PENALITES. La non-conformité des Prestations résulte de leurs non ou mauvaises exécutions. La Prestation est considérée comme non conforme si le résultat attendu n’est pas atteint, c’est-à-dire si les conditions ci-après ne sont pas remplies. Dans ce cas, le Prestataire est sanctionné par les pénalités décrites ci-après. Sauf en ce qui concerne d’éventuels préjudices moraux, ces pénalités ne sont pas libératoires. Par ailleurs, elles ne l’exonèrent pas non plus d’éventuels dommages et intérêts envers les tiers. Les pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant celui d’expiration du délai imparti au Prestataire pour satisfaire aux obligations découlant de l’exécution du présent Contrat. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par la CIUP. Le Prestataire a connaissance du montant des pénalités à verser par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les pénalités applicables au titre du présent Contrat sont cumulables entre elles sauf si un même fait générateur est à l’origine de de leur application. Dans ce cas, le Prestataire est redevable de la pénalité la plus élevée. Le montant de la (des) pénalité(s) est imputé sur la facture du trimestre suivant. Après déduction des pénalités, le Client procède au paiement du Prestataire. Si le Client applique les pénalités décrites ci-dessous et que le Prestataire les conteste, il appartiendra à ce dernier de prouver que leurs conditions d’application ne sont pas remplies dans le délai de sept jours francs à compter de l’envoi par le Client du courriel ou courrier faisant état des pénalités. Les pénalités seront calculées sur le prix de base d’entretien global annuel H.T. révisé de l’appareil concerné. Des pénalités pourront être appliquées dans les cas suivants et tous les montants ci-après sont exprimés « hors taxes ». Elles sont cumulables et limitées à 20% du montant HT révisé du lot du marché concerné.
PENALITES. 12.1 La Déchetterie est redevable de l’acquittement de pénalités, en cas de manquement aux
PENALITES. Carnet de bord non rempli 10 € Carburant sous minimum ou non rechargement véhicule électrique 10 € Prise de ticket à l’entrée du parking (mauvais cycle) 10 € Oubli de remise des arceaux (voirie) 5 € Réexpédition d’une amende 10 € Heure dépassement 8 € /h Odeur de cigarette 30 € Restitution en retard d’un véhicule sans avoir prévenu le service (+ heures de dépassement) 10 € Non restitution de la carte parking ou carburant en fin de course 20 € / jour Non restitution de la clef en fin de course 35 € / jour Non restitution du véhicule à la station de départ 25 € Nettoyage intérieur ou extérieur du véhicule (sans dégradation) 50 € Clef laissée sur le contact ou déchargement batterie (+ facturation batterie neuve si nécessaire) 35 € Perte de clef 230 € Perte carte parking ou carburant 45 €
PENALITES. 9.1. En cas de manquement par l’entreprise ou l’usager à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte «Yélo» pourra être désactivée.
PENALITES. En cas de retard dans la remise des documents visés aux articles 15.3 et 18.3, le concessionnaire supportera à titre de pénalité, une retenue sur sa propre rémunération de l'année en cours égale à 50 € HT par jour calendaire de retard. Pour tout autre faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Le concessionnaire supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute dans l'exécution de sa mission.
PENALITES. En cas de résiliation/résolution du Contrat en application de l'article 2.6 et/ou plus généralement à la suite de toute action ou omission du Contractant ayant causé ou contribué substantiellement à la violation du Contrat et ou Contrat- Client, sans préjudice des pénalités prévues au Contrat et/ou Contrat-Client, NRB peut demander une indemnisation à hauteur de : - dans le cas d'un service "projet" : le montant de la rémunération du Contractant prévue dans le contrat, - dans le cas de services en mode « run » : le montant des services du Contractant pour douze (12) mois. - Si la résiliation intervient pendant la partie "projet" et qu'une partie "exécution" est également prévue par contrat, la NRB peut demander les deux compensations cumulativement. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de NRB Group, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.
PENALITES. En sus des pénalités reprises à l’Article 4, au cas où le Client applique des amendes et pénalités de retard, celles-ci seront supportées par la Partie responsable. Au cas où la Partie responsable ne peut être identifiée, les amendes et pénalités appliquées par le Client seront supportées par chacune des Parties dont la responsabilité ne peut être dégagée, au prorata des valeurs facturables intervenant dans le retard. (Les valeurs facturables de NRB Group signifient les valeurs de facturation de NRB Group au Client; les valeurs facturables du Sous-contractant signifient les valeurs de facturation du Sous- contractant à NRB Group).
PENALITES. Pénalités dues par La RIT Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de La RIT, lorsqu’au titre du présent contrat, il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : d’une modification de la prestation demandée par l’Opérateur ; d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 25 intitulé « force majeure » ; du fait d’un tiers; du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent contrat et ses annexes. Pénalités dues par l’Opérateur L’ensemble des pénalités applicables à l’Opérateur au titre du présent Contrat sont détaillées en Annexe 2 et concernent notamment toute demande d’intervention à tort auprès du SAV de La RIT, conformément à l’article 14, tout défaut d’envoi du compte rendu de raccordement au Câblage Client Final. Le paiement des pénalités dues par l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de l’Opérateur lorsqu’au titre du présent contrat il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par La RIT du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 23 intitulé « force majeure » ; du fait d’un tiers ; du fait du non-respect des obligations de La RIT précisées dans le présent contrat et ses annexes.
PENALITES. Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6. En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge. Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
PENALITES. Sauf accord préalable dûment confirmé par écrit, XXXXXXX n’acceptera aucune pénalité de quelque nature que ce soit, et ce même si des dispositions contraires figurent dans les conditions d’achats ou les commandes émises par le CLIENT.