Common use of Pénalités de retard Clause in Contracts

Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - l’application sur lesdites sommes d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ; - le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d’un avocat, d’une société de recouvrement, etc.), conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier.

Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre mise en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - l’application sur lesdites sommes la facturation d’un intérêt de retard égal au correspondant aux sommes dues par le Client augmentées d’un taux annuel de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité, conformément 25%. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ; - le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d’un avocat, d’une société de recouvrement, etc.), conformément à l’article L L. 441-6 du Code code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 25%. En sus, une pénalité forfaitaire de 40 Euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu à la limite de 45 jours date de facture ; - les pénalités étant exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier.. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client : ils s’élèveront à la somme de 100€ HT en cas d’envoi d’une mise en demeure par l’avocat de SEQUOIASOFT, de 500 € HT en cas d’assignation et de 800 € HT si l’affaire aboutit à une décision de condamnation du Client à régler les factures impayées. Les frais d’huissier devront être intégralement remboursés par le Client à SEQUOIASOFT

Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - l’exigibilité L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - l’application L’application sur lesdites sommes d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ; - le Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d’un avocat, d’une société de recouvrement, etc.), conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier.

Pénalités de retard. Le défaut de paiement à l’échéance des sommes dues entraînera, nonobstant la faculté pour le Prestataire de mettre en jeu de la clause « Résiliation », de plein droit et du seul fait de l’arrivée du terme : - • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu ; - • l’application sur lesdites sommes d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE en vigueur augmenté de dix (10) points de pourcentage, à compter de leur date d’exigibilité, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce ; - • le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture, étant entendu que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation supplémentaire sur justification (pour la rémunération d’un avocat, d’une société de recouvrement, etc.), conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de recours à un organisme de financement ou de demande de facturation à un tiers désigné par le Client, le Client est solidairement responsable de toute somme impayée par ce dernier.