PENALITES Clauses Exemplaires

PENALITES. 12.1 La Déchetterie est redevable de l’acquittement de pénalités, en cas de manquement aux 12.2 La liste de ces pénalités figure en Annexe 4 aux Conditions générales. 12.3 L’évènement donnant lieu à pénalités peut consister en une action ou une inaction et peut être constaté par tout moyen. 12.4 L’application de pénalités est sans préjudice du droit pour VALOBAT de réclamer l’annulation d’une Demande d’Enlèvement, l’allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, ainsi que la résiliation du Contrat. 12.5 Aucune pénalité́ ne sera due en cas de non-conformité exclusivement imputable à VALOBAT ou à un Opérateur, ou en cas d’accord préalable entre les Parties recueilli par tout moyen écrit, concernant l’évènement à l’origine de la pénalité applicable. 12.6 De même, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d’évènement de force majeure tel que défini à l’article 22 du Contrat. Dans tous ces cas, il appartiendra à la Déchetterie de mettre VALOBAT en mesure de constater ledit évènement en temps utile. 12.7 Dans le cas où des pénalités sont applicables, VALOBAT émet chaque début de trimestre une facture correspondant au montant total des pénalités applicables pour le trimestre échu. La Déchetterie s’engage à en assurer le règlement par virement bancaire sous 45 jours à compter de la réception de ladite facture. A défaut, VALOBAT se réserve le droit de procéder à la compensation desdites pénalités sur les sommes dues aux titres de soutiens non échus ou ultérieurs.

PENALITES. En cas de manquement de Sceaux Habitat à ses obligations, la ville de Sceaux se réserve le droit de lui appliquer des pénalités selon les modalités suivantes : 1) en cas de retard dans la remise d’ouvrage par rapport à l’expiration du délai de remise de l’ouvrage, Sceaux Habitat sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de 100 (cent) euros hors taxes par jour de retard ; 2) en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l’opération et du bilan général et définitif par rapport au délai fixé, Sceaux Habitat sera passible d’une pénalité de retard non révisable de 100 (cent) euros hors taxes par mois de retard (tout mois commencé est dû) ; 3) dans le cas où, du fait de Sceaux Habitat, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération auraient droit à des intérêts moratoires pour retard de mandatement, Sceaux Habitat supporterait une pénalité égale à 100% (cent) des intérêts moratoires dus. Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalités : - les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision de la ville de Sceaux dans les délais fixés par la présente convention, - les éventuels retards d’obtention d’autorisations administratives dès lors que Sceaux Habitat ne peut en être tenu responsable, - les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par Sceaux Habitat, - les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ayant entraîné un arrêt de travail sur les chantiers.

PENALITES. Carnet de bord non rempli 10 €

PENALITES. En cas de retard dans la remise des documents visés aux articles 15.3, 18.III, le concessionnaire supportera à titre de pénalité, une retenue sur sa propre rémunération de l'année en cours égale à 50 € HT par jour calendaire de retard. Pour tout autre faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Le concessionnaire supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission.

PENALITES. En cas de résiliation/résolution du Contrat en application de l'article 2.6 et/ou plus généralement à la suite de toute action ou omission du Contractant ayant causé ou contribué substantiellement à la violation du Contrat et ou Contrat- Client, sans préjudice des pénalités prévues au Contrat et/ou Contrat-Client, NRB peut demander une indemnisation à hauteur de : - dans le cas d'un service "projet" : le montant de la rémunération du Contractant prévue dans le contrat, - dans le cas de services en mode « run » : le montant des services du Contractant pour douze (12) mois. - Si la résiliation intervient pendant la partie "projet" et qu'une partie "exécution" est également prévue par contrat, la NRB peut demander les deux compensations cumulativement. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de NRB Group, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.

PENALITES. En sus des pénalités reprises à l’Article 4, au cas où le Client applique des amendes et pénalités de retard, celles-ci seront supportées par la Partie responsable. Au cas où la Partie responsable ne peut être identifiée, les amendes et pénalités appliquées par le Client seront supportées par chacune des Parties dont la responsabilité ne peut être dégagée, au prorata des valeurs facturables intervenant dans le retard. (Les valeurs facturables de NRB Group signifient les valeurs de facturation de NRB Group au Client; les valeurs facturables du Sous-contractant signifient les valeurs de facturation du Sous- contractant à NRB Group).

PENALITES. (1) Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti, entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application du taux d'intérêt des pénalités de retard, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. (2) Ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, au jour de l’exigibilité de la créance. (3) Tout Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de DOCTOLIB, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros tel que prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. (4) Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOCTOLIB peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

PENALITES. 1. En cas de retard dans le paiement de plus de 30 jours, et aprÇs une mise en demeure restÄe infructueuse plus de 7 jours, les intÅrÇts moratoires s’appliqueront sur les sommes restant dues.

PENALITES. 10.1. Montant des penalites encourues

PENALITES. 127 58.1. Modalités d'application 127 58.2. Liste des pénalités 127