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de ses données. Toute personne justifiant de son identité peut exercer ses droits en s’adressant à la Direction Juridique de SNCF Mobilités, 9 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx, 93212 Saint-Denis.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Services Sous réserve des conditions de la présente convention, le client bénéficie d’un droit non exclusif, à l’échelle mondiale, et limité d’utiliser le service infonuagique, les services de soutien et les services professionnels commandés par le client (collectivement les « services ») pendant la période applicable indiquée dans le formulaire d’estimation de commande ou dans l’EdT applicable du client, et ce uniquement aux fins des opérations commerciales internes du client. Le client peut permettre à ses utilisateurs d’utiliser les services à cette fin, et le client assume la responsabilité de leur conformité à la présente convention et au formulaire d’estimation ou de commande, ou à l’EdT applicable, du client. Les conditions de la présente convention s’appliquent également à toutes les mises à jour et à toutes les mises à niveau fournies subséquemment par Oracle au client pour le service infonuagique.

  • Protection des données à caractère personnel Le Cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : - L’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : o Prospection et animation ; o Gestion de la relation avec ses clients et prospects ; o Organisation, inscription et invitation aux évènements du Cabinet. - L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : o La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; o Le recouvrement. - Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : o La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; o La facturation ; o La comptabilité. Le Cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux évènements du cabinet n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ainsi le Client du Cabinet autorise expressément le Cabinet à pouvoir lui communiquer les différents services proposés et développés par le Cabinet et/ou par les tiers partenaires du Cabinet. Aucun transfert de données vers une entité autre que le Cabinet ne sera réalisé sans un accord exprès et précis de la part du client. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante

  • RESILIATION Le Contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de quatre mois. La résiliation, qui ne donnera lieu à aucune indemnité, ne prend effet qu’après l’expiration dudit préavis de quatre mois commençant à courir à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception précitée. Toutefois, les Parties peuvent convenir, par écrit, d’un commun accord, de réduire le préavis. En cas de cessation de tout ou partie de ses activités de nature à compromettre l’exécution du présent Contrat, le Diffuseur s’engage à résilier préalablement le présent Contrat selon les modalités et dans le respect du préavis définis au présent paragraphe. Les parties conviennent que l’AMF a le droit de résilier le Contrat à tout moment, avec un préavis de quinze jours, en cas de manquement du Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat et, notamment, en cas de non-respect du PLA (Annexe 2) et/ou des obligations mises à sa charge en vertu de l’Annexe 1, d’impossibilité de corriger un dysfonctionnement de l’interface et de non transmission à l’AMF, dans les délais, de la Déclaration visée à l’article 1 du Contrat, du Rapport d’Audit ou toute autre information ou document demandé par l’AMF. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité. En cas de manquement par le Diffuseur à l’une de ses obligations prévues ou découlant du présent Contrat qui serait de nature à compromettre gravement la diffusion effective et intégrale de l’Information Réglementée d’un ou de plusieurs émetteurs, les parties conviennent que l’AMF sera fondée à résilier unilatéralement le présent Contrat, sans préavis et sans indemnité. Dans un tel cas, l’AMF pourra retirer sans délai le nom du Diffuseur de la Liste des Diffuseurs.

  • Période d’essai (Articles 44-1 du socle commun et 95-1 du socle spécifique « assistant maternel » de la convention collective) [La période d’essai est facultative. Sa durée maximale dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail : Par exception, si le particulier employeur et l’assistant maternel sont liés par un contrat de travail en cours pour l’accueil d’un enfant, au titre duquel une période d’essai était prévue et a été concluante, la durée maximale de la période d’essai du nouveau contrat conclu pour l’accueil d’un autre enfant de la même famille est de 30 jours calendaires, pour s’aligner sur la durée maximale de la période d’adaptation de l’enfant.]

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Règlement Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande (3 fois sans frais maximum). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.