Common use of Préambule Clause in Contracts

Préambule. Au terme de la convention quinquennale du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradées.

Préambule. Au terme En 2009, la branche de la convention quinquennale vente à distance s’est engagée avec ses partenaires sociaux dans une réflexion sur les séniors qui a abouti à un accord du 3 août 199806 novembre 2009. L’objectif de cet accord était d’accompagner les entreprises, modifiée en particulier les PME, dans la mise en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des salariés âgés. Les parties au présent accord ont souhaité poursuivre la démarche entamée en 2009 et l’inscrire conformément à l’ANI du 19 octobre 2012 et à la Loi du 1er mars 2013 dans une réflexion sur l’emploi dans la branche incluant également les jeunes et leur intégration dans l’entreprise ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Cette démarche conduit à la conclusion d'un accord sur le contrat de génération. Les parties signataires rappellent que les entreprises d’au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 300 salariés sont soumises par avenant l’article L.5121-9 du 7 mars 2001Code du travail à une pénalité lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe portant sur le contrat de génération ou à défaut d’accord, par un plan d’action. Par souci de cohérence avec les priorités d’action déterminées au niveau de la branche, elles demandent à ces entreprises, en fonction du contexte qui leur est propre de prendre en compte dans leur négociation sur le contrat de génération et les plans d’actions qu’elles sont conduites à élaborer, les domaines d’action et les indicateurs, visés par le présent accord. L’analyse du bilan de l’accord sénior du 6 novembre 2009 fait notamment ressortir que l’objectif de progression des effectifs de la classe d’âge des 55 ans et plus, fixé par les partenaires sociaux à 10%, est largement dépassé puisqu’il atteint 28% (Annexe 1 : indicateurs de référence). Les parties au présent accord partagent la nécessité de faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, en prenant appui sur les compétences et l’Etat ont convenu d’orienter savoir-faire des salariés les emplois plus âgés et affirment leur volonté de définir une politique de l’emploi basée sur l’alliance des fonds du 1% Logement générations en assurant la transmission des compétences entre les jeunes et les salariés âgés. Le présent accord constitue pour les PME et des TPE, une opportunité pour mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises et des salariés, et pour mettre en oeuvre des mesures concrètes en matière de gestion des âges. Pour atteindre ces résultats, les parties signataires décident de prendre des engagements en faveur : • de l’insertion durable des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité jeunes ; • de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an âgés ; • de renforcer la participation du 1% Logement transmission des savoirs et des compétences. Le préalable au financement du réseau présent accord de contrat de génération a été l’occasion d’une analyse et d’un partage des ADIL. Enfin, éléments de situation recueillis dans le cadre d’un diagnostic préalable et d’un réexamen des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001pratiques en matière d’emploi, modifiées par dans la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre branche de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesvente à distance.

Préambule. Au terme de la convention quinquennale Le présent accord est conclu en application des dispositions combinées des articles L. 3311- 1 et suivants du 3 août 1998, modifiée par avenant Code du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois travail relatif à l’intéressement des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien salariés. Il est conclu dans le logement. Cette convention acadre de l’Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES OBS ») qui regroupe les entités OBS SA, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif socialOCD SAS et Enovacom SASU. Dans le cadre de ces engagementscet accord, les signataires entendent Parties ont souhaité reconduire un dispositif d’intéressement pour la période 2021-2023, qui traduit la volonté des entités de l’UES OBS d'associer collectivement leurs salariés à ses résultats, dès lors qu’ils atteignent les objectifs attendus. Ce nouvel accord prévoit le déclenchement du calcul de l’intéressement sous condition d’EBITDAaL positif et d’atteinte d’un seuil de profitabilité tel que défini ci-après. Dès lors que cette condition est remplie, cet accord d’intéressement met en œuvre 3 indicateurs de performance, permettant de calculer l’intéressement. Les trois indicateurs retenus pour le calcul de l'intéressement sont des critères significatifs à savoir l’EBITDAaL après retraitements, le taux de croissance du Chiffre d’Affaires services (ci- après dénommée « CA services »), et le nombre de salariés formés au visa RSE. Ces trois indicateurs sont à la fois adaptés au modèle économique des sociétés de services composant l’UES OBS, et en ligne avec le plan stratégique Engage 2025 du groupe Orange, auquel chaque entité de l’UES OBS contribue, traduisant la volonté de partager les modalités d’intéressement communes. L’indicateur d’EBITDAaL après retraitements est mesuré aux bornes de chaque entité afin de valoriser la performance liée à la profitabilité au sein de chacune des entités de l’UES OBS. Les indicateurs de taux de croissance de CA services et RSE sont mesurés aux bornes de l’UES OBS, de manière solidaire ayant par la présente convention adapter nature un enjeu transverse. Il est rappelé que le montant de l’intéressement ne découle pas d’une décision des parties signataires, mais résulte uniquement des règles de calcul définies dans l’accord. Le caractère de l’intéressement est par nature aléatoire et dépend des résultats et performances constatés au terme de l’exercice comptable considéré. Dans ce cadre, le montant de l’intéressement pourra donc être nul si l’indicateur de déclenchement (EBITDAaL après retraitements) n’atteint pas le seuil fixé (obligatoirement positif) pour chaque entité ou si les mécanismes existants et mobiliser 3 indicateurs de performance ne remplissent pas les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages seuils fixés dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaireprésent accord. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) L’intéressement vise l’équité au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention la contribution de tous à la réussite économique. Cet accord met en place un plancher de rémunération dans le calcul de la participation prime individuelle, ainsi qu’un plafond, qui favorise le pouvoir d’achat des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à premiers niveaux de salaire et amplifie son caractère solidaire. L’intéressement peut également favoriser la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places constitution d’une épargne salariale s’il est placé par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, défaut dans le cadre des conventions des 11 octobre Plan d’Epargne Groupe et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en conservé dans ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéescadre.

Préambule. Au terme Suite à la fusion de HPESF (ex EDS) dans HPF le 1er Mai 2011, il est apparu nécessaire d’harmoniser les régimes des organisations particulières de travail en vigueur relative à l’astreinte et à l’intervention planifiée. Les Partenaires Sociaux et la convention quinquennale Direction se sont donc réunis les 4, 21, 31 Mai et 12 et 15 Juin 2012 afin de convenir des dispositions faisant l’objet du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001présent accord. Le présent accord annule et remplace pour HP France, les partenaires sociaux dispositions de l'accord d’entreprise HPF/HPCCF sur l’astreinte du 8 Novembre 2004 et l’Etat ont convenu d’orienter le chapitre 4 (Astreintes) de l’accord EDS du 31 Mars 2009 sur les emplois des fonds différentes modes de travail atypiques. L'astreinte, telle que définie dans l’article L 3121-5 du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement code du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et travail, est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d'événement non prévisible. Elle permet de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées engagements de continuité de service qu'HP peut prendre aussi bien en externe qu'en interne. Compte tenu des moyens modernes de communication, il n'est pas fait obligation au salarié de rester à son domicile, mais de faire en sorte que le délai d'intervention ne soit pas allongé par les ménages dans rapport à ce qu'il aurait été si le domaine salarié avait été à proximité de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaireson domicile. A cet effetl’inverse, la mise l’intervention planifiée est un dispositif destiné à répondre à un besoin technique ou une demande commerciale lors d'événements prévus et planifiables. Elle permet de répondre aux engagements de service qu'HP peut prendre aussi bien en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logementsexterne qu'en interne. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention Le présent accord a pour objet de préciser définir un cadre global de l’astreinte auquel devront se soumettre au minimum tous les conditions services du Groupe HP en France souhaitant avoir recours à un régime d’astreinte. Les astreintes font partie intégrante des métiers du service et du support et en sont donc indissociables. Cet accord complète l’accord sur l’aménagement du temps de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention travail du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradées1er Juin 2012.

Préambule. Ce Contrat s’inscrit dans le cadre des priorités et orientations globales poursuivies par le Gouvernement wallon et traduites dans la Déclaration de Politique Régionale, la « Vision FAST 2030 pour la mobilité en Wallonie » et la Stratégie régionale de Mobilité. Au terme travers de ces documents, le Gouvernement wallon a fait de la convention quinquennale mobilité l’une de ses priorités transversales et a précisé les orientations qu’il entend donner au transport public de personnes. Ainsi, le Gouvernement entend développer un système de mobilité global durable permettant l’accessibilité aux biens, aux services et au travail pour tous en faisant diminuer la part modale de la voiture individuelle au profit des autres modes de transport dont la part de transport collectif qui doit s’accroître fortement (soit passer de 4 à 10 % en 2030). Cette augmentation de la part modale du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès bus devra s’effectuer progressivement et de maintien dans le logementmanière exponentielle pour atteindre l’objectif. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter la part modale du transport collectif de 1 % (soit passer de 4 à 5 % de part modale) sur la durée de ce Contrat. Cette convention aaugmentation doit s’effectuer par une transformation de la Gouvernance, une amplification et une mutation progressive de l’offre ainsi qu’une évolution de la demande. De la sorte, la responsabilité de l’atteinte de l’objectif repose sur : - le Gouvernement et l’Administration (en particulier l’AOT) au travers de : o la réorganisation de la Gouvernance (transformation de l’OTW, recentrage sur son rôle d’opérateur, encadrement plus grand au sein de l’Administration) ; o les choix effectués et les moyens libérés en matière de déploiement de l’offre (pas seulement de transport public) ; o les actions globales prises par ailleurs et en cohérence pour orienter la demande ; - l’OTW au travers de la qualité du service presté et sa capacité à mettre efficacement en œuvre les orientations préconisées par l’AOT ; - les communes au travers de : o leur contribution active aux débats au sein des organes de consultation o leur contribution au déploiement des infrastructures permettant l’amélioration de la qualité de service, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi particulier la vitesse des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiairebus. A cet effettravers ce contrat, le Gouvernement confie donc à l’Administration d’une part, le soin d’encadrer l’OTW en vue d’assurer la mise en place du nouveau dispositif transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens aux différentes missions et d’autre part, le soin de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement définir l’offre en vue de contribuer à l’objectif global de production annuelle transfert modal. Il confie à l’OTW le soin de 10 000 logementsmettre en œuvre les orientations de la Région dans les meilleurs délais, avec la plus grande efficience sur l’utilisation des moyens et en veillant à maximiser sans cesse la fiabilité et la qualité du service offert. Les conditions d’intervention du 1% Logement De plus, l’action de l’OTW au cours des prochaines années sera influencée par des mutations importantes qui caractérisent le secteur des transports. Parmi celles-ci : l’évolution des technologies environnementales et digitales. Le Gouvernement confie à l’OTW la mission de déployer ces technologies en son sein en vue de renforcer son efficience globale (financière et environnementale) et d’intégrer son action efficacement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles préciséessystème global de mobilité. La présente convention a également pour objet Vu l’arrêté loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ; Vu le Décret du 21 décembre 1989 relatif xx xxxxxxx xx xxxxxxxxx xxxxxx xx xxxxxxxxx xx Xxxxxx xxxxxxxx tel que modifié notamment : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention le 1er mars 2012, dont l’article 31bis désigne l’OTW comme l’opérateur interne de la participation des employeurs Wallonie au sens du Règlement (CE) 1370/2007 ; le 4 juin 2015, en faveur vue d'assurer l'information continue aux usagers sur l'état du logement des salariés saisonniers trafic ; le 26 octobre 2017, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC ; le 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du transport ; Vu le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information ; Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires ; Vu l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2007 du Règlement (CE) 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et entré en vigueur le 3 décembre 2009 ; Vu le Décret du 3 mars 2011 relatif à la suite couverture des engagements sociaux de l’avenant la Société régionale wallonne du 11 octobre 2001 à Transport public et des sociétés d'exploitation ; Vu la convention Directive (UE) 2014/23 du 14 mai 1997 qui a initié Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et la Directive (UE) 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager marchés publics ;Vu la convention précitée Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Vu la Déclaration de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfinpolitique régionale wallonne 2017-2019, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles notamment les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes orientations en ce qui concerne : • l’évaluation la mobilité et le développement d’une infrastructure de l’intervention pointe ; Vu la « Vision 2030 pour la mobilité en Wallonie » adoptée par le Gouvernement wallon le 31 octobre 2017 ; Vu la note d’orientation approuvée par le Gouvernement wallon le 21 décembre 2017 relative aux lignes directrices du 1% Logement contrat de service public de l’OTW ; Vu la note au titre Gouvernement wallon portant sur la création d’une Autorité organisatrice du transport (AOT) au sein de la rénovation urbaine Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques adoptée le 29 mars 2018 ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesLes Parties ont arrêté le présent Contrat.

Préambule. Au terme Depuis 2010, Pôle emploi participe financièrement à la politique publique de la convention quinquennale Région par une contribution financière à l’achat de formations qualifiantes du 3 août 1998programme régional de formation et pour les coûts de formation des élèves en formation paramédicale de niveau V. Avec la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014 et en particulier du compte personnel de formation (CPF), modifiée la Région Pays de la Loire et Pôle emploi ont décidé au titre de leur Accord-cadre 2015-2017, puis de leurs protocoles de coopération renforcée 2016 et 2017 de renforcer leur partenariat par avenant du 7 mars 2001une répartition des rôles sur le financement des formations collectives pour la Région ; des Aides Individuelles de Formation Individuelles et des formations courtes d’adaptation à l’emploi (AFPR , POEI) et des démarches de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour Pôle emploi. L’objectif des Parties est de sécuriser les partenaires sociaux équilibres et l’Etat ont convenu d’orienter la complémentarité entre les emplois des fonds du 1% Logement dispositifs collectifs et individuels afin de constituer une offre, en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement ligériens, qui permette de construire des parcours d’accès ou de retour à l’emploi par la formation. Cette finalité, confortée, par la mise en œuvre du parcours résidentiel des salariés Compte Personnel de Formation et la prévention des difficultés d’accès logique de financeur pivot, induit la recherche d’une complémentarité d’objectifs et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, moyens entre les deux institutions signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, : • Par la mise en place du nouveau dispositif par la Région, dans une logique de locationmoyen-accession bénéficiant long terme et avec le concours de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi Pôle emploi, d’une offre de prêts spécifiques du 1% Logement en vue formation professionnelle à visée qualifiante et certifiante répondant aux besoins structurels des publics, des territoires et de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : l’économie ligérienne, • d’adapter les conditions de Par la mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard par Pôle emploi et la Région d’une offre de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention financements individuels de formations permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder à une certification par la voie de la participation VAE ; ce dispositif étant complémentaire à l’offre de formation collective qualifiante, - Par la mise en œuvre par Pôle emploi, avec le concours de la Région, d’une offre de financements de formations courtes d’adaptation à l’emploi à destination des employeurs en faveur du logement entreprises, Enfin, par la recherche permanente de la bonne articulation et complémentarité des salariés saisonniers dispositifs entre les interventions spécifiques à la suite chacun des partenaires. Pôle emploi assure à ce titre depuis 2015 le rôle de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié financeur pivot des mesures en Validations des Acquis et de l’Expérience (VAE) et des Aides individuelles de Formations (CSP). La Région lui attribue, pour ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfinfaire, une contribution financière pour le financement, dans le cadre du CPF, des conventions prestations d’accompagnement à la VAE et des 11 octobre frais de jury associés et 11 décembre 2001, modifiées par la convention le cofinancement des coûts pédagogiques de formation des bénéficiaires du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesCSP.

Préambule. Au terme L’emploi est une problématique cruciale de nos territoires. L’Entreprise A, située sur la com- munauté de communes de xxxxx, d’une part, l’Entreprise B, groupement d’employeurs dont le siège est à xxxxx, d’autre part, ont pleinement conscience de cette situation. Ainsi, chacun de son côté œuvre à contribuer à répondre à cette problématique. Cette dernière recouvre plusieurs éléments sur le territoire de la convention quinquennale du 3 août 1998communauté de communes : • Un tissu économique fragile • Une main d’œuvre formée qui se raréfie • Un taux de chômage de 20% • Un manque de solutions proposées aux entreprises. La communauté de communes de xxx et l’Entreprise A ont envisagé, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effetdès 2017, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue création d’un groupement d’employeurs sur leur territoire d’intervention afin de contribuer à l’objectif proposer une réponse supplémentaire aux entreprises, tout en proposant aux personnes en recherche d’em- ploi de production annuelle meilleures conditions d’emploi. L’étude de 10 000 logementsfaisabilité menée, et restituée en avril 2018, a montré un intérêt certain des entre- prises pour avoir recours à un groupement d’employeurs afin de contribuer à répondre à leurs difficultés de recrutement. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également Le Centre de ressources pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 groupements d’employeurs, qui a initié suivi cette étude, a finale- ment convenu avec l’Entreprise A que les demandes des mesures en entreprises du territoire de xxxx ne permettaient pas d’envisager sereinement la création et la pérennité d’un groupement d’em- ployeurs propre à ce sensterritoire. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la Alors, un rapprochement a été envisagé, puis entamé avec le l’Entreprise B afin de lui proposer de se développer sur le territoire xxxx. Plusieurs échanges ont permis d’aboutir à un accord entre les deux parties afin que les entreprises du territoire puissent bénéficier des services d’un groupement d’employeurs efficace. L’objet de cette convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet est alors de préciser les conditions points d’accord entre les différentes parties prenantes permettant de mise en œuvre de ces principes en mener à bien ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesrapprochement.

Préambule. Ce Contrat s’inscrit dans le cadre des priorités et orientations globales poursuivies par le Gouvernement wallon et traduites dans la Déclaration de Politique Régionale, la « Vision FAST 2030 pour la mobilité en Wallonie » et la Stratégie régionale de Mobilité. Au terme travers de ces documents, le Gouvernement wallon a fait de la convention quinquennale mobilité l’une de ses priorités transversales et a précisé les orientations qu’il entend donner au transport public de personnes. Ainsi, le Gouvernement entend développer un système de mobilité global durable permettant l’accessibilité aux biens, aux services et au travail pour tous en faisant diminuer la part modale de la voiture individuelle au profit des autres modes de transport dont la part de transport collectif qui doit s’accroître fortement (soit passer de 4 à 10 % en 2030). Cette augmentation de la part modale du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès bus devra s’effectuer progressivement et de maintien dans le logementmanière exponentielle pour atteindre l’objectif. L’objectif du Gouvernement est d’augmenter la part modale du transport collectif de 1 % (soit passer de 4 à 5 % de part modale) sur la durée de ce Contrat. Cette convention aaugmentation doit s’effectuer par une transformation de la Gouvernance, une amplification et une mutation progressive de l’offre ainsi qu’une évolution de la demande. De la sorte, la responsabilité de l’atteinte de l’objectif repose sur : - le Gouvernement et l’Administration (en particulier l’AOT) au travers de : o la réorganisation de la Gouvernance (transformation de l’OTW, recentrage sur son rôle d’opérateur, encadrement plus grand au sein de l’Administration) ; o les choix effectués et les moyens libérés en matière de déploiement de l’offre (pas seulement de transport public) ; o les actions globales prises par ailleurs et en cohérence pour orienter la demande ; - l’OTW au travers de la qualité du service presté et sa capacité à mettre efficacement en œuvre les orientations préconisées par l’AOT ; - les communes au travers de : o leur contribution active aux débats au sein des organes de consultation o leur contribution au déploiement des infrastructures permettant l’amélioration de la qualité de service, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi particulier la vitesse des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiairebus. A cet effettravers ce contrat, le Gouvernement confie donc à l’Administration d’une part, le soin d’encadrer l’OTW en vue d’assurer la mise en place du nouveau dispositif transparence totale sur les choix et l’allocation des moyens aux différentes missions et d’autre part, le soin de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement définir l’offre en vue de contribuer à l’objectif global de production annuelle transfert modal. Il confie à l’OTW le soin de 10 000 logementsmettre en œuvre les orientations de la Région dans les meilleurs délais, avec la plus grande efficience sur l’utilisation des moyens et en veillant à maximiser sans cesse la fiabilité et la qualité du service offert. Les conditions d’intervention du 1% Logement De plus, l’action de l’OTW au cours des prochaines années sera influencée par des mutations importantes qui caractérisent le secteur des transports. Parmi celles-ci : l’évolution des technologies environnementales et digitales. Le Gouvernement confie à l’OTW la mission de déployer ces technologies en son sein en vue de renforcer son efficience globale (financière et environnementale) et d’intégrer son action efficacement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles préciséessystème global de mobilité. La présente convention a également pour objet Vu l’arrêté loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ; Vu le Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne tel que modifié notamment : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention le 1er mars 2012, dont l’article 31bis désigne l’OTW comme l’opérateur interne de la participation des employeurs Wallonie au sens du Règlement (CE) 1370/2007 ; le 4 juin 2015, en faveur vue d'assurer l'information continue aux usagers sur l'état du logement des salariés saisonniers trafic ; le 26 octobre 2017, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC ; le 29 mars 2018 réformant la gouvernance au sein de la Société régionale wallonne du transport ; Vu le Décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d’information ; Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires ; Vu le Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ; Vu l’adoption par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2007 du Règlement (CE) 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n°1191/69 et (CEE) n°1107/70 du Conseil et entré en vigueur le 3 décembre 2009 ; Vu le Décret du 3 mars 2011 relatif à la suite couverture des engagements sociaux de l’avenant la Société régionale wallonne du 11 octobre 2001 à Transport public et des sociétés d'exploitation ; Vu la convention Directive (UE) 2014/23 du 14 mai 1997 qui a initié Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et la Directive (UE) 2014/24 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager marchés publics ;Vu la convention précitée Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; Vu la Déclaration de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfinpolitique régionale wallonne 2017-2019, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles notamment les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes orientations en ce qui concerne : • l’évaluation la mobilité et le développement d’une infrastructure de l’intervention pointe ; Vu la « Vision 2030 pour la mobilité en Wallonie » adoptée par le Gouvernement wallon le 31 octobre 2017 ; Vu la note d’orientation approuvée par le Gouvernement wallon le 21 décembre 2017 relative aux lignes directrices du 1% Logement contrat de service public de l’OTW ; Vu la note au titre Gouvernement wallon portant sur la création d’une Autorité organisatrice du transport (AOT) au sein de la rénovation urbaine Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques adoptée le 29 mars 2018 ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesLes Parties ont arrêté le présent Contrat.

Préambule. Au terme Conformément à la méthode préconisée par Modu 2.0, au plan national de mobilité élaboré et adopté à la demande projetée pour l’horizon 2035 et dans la lignée de l’accord de coalition annexé à la déclaration gouvernementale de 2018 qui fixent notamment pour objectif que les investissements pour tous les modes de transports et en particulier pour le ferroviaire seront maintenus à un niveau très élevé, et face au défi que constitue l’amélioration de la convention quinquennale ponctualité et de la qualité de service, l’État du 3 août 1998Grand-Duché de Luxembourg renouvelle, modifiée par avenant ce nouveau contrat, une ambition partagée avec la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois consistant dans : - un niveau élevé de sécurité du 7 mars 2001transport ; - une priorité réaffirmée à la ponctualité et la continuité de service ; - une amélioration continue de la qualité du service offert ; - un accent sur l’information du client, tant par des moyens digitaux que par une présence humaine dans les gares et les trains ; - un programme d’investissement élevé ; - la volonté de bâtir des transports publics respectueux de l’environnement et socialement responsable et cela dans un cadre financier maitrisé. La ponctualité des voyageurs et la qualité de l’offre réalisée demeurent une priorité pour l’État et les CFL. Les indicateurs de mesure de la qualité de l’offre réalisée et leurs incitations financières ont été fortement remaniés dans le présent contrat afin de correspondre davantage à la « vision des voyageurs ». Dans le présent contrat, ces acquis ont été conservés et des évolutions ont été apportées afin de rendre mieux compte encore du vécu des voyageurs. Au-delà du dispositif d’incitations financières, les partenaires sociaux CFL s’engagent à mettre en œuvre, en liaison avec les réseaux et l’Etat ont convenu d’orienter opérateurs voisins, toutes les emplois mesures qui concourent à l’amélioration de la réalisation de l’offre et notamment : - concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des fonds du 1% Logement en faveur personnels et des usagers ; - favoriser le transport des personnes physiques vers l’accompagnement à mobilité réduite ; - contribuer à l’information multimodale cohérente entre les acteurs publics et privés ; - assurer l’exécution de l’offre ; - coordonner la modernisation du parcours résidentiel système de transport collectif ferroviaire ; - participer à la mise en œuvre d’une politique globale de communication relative à l’organisation des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif socialtransports publics. Dans le cadre de ces engagementsdu présent contrat, les signataires entendent CFL : - assurent l’exécution du service dans les conditions prévues par le contrat en termes d’offre, de qualité de service et d’information ; - assurent la présente convention adapter maintenance et le renouvellement du matériel, des installations et des équipements nécessaires à l’exécution du service de référence, autres que ceux de l’infrastructure du réseau ferroviaire national ; - participent aux systèmes intégrés en matière d’information et d’organisation des points de correspondance ; - respectent les mécanismes existants spécifications techniques d’interopérabilité définies par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et mobiliser mettent en œuvre, en collaboration avec les autres transporteurs, les moyens nécessaires adéquats pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine l’assurer ; - sont force de l’accession proposition tant en ce qui concerne l’évolution de l’offre conformément à la propriété stratégie de mobilité du Ministre, l’amélioration de la qualité du service, leur interopérabilité, et la coordination avec les autres opérateurs ; - assurent des prestations d’études, de conseil, d’ingénierie et d’assistance relevant de l’exploitation du logement locatif intermédiaireservice ; - assurent les relations avec les clients. A cet effetLa promotion et le développement de services de transport en nombre suffisant, sûrs et de qualité concourent à la réalisation des objectifs gouvernementaux en matière de mobilité et d’aménagement du territoire, à l’amélioration de la qualité de vie des résidents et des usagers transfrontaliers, au développement économique du pays et de la Grande Région ainsi qu’à la protection de l’environnement. Ces objectifs impliqueront la mobilisation de moyens financiers et la mise en place d’un cadre cohérent pour le développement du nouveau dispositif service public de location-accession bénéficiant transport de conditions fiscales avantageuses sera complétée voyageurs par l'octroi chemins de prêts spécifiques fer. Vu la loi modifiée du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 28 mars 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradées.:

Préambule. Au terme Cet accord dit de la convention quinquennale du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, substitution est conclu dans le cadre d’un transfert des conventions des 11 octobre branches d’activité Arbre Conseil®, Maîtrise de la végétation et 11 décembre 2001Mobilier bois de l’ONF-EPIC vers ONF Vegetis, modifiées filiale de l’ONF Vegetis. Les directions générales de l’ONF, de Sessile, les organisations syndicales représentatives de l’ONF et les représentants du personnel de Sessile, animés par la convention volonté de créer un régime de travail commun à l’ensemble des personnels de la filiale ONF Vegetis, articulant les impératifs économiques et le maintien de conditions sociales équivalentes pour les personnels transférés, ont négocié cet accord entre avril 2021 et mars 2022. En articulant des groupes de travail et des réunions de négociations, les parties ont abouti à un compromis permettant de concilier les contraintes d’organisation du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes travail de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbainla filiale ONF Vegetis, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise nécessaire compétitivité des prestations concurrentielles tout en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre reconnaissant et valorisant la contribution centrale de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement population salariée dans la démolition réussite du projet. Les parties signataires s’accordent sur le principe de respect des copropriétés dégradéesavantages acquis des salariés transférés de l’ONF vers ONF Vegetis conduisant à ce qu’aucun salarié ne subisse de perte de salaire brut du fait de l’entrée en vigueur de cet accord collectif. La partie XIII du présent accord, ayant la même valeur juridique d’engagement que l’accord lui-même, détaille la façon dont cet engagement sera concrétisé lors de l’entrée en vigueur de l’accord.

Préambule. Au terme Citeo est une société privée dont l’activité agréée par l’Etat contribue à l’intérêt général : organiser le dispositif national de collecte, de tri et de recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques pour réduire leurs impacts environnementaux et les transformer en nouvelles ressources. Pour cela, Xxxxx : - apporte à ses entreprises clientes des solutions efficaces qui conjuguent performance environnementale et performance économique ; - donne envie et les moyens de trier mieux aux citoyens-consommateurs ; - investit pour déployer de nouvelles solutions adaptées pour collecter, trier et recycler ; et - agit pour dynamiser le marché de la convention quinquennale du 3 août 1998reprise et des matières premières secondaires. Xxxxx dispose de deux agréments distincts : emballages ménagers et papiers graphiques, modifiée chacun disposant de son propre barème, de son propre compte de résultats analytique avec la mise en place de règles d’allocation des charges, validées par avenant du 7 mars 2001un contrôleur externe et présentées au censeur d’Etat présent à son conseil d’administration. Par ailleurs, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès forte de son expérience dans l’économie circulaire, de son expertise et de maintien son engagement et de celui de ses actionnaires, Citeo a adopté le statut d’entreprise à mission le 17 novembre 2020, marquant ainsi le renouvellement de son ambition de répondre à l’urgence écologique, d’accélérer la transition vers l’économie circulaire, de son engagement environnemental et sociétal. La raison d’être de Xxxxx s’inscrit dans sa stratégie 100 % solutions qu’elle accélère aujourd’hui en élargissant ses champs d’intervention : le logementréemploi, l’intégration de la protection de la biodiversité et de la lutte contre les déchets sauvages, la connaissance du consommateur. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi Des enjeux auxquels Xxxxx répond avec des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif socialactions concrètes qui sont déjà ou seront déployées. Dans le cadre de ces engagementsses deux agréments, Xxxxx propose aux Collectivités compétentes en matière de collecte et/ou de tri des déchets ménagers et assimilés de conclure, sur la période 2018-2022, pour : • La filière emballages ménagers et en vue du versement de soutiens au titre du barème F, un contrat pour l'Action et la Performance (ci-après « CAP 2022 »), conformément au cahier des charges d'agrément annexé à l’arrêté interministériel du 29 novembre 2016, tel que modifié ; • La filière papiers graphiques et en vue du versement de soutiens financiers, un contrat Collectivité filière papiers graphiques (ci-après « Contrat Papiers »), conformément au cahier des charges d’agrément annexé à l’arrêté interministériel du 2 novembre 2016, tel que modifié. Dans les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants Départements et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession Régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer (DROM-COM), Citeo propose un CAP 2022 et un Contrat Papiers comportant des spécificités adaptées à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre situation des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesCollectivités d’outre- mer.

Préambule. Au terme Seul le tableau présenté est contractuel. Les fiches sont présentées à titre informatif ; elles ne sont pas contractuelles. Conformément et en complément du rapport de la convention quinquennale session des 22 et 23 septembre 2014 du 3 août 1998, modifiée par avenant du 7 mars 2001, les partenaires sociaux Conseil régional d’Auvergne et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois au Guide des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien bonnes pratiques transmis dans le logement. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place des Contrats Auvergne +, les règles suivantes s’appliquent aux projets présentés dans le volet opérationnel : - Dès lors qu’une maitrise d’ouvrage est assurée par une commune, un fond de concours de l’EPCI doit être apporté au plan de financement. Ce fond de concours peut être calculé selon deux modalités, laissées à l’appréciation de l’EPCI o L’EPCI apporte 10% du nouveau dispositif montant de location-accession l’opération à la commune maître d’ouvrage, o L’EPCI apporte une participation correspondant à 10% du montant de son BP principal d’investissement 2015 à la commune maitre d’ouvrage. - Pour les projets portant sur les écoles élémentaires (rénovation énergétique et/ou équipement numérique) : le FRADDT n’interviendra que sur les écoles publiques et en aucun cas sur les écoles privées. Le taux d’intervention du FRADDT pourra s’élever à hauteur de 20% du montant de l’opération sous réserve du respect des règles. - Les interventions de réhabilitation sur les écoles viseront exclusivement à de la réhabilitation énergétique. En aucun cas le FRADDT ne sera mobilisé sur des opérations de construction, d’agrandissement ou de réaménagement. - Le FRADDT peut être mobilisé par les EPCI/communes4 dans leurs opérations d’amélioration énergétiques de leurs bâtiments publics, sous réserve de cofinancer des projets ayant les mêmes exigences que les politiques énergétiques régionales et qui par ailleurs ne peuvent pas émarger aux aides FEDER5. Les opérations bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi FRADDT doivent répondre à l’une des exigences suivantes : o les travaux entrepris permettent d’atteindre un niveau de prêts spécifiques consommation conventionnelle d’énergie primaire compatible avec le niveau « BBC rénovation », tel que défini dans l’arrêté du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter 29 septembre 2009 ; o les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • travaux permettent de renforcer la participation performance thermique de l’enveloppe du 1% Logement bâtiment : traitement a minima des postes 1 et 2 et d’un troisième parmi les trois postes restants au financement du réseau niveau de performance exigé (tableau ci-après). La possibilité est laissée au maître d’ouvrage de justifier 4 Les projets sous maîtrise d’ouvrage communale peuvent bénéficier de FRADDT sous réserve d’avoir un fonds de concours des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesEPCI d’au moins 10%.

Préambule. Au terme Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de la convention quinquennale du 3 août 1998ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, modifiée par avenant du 7 mars 2001à une échelle infra-départementale, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès et de maintien dans le logementmais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements. Cette convention a, en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi des ressources du 1% Logement dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées A partir d’une volonté exprimée par les ménages dans le domaine de l’accession à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effetélus locaux, ce contrat accompagne la mise en place œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. À l’échelle locale, il doit permettre de soutenir les projets d’aménagement opérationnels durables (centres-bourgs, réinvestissement de friches industrielle ou agricole,…) en cohérence avec les engagements de la charte EcoQuartier du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable. Il doit s’inscrire en cohérence avec les stratégies et outils contractuels établis : - à l’échelle du département au titre du Contrat Territorial de Développement Durable (CTDD), reprise des contrats des 8 anciennes communautés de communes fusionnées depuis le 1er janvier 2017 - à l’échelle de la région : o pour ce qui est de la clôture du « Contrat Auvergne +3 » o pour la préparation du nouveau dispositif « Contrat Ambition » - à l’échelle nationale : o pour ce qui est des orientations du label « Pays d’Art et d’Histoire » o pour ce qui est des orientations du Contrat Local de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également Santé (CLS) o pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention ce qui est de la participation reconnaissance « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » o pour ce qui est du Programme d’Intérêt Général Habitat (PIG) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) - à l’échelle européenne avec le programme LEADER Le contrat concerne le territoire de l’AGGLO PAYS D’ISSOIRE composé de 90 communes ; c’est après 2 ans de travail assidu des employeurs élus et agents que 8 communautés de communes et 3 syndicats ont fusionné pour devenir une nouvelle et unique Intercommunalité transformée en faveur Communauté d’agglomération. Il s’agit de l’aboutissement d’un travail de concertation engagé avec la création du logement des salariés saisonniers à Pays d’Issoire Val d’Allier Sud dès 2004. Il s’agit surtout du démarrage d’une nouvelle page d’histoire pour ce territoire dont la suite cohérence du périmètre est pour la première fois en harmonie avec son Intercommunalité de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures gestion et de projet. Ce territoire dispose d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) engagé en ce sens2008 et arrêté en 2013 ; il est en cours de révision pour garantir sa « grenelisation » notamment. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre L’ensemble de ces principes démarches territoriales répondent au seul cadre stratégique qu’est celui du Projet de Territoire en ce qui concerne : • l’évaluation vigueur de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéesl’Agglo Pays d’Issoire.

Préambule. Au terme Conformément aux dispositions du comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016, un contrat de ruralité est conclu entre les porteurs et partenaires ci-dessus. Cet outil coordonne et structure les politiques publiques territorialisées, à une échelle infra-départementale, mais pouvant s’inscrire sur plusieurs départements. A partir d’une volonté exprimée par les élus locaux, ce contrat accompagne la mise en œuvre d’un projet de territoire à l’échelle du bassin de vie concerné, en fédérant l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et associatifs. Ils inscrivent leurs engagements pluriannuels pour améliorer la qualité de vie, la cohésion sociale et l’attractivité du territoire rural. Ce contrat permet notamment de soutenir les projets issus des mesures des comités interministériels aux ruralités à l’échelle infra-départementale. À l’échelle locale, il doit permettre de soutenir les projets d’aménagement opérationnels durables (centres-bourgs, réinvestissement de friches industrielle ou agricole,…) en cohérence avec les engagements de la convention quinquennale charte EcoQuartier du 3 août 1998Ministère du Logement et de l’Habitat Durable. Ce contrat est mis en cohérence avec les stratégie et outils contractuels établis à l’échelle du xxxxxxxxxxx xx x’Xxxxxxx xx xx xx Xxxxxx Xxxxxxxxx. Pour le niveau Départemental, modifiée il s’agit notamment du Contrat de Pays et des autres aides territoriales apportées par avenant le Département de l’Hérault aux communes et à leurs groupements. Ces aides concernent au premier chef le désenclavement numérique des territoires, en particulier à travers le projet départemental l’Hérault à très haut débit 2015-2022 partout et pour tous, conformément aux objectifs du Plan National France Très Haut Débit. Ces aides territoriales s’inscrivent également dans le cadre du Schéma Départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au Public (SDAASàP), lancé conjointement avec l’Etat, le 12 avril 2016, conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi n°2015-991 du 7 mars 2001, les partenaires sociaux et l’Etat ont convenu d’orienter les emplois août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il est aussi mis en cohérence avec le contrat de plan Etat-Région. Le Volet Territorial du Protocole d’Accord relatif à la révision des fonds du 1% Logement en faveur des personnes physiques vers l’accompagnement du parcours résidentiel des salariés et la prévention des difficultés d’accès Contrats de Plan Etat/ Région 2015-2020 de Languedoc-Roussillon et de maintien Midi-Pyrénées approuvé le 16 décembre 2016 par la Commission Permanente de la Région Occitanie, rappelle la volonté commune de l’Etat et de la Région d’agir pour l’attractivité, la cohésion sociale, la croissance et l’emploi dans le logement. Cette convention a, les territoires de la région Occitanie en outre, renforcé l’efficacité de l’emploi mobilisant l’ensemble des ressources du 1% Logement politiques publiques dans le secteur locatif social. Dans le cadre de ces engagements, les signataires entendent par la présente convention adapter les mécanismes existants et mobiliser les moyens nécessaires pour répondre aux attentes exprimées par les ménages dans le domaine stratégies dynamiques de l’accession développement durable élaborées à la propriété et du logement locatif intermédiaire. A cet effet, la mise en place du nouveau dispositif l’échelle de location-accession bénéficiant de conditions fiscales avantageuses sera complétée par l'octroi de prêts spécifiques du 1% Logement en vue de contribuer à l’objectif de production annuelle de 10 000 logements. Les conditions d’intervention du 1% Logement dans le logement locatif intermédiaire sont quant à elles précisées. La présente convention a également pour objet : • d’adapter les conditions de mise en œuvre des aidesà l’accès au logement locatif (Loca-Pass) au regard de l’expérience tirée après cinq années d’existence des produits ; • d’amplifier l’intervention de la participation des employeurs en faveur du logement des salariés saisonniers à la suite de l’avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 qui a initié des mesures en ce sens. Les partenaires sociaux et l’Etat conviennent d'aménager la convention précitée de façon à viser un objectif de production de 1000 places par an ; • de renforcer la participation du 1% Logement au financement du réseau des ADIL. Enfin, dans le cadre des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, modifiées par la convention du 10 septembre 2003, par lesquelles les signataires ont défini les principes de l’intervention du 1% Logement en faveur du renouvellement urbain, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces principes en ce qui concerne : • l’évaluation de l’intervention du 1% Logement au titre de la rénovation urbaine ; • l’intervention du 1% Logement dans la démolition des copropriétés dégradéeschaque territoire.