Common use of Préambule Clause in Contracts

Préambule. Le complexe du Parc Olympique a été construit en prévision des Jeux Olympiques d’hiver de 1992. Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui suit :

Préambule. Le complexe présent Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif Interentreprises répond aux exigences de la Loi n°2019-486 du Parc Olympique a été construit en prévision des Jeux Olympiques d’hiver de 1992. Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 22 mai 2019 relative à l’exploitation la croissance et la transformation des entreprises ; de l’Ordonnance n° 2019-766 du complexe des sports 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite et du Décret n° 2019- 807 du 30 juillet 2019 portant réforme de loisirs l’épargne retraite. A ce titre, il est notamment éligible à la réduction du forfait social de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié 20 à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité 16% sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, sommes versées dans le cadre Plan au titre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoirel’intéressement, de la piscine, de l’espace bien-être, participation et de toutes autres activités confiées l’abondement. Sont donc apportées les modifications suivantes : - La gestion pilotée de profil « Equilibre » devient le support de placement par le conseil municipal ; défaut. - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment Les grilles de gestion pilotée sont modifiées pour répondre aux critères d’éligibilité au forfait social réduit au taux de 16%. - Le plan est à présent doté de 3 compartiments ayant vocation à recevoir respectivement les appartementsversements volontaires, les salles versements réalisés au titre de réunion l’Epargne Salariale et uniquement par voie de transfert les sommes correspondant à des versements obligatoires du salarié et/ou de l'employeur, en provenance de plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le parkingsalarié était affilié à titre obligatoire. Il convient désormais - A défaut d’option, les versements volontaires sont déductibles de mettre un terme l’assiette des revenus imposables du bénéficiaire. - Les cas de déblocage anticipé évoluent et sont décrits à l’article 10. - Les règles fiscales applicables à la convention sortie du 27 août 2008 plan évoluent et de définir sont décrites à l’article 14. - Sont mises à jour les conditions de reprise de l'ensemble dénominations des biens, équipements, services fonds prévus au règlement du plan et contrats nécessaires les acteurs y afférents. - Il est également procédé à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la une mise à la disposition jour textuelle par voie de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, refonte du règlement du plan pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre prendre en compte les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaireévolutions relatives aux dispositions législatives notamment d’ordre public. Le procèsrèglement du « Plan D’Epargne Retraite Collectif Interentreprises (PERECOI) dans les Industries Chimiques », (ci-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci après dénommé le « Règlement » ou le « Plan ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens ) est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui rédigé comme suit :

Préambule. Le complexe Il est rappelé qu’une prime de treizième mois est versée sous la forme d’une quote-part mensuelle (1/12ème chaque mois) aux salariés non-cadres (hors alternants) de la Société DMO en vertu d’un usage. Cet usage a pour conséquence que le taux horaire affiché sur le bulletin de paie (lequel ne prend en compte que le salaire de base) est inférieur au taux horaire réel (lequel prend en compte la quote-part 13ème mois, la quote-part vacances et l’éventuelle prime d’ancienneté). Or cette situation a des conséquences pénalisantes dans le fonctionnement de la Société à deux niveaux : le recrutement et la fidélisation des collaborateurs, à raison de la perception erronée qu’ont les collaborateurs de leur rémunération. Concernant les difficultés de recrutement rencontrées, le marché de l’emploi a connu ces dernières années de profondes évolutions, notamment sur des métiers en tension en raison du Parc Olympique a été construit manque de main d’œuvre. De ce fait, dans certains métiers tels que les chauffeurs et magasiniers, les éventuels candidats choisissent leur employeur en prévision des Jeux Olympiques d’hiver fonction du taux horaire. La Société se retrouve alors face à de 1992vraies difficultés de recrutement. Il a été géré par En effet, les entreprises concurrentes affichent une structure de rémunération différente de celle en application dans la SEM « Méribel Evènements Loisirs » Société DMO ce qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein pour effet de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs fausser la négociation sur le taux horaire lors de la Chaudanne et des salles phase de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présentrecrutement. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321au-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice delà de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussinégociation, il est convenu extrêmement compliqué d’expliquer à un candidat notre structure de rémunération ce qui suit :peut provoquer une déception à la lecture du premier bulletin de paie par le nouveau collaborateur embauché. Or, au vu de la pyramide des âges des salariés de la Société, il est vital pour la Société de pouvoir procéder au renouvellement des générations, lequel va s’accentuer dans les années à venir, sur des métiers stratégiques pour la Société. Concernant les difficultés de fidélisation des collaborateurs rencontrées, les différentes enquêtes internes ont démontré que la rémunération proposée était un point d’insatisfaction plus important chez DMO que dans les autres sociétés du Groupe alors que les rémunérations forfaitaires proposées incluant le salaire de base et les quotes-parts s’avèrent souvent supérieures aux rémunérations proposées dans les autres régions du Groupe. Ce ressenti est certainement lié au fait que le taux horaire affiché par la société DMO est inférieur à celui des autres sociétés du Groupe en raison de la structure de sa rémunération. Face à ce constat, les parties ont souhaité rendre la rémunération des salariés non cadres plus lisible et plus attractive en en modifiant sa structure dans le cadre d’un accord de performance collective conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette nouvelle structure de rémunération se veut incitative pour recruter et fidéliser les collaborateurs et globalement assurer un meilleur fonctionnement de la Société.

Préambule. L’ « Association contractante » A.N.C.R.E. a pour objet : - de susciter, et de développer, parmi ses adhérents, le sens de l’épargne et de la prévoyance, et plus généralement de toutes les formes des garanties des risques de la vie, - d’étudier les diverses possibilités de constitution volontaire de régimes de complément de retraite, de régimes d’épargne ou de prévoyance, - de permettre la mise en œuvre de ces régimes notamment en souscrivant à l’intention de ses adhérents les contrats de capitalisation ou les contrats d’assurance de groupe correspondants, - de représenter ses adhérents dans le cadre des contrats d’assurance de groupe qu’elle a souscrits et de défendre leurs intérêts auprès de tout organisme intervenant et des pouvoirs publics, - d’informer ses adhérents de l’évolution de ces divers régimes, - de participer à toute action, association, fondation ayant un objet en rapport avec celui de l’association. Le complexe du Parc Olympique a été construit en prévision des Jeux Olympiques d’hiver de 1992contrat collectif d’assurance prend effet le 04/03/2013 et dure jusqu’au 31 décembre 2013. Il a été géré se renouvelle ensuite annuellement, chaque 1er janvier, par tacite reconduction. Le contrat peut chaque année être résilié au 31 décembre par l’Assureur ou l’Association contractante moyennant un préavis de 6 mois.  En cas de modification du contrat collectif portant sur les droits et obligations des adhérents, ces derniers en seront informés par écrit en application de l’article L. 141-4 du Code des Assurances, par l’Association Contractante dans un délai de trois mois au minimum avant la SEM « Méribel Evènements Loisirs » date prévue de leur entrée en vigueur. Suite à ces modifications, les adhérents qui a été dissoute le souhaitent peuvent résilier leur adhésion.  En cas de résiliation du contrat collectif, les adhérents en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein seront informés moyennant un préavis de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative 3 mois et continueront à l’exploitation du complexe bénéficier des sports et garanties souscrites jusqu’à la date de loisirs cessation de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financièreleur adhésion. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et des adhésions en cours se poursuivra chez l’Assureur.  Conformément à l’article L. 141-6 du Code des Assurances, en cas de garantir dissolution ou de liquidation de l’association A.N.C.R.E, le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne contrat se poursuit de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles entre l’Assureur et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétenceles personnes antérieurement adhérentes au contrat collectif. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui suit :.

Préambule. Le complexe L'état des lieux posé par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du Parc Olympique a été construit 21 janvier 2013 démontre qu'un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits sociaux dont ils peuvent bénéficier, malgré des situations de grande fragilité. Pour lutter contre le non recours aux droits sociaux, l'une des priorités retenues est de garantir l'accès à la domiciliation administrative notamment pour les publics les fragiles tels que les personnes en prévision errance. A cette fin, le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des Jeux Olympiques d’hiver personnes sans domicile stable prévoit l'élaboration de 1992schémas départementaux de la domiciliation permettant d'orienter durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domiciles stables. Il a été géré La domiciliation est une compétence obligatoire pour toutes les communes. Elle est soit exercée directement par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a commune, pour le cas des communes de moins de 1 500 habitants n'ayant pas l'obligation de créer un centre communal d'action social (CCAS), soit exercée par le centre communal d'action social (CCAS) de la commune ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. Une commune ayant l'obligation de créer un CCAS mais ne l'ayant pas fait, ni transféré sa compétence de domiciliation à un CIAS ne peut pas s'affranchir de cette compétence au motif que le CCAS n'a pas été dissoute créé (Article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi NOTRe). Lors des travaux d'élaboration du schéma départemental de domiciliation de la Corse-du-Sud 2018-2021, il est apparu que l'offre institutionnelle de domiciliation proposée par les communes et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) du département est parfois insuffisante, voire fait défaut. L'intervention des associations en 2007matière de domiciliation permet, dans certains cas, de pallier cet état de fait. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein Dans le département de l’EPIC « Méribel Tourisme »la Corse-du-Sud, seule la XXXXX 0X est agréée pour exercer cette activité (agrément préfectoral n° 2A-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016). Concernant la ville de Porto-Vecchio, le service social de la mairie ne dispose pas des conditions suffisantes lui permettant d'assurer la mission de domiciliation (locaux ne permettant pas la réalisation d'entretiens dans le respect du principe de confidentialité, absence de travailleur social, etc.). Dès lors, les personnes souhaitant bénéficier d'une domiciliation sont orientées vers l'antenne du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la FALEP 2A située sur la commune de Porto-Vecchio. En 2017, cette antenne comptabilisait 151 domiciliations actives, pour en moyenne, 20 passages par jour. Cette activité de domiciliation ne bénéficiait jusqu'en 2017, d'aucun financement. Or, afin de répondre aux nouvelles exigences fixées par la loi ALUR et ses décrets d’application, l’activité de domiciliation administrative nécessite l'emploi de personnels dédiés et notamment, le concours d'un travailleur social. La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs situation financière de la Chaudanne et des salles FALEP 2A, qui bénéficie d'un plan de l’Office du Tourisme sauvegarde arrêté par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre Tribunal de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, grande instance d'Ajaccio le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er 15 mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et n'autorise plus l'association à poursuivre des missions génératrices de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribeldéficit. En conséquence, au regard des enjeux en matière d'accès aux droits des personnes les plus vulnérables, la régieCollectivité de Corse, dans le cadre la Ville de la gestion Porto-Vecchio et l'Etat ont convenu de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement l'intérêt de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice contribuer financièrement au maintien de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui suit :activité.

Préambule. Le complexe du Parc Olympique Afin d’optimiser le paiement des frais médicaux consécutifs aux accidents et maladies professionnelles imputables aux services, la Ville de Metz a décidé d’externaliser cette prestation, à l’instar de ce que bon nombre de collectivités territoriales pratiquent au niveau national. Pour ce faire, un marché à procédure adaptée (MAPA) portant sur la mise en place d’un système de tiers payant pour la gestion desdits frais médicaux a ainsi été construit en prévision passé avec la Société DEXIA – DS Services (xxxxxx x° 000000-00), xx Xxxxx étant tenue au terme dudit marché à rembourser à son co- contractant le montant des Jeux Olympiques d’hiver prestations et frais médicaux acquittés pour son compte sur présentation des justificatifs correspondants, ainsi que le montant des frais de 1992gestion fixé globalement et forfaitairement à 10 800 € HT, soit 12 916,80 € TTC. Il Ce marché, valable jusqu’au 31 décembre 2012, a parfaitement été géré exécuté jusqu’au mois d’avril 2012. Cependant et postérieurement à cette date, le Trésorier Payeur Municipal a informé la Ville de Metz qu’il rejetait désormais tout règlement opéré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées Ville de Metz au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs bénéfice de la Chaudanne et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise société DEXIA DS Services en application dudit marché, au motif que le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition comptable de la commune pour l’exploitation est seul chargé et responsable, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, d’exécuter les recettes et les dépenses et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire. En dépit de l’équipementcet état de fait, la Société DEXIA DS Services a malgré tout poursuivi la prestation qu’elle s’était contractuellement engagée à accomplir vis-à-vis de la Ville de Metz en continuant à supporter, jusqu’en décembre 2012, l’avance de l’ensemble des prestations et frais médicaux concernés. AussiA ce jour, selon l’article L 1321la Ville de Metz reste ainsi à devoir la somme totale de 83 641,74 euros, correspondant aux 70 724,84 euros de frais avancés et non remboursés et 12 916,80 euros de frais de gestion prévus xx xxxxx xx xxxxxx xxxxxxx X°000000-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise 00. Xx Xxxxx xx Xxxx souhaitant régler ce qu’elle reste à devoir à la disposition Société DEXIA DS Services et solder par ce biais, amiablement et définitivement, le marché de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisésprestation de service qui les liait, sans pénalités de retard ni procédure contentieuse, les parties se sont donc rapprochées et, à la date mesure de ce transfertconcessions réciproques, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise sont parvenues à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui suit l’accord suivant :

Préambule. Le complexe Ce contrat de séjour est établi conformément au décret n° 2004-1274 du Parc Olympique a été construit 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en prévision charge (prévu par l’article L311-4 du Code de l’action sociale et des Jeux Olympiques d’hiver de 1992. Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme »familles). La convention loi n° 78-17 du 27 août 2008 6 Janvier 1978, relative à l’exploitation du complexe des sports l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de loisirs rectification pour les informations vous concernant et transcrites dans votre dossier informatisé. Vous pouvez exercer ce droit auprès de la Chaudanne Direction de l’établissement. L’article L.311-4 du Code de l’action et des salles de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour famille (CASF) définit le contrat de séjour, «les objectifs et la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe nature de la reprise du Parc Olympique avec créationprise en charge ou de l’accompagnement, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir dans le respect des engagements en termes d’entretienprincipes déontologiques et éthiques, des recommandations de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-êtrebonnes pratiques professionnelles, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parkingprojet d’établissement. Il convient désormais de mettre un terme à détaille la convention du 27 août 2008 liste et de définir les conditions de reprise de l'ensemble la nature des biensprestations offertes, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci leur coût prévisionnel… ». L’article L1321L1111-2 6 du CGCT précise : CASF « Lorsque Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à dispositionplus grande attention. Ils peuvent, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire lors de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurssignature, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait se faire accompagner de la compétence transférée personne de leur choix et font connaître à un établissement l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance ». Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires. Les conflits nés de l'application des termes du contrat sont, en l'absence-de procédure amiable, ou lorsqu'elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de I’ordre judiciaire ou administratif, compétents. Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et les Unités de Soins de Longue Durée sont des établissements publics médico-sociaux rattachés à l'établissement public de coopération intercommunale santé de CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE. Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de I’allocation personnalisée d'autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission. Ce contrat de séjour unique sur l’établissement a été présenté et validé au Le Centre Hospitalier CHATEAUBRIANT-NOZAY-POUANCE Représenté par Monsieur le Directeur, dénommé(e) ci-après «l’Etablissement » Mme ou M. ................................................................................................................................................ Né(e) le ...................................................................................................................................................... Dénommé(e) ci-après, le ou la résident(e) Ou le cas échéant, représenté par Mme ou/et M. ........................................................................................................................................... Né(e) le ...................................................................................................................................................... Adresse ...................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................... Adresse Mail .............................................................................................................................................. Agissant en qualité de : Les biens meubles et immeubles mis ............................................................................................................................. Dénommé(e) ci après, le ou la représentant(e) légal Il est conclu pour une durée indéterminée à la disposition de l'établissement bénéficiaire compter du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable........................................................................ Selon les cas, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente un contrat à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui suit :durée déterminée peut être conclu du ..........................................................................au ...............................................................................

Préambule. Le complexe Pôle Personnes âgées du Parc Olympique a été construit Centre hospitalier régional d’Orléans est heureux de vous accueillir et fait son possible pour rendre votre cadre de vie agréable. Le Pôle Personnes âgées regroupe 3 établissements publics de santé : - l’EHPAD1 / USLD2 Le Bois fleuri situé à Xxxxx (00000), 0000 xxx Xxxxx-Xxxxxx ; - l’EHPAD Xxxxxx XXXXX situé à Xxxxxxx (00000), 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx ; - l’EHPAD Les Ecureuils situé à Xxxxx Xxxx xx Xxxxx (45800), 00 xxx xx xx Xxxxx xx Xxxx. Ils obéissent aux grands principes décrits dans les textes en prévision vigueur définissant les missions de ces établissements, en particulier le Code de l’action sociale et des Jeux Olympiques d’hiver familles et le Code de 1992la santé publique. Pour répondre à ces grands principes, il est nécessaire de conclure un contrat de séjour entre le futur résident et l’établissement. En effet, le contrat de séjour définit les droits et obligations de l’établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Seront alors précisés la durée, les objectifs, les conditions de séjour et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement. Le contrat de séjour est un document juridique établi conformément aux dispositions conjointes des textes suivants : - la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, - le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles, - la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et ses décrets d’application. - le décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l’annexe au contrat de séjour. Le résident appelé à souscrire un contrat de séjour est invité à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports et de loisirs peut, lors de la Chaudanne signature, se faire accompagner de la personne de son choix et il fait connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance (Cf. fiche d’information personne de confiance) au sens de l’article L.1111-6 du Code de la santé publique et/ou de la personne qualifiée au sens de l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des salles familles, s’il en a désigné une. Le contrat de l’Office séjour s’impose dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées qui sont considérés comme établissement sociaux et médico-sociaux, en vertu de l’article L.312-1 du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre Code de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atoutl’action sociale et des familles. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidentsnécessaire mais seulement établi « dans le cas d’un séjour continu ou discontinu d’une durée prévisionnelle supérieure à deux mois ». Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe Il peut être refusé par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtimentpersonne âgée nouvellement entrante ou par son représentant légal. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de Dans ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussicas, il est convenu ce qui suit :procédé à l’établissement du document individuel de prise en charge tel que prévu par le décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’action sociale et des familles. Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés, selon le cas, devant les tribunaux compétents.

Préambule. En cas de contestation entre les associés, les gérants, les liquidateurs et la société ou entre les associés eux-mêmes au sujet des affaires sociales ou relativement à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des clauses statutaires, les intéressés s’efforceront, avant tout recours contentieux devant les juridictions étatiques ou arbitrales, de faire accepter la conciliation ou la médiation, selon leur choix, du président du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables ou du président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes. Les lois n°2010-853 du 23 juillet 2010 et n°2011-331 du 28 mars 2011 ont profondément modifié les dispositions de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 relatives aux sociétés d’expertise comptable. De même, l’Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 apporte des modifications substantielles à certaines dispositions de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945. Le complexe du Parc Olympique a été construit en prévision modèle de statuts proposé par le Conseil supérieur de l’Ordre des Jeux Olympiques d’hiver experts-comptables tient compte de 1992ces modifications. Il a été géré Le droit de vote et l’éligibilité dans les Conseils régionaux des commissaires aux comptes sont réservés aux seules personnes physiques (C. com., art. R. 821-59). « Dans les sociétés de commissaires aux comptes inscrites, les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées, au nom de la société, par la SEM « Méribel Evènements Loisirs des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de cette société. Ces personnes ne peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu’au sein d’une seule société de commissaires aux comptes. » qui a été dissoute en 2007(C. com., art. Ses activités ont ensuite été intégrées L. 822-9, al. 4) Par dérogation à l’obligation de n’exercer les fonctions de commissaire aux comptes qu’au sein d’une seule société, l’exercice de ces fonctions est possible simultanément au sein d’une société de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe des sports commissaires aux comptes et d’une autre société de loisirs commissaires aux comptes dont la première détient plus de la Chaudanne et des salles de l’Office moitié du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, capital social ou dans le cadre de cas où les associés des deux entités sont communs pour au moins la gestion de ce servicemoitié d’entre eux (C. com., a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoireart. L. 822-9, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleurs, conformément à l’article L. 5211-25-1 du CGCT, « en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussi, il est convenu ce qui suit :dernier alinéa).

Préambule. Le complexe du Parc Olympique a été construit en prévision Enercoop est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) à capital variable, qui rassemble des Jeux Olympiques d’hiver de 1992. Il a été géré par la SEM « Méribel Evènements Loisirs » qui a été dissoute en 2007. Ses activités ont ensuite été intégrées au sein de l’EPIC « Méribel Tourisme ». La convention du 27 août 2008 relative à l’exploitation du complexe producteurs,des sports associations,des collectivités locales, des organisations et de loisirs des particuliers souhaitant agir ensemble pour développer les énergies renouvelables et promouvoir une consommation sobre et respec- tueuse de la Chaudanne et des salles préservation de l’Office du Tourisme par l’EPIC MERIBEL TOURISME précise le périmètre l’environnement. Enercoop exerce l’activité de l’exploitation qui a été confié à l’EPIC. Ce bâtiment constitue un véritable atout. Il est un outil essentiel pour la vallée tant pour la promotion de la station que pour la vie quotidienne de ses résidents. Par délibération n°12/2018 du 18 janvier 2018, le conseil municipal a validé le principe de la reprise du Parc Olympique avec création, à partir du 1er mai 2018, d’une régie dotée d’une autonomie financière. La gestion directe par la commune permet d’offrir une meilleure visibilité sur les flux financiers avec la mairie et de garantir le respect des engagements en termes d’entretien, de maintenance et de rénovation du bâtiment. Cette régie a pour objet d’assurer la gestion du service public industriel et commercial du Parc Olympique de Méribel. En conséquence, la régie, dans le cadre de la gestion de ce service, a notamment les missions suivantes: - Fonctionnement de la patinoire, de la piscine, de l’espace bien-être, et de toutes autres activités confiées par le conseil municipal ; - Gestion du bâtiment du Parc Olympique notamment les appartements, les salles de réunion et le parking. Il convient désormais de mettre un terme à la convention du 27 août 2008 et de définir les conditions de reprise de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à l'exercice de cette compétence qui étaient mis à disposition de l’EPIC jusqu’à présent. Par ailleurs, certains équipements acquis directement par Méribel Tourisme doivent être mis à disposition de la commune pour l’exploitation de l’équipement. Aussi, selon l’article L 1321-1 du CGCT : « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ». L’article L1321-2 du CGCT précise : « Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser Par ailleursfournisseur d’élec- tricité, conformément à l’article L. 5211la législation et à la réglementation en vigueur, notamment au décret n° 2004-25388 du 30 avril 2004 relatif à l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente. La société Enercoop, dénommée ci-1 du CGCTaprès “Enercoop” ou “le Fournisseur”, « en cas est immatriculée au RCS Paris sous le numéro 484 223 094. Son siège social est domicilié au 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00. Enercoop propose un contrat unique d’accès au réseau et de retrait fourniture d’électricité d’origine 100 % renouvelable à un prix non réglementé. Cette offre est réservée au Client situé sur le territoire de la compétence transférée à un établissement France métropolitaine continentale et raccordé au réseau public de coopération intercommunale : Les biens meubles distribution en basse tension pour une puissance inférieure ou égale à 250 kVA. La personne physique ou morale, désignée ci-après comme “le Client” ou bien, le cas échéant,“le Client Particulier” et immeubles mis “le Client Professionnel”, qui souscrit à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes basesl’offre proposée par Enercoop s’engage à respecter l’ensemble des dispositions contractuelles. Le solde dispositif contractuel, ci-après “le Contrat”, se compose : • des présentes Conditions Générales, • des Conditions Particulières stipulées au Bulletin de l'encours souscription, • des Dispositions Générales relatives à l’Accès et à l’utilisation du Réseau public de Distribution (DGARD), dont la synthèse figure en annexe. Ces documents sont remis au Client lors de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire Aussisouscription et consultables depuis le site internet du Fournisseur : xxx.xxxxxxxx.xx Des modifications sont susceptibles d’être apportées au dispositif contractuel par le Fournisseur. Celles-ci s’appliquent au Client sous réserve de son accord exprès, il est convenu ce qui suit :sauf dans les cas explicités dans les présentes Conditions.