Common use of Protection des données Clause in Contracts

Protection des données. 32.1.- Les données à caractère personnel collectées par le Fournisseur sont enregistrées dans un fichier de Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des commandes. L’accès à ces données est strictement limité aux employés du Fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

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