PENALITES. Carnet de bord non rempli 10 € Carburant sous minimum ou non rechargement véhicule électrique 10 € Prise de ticket à l’entrée du parking (mauvais cycle) 10 € Oubli de remise des arceaux (voirie) 5 € Réexpédition d’une amende 10 € Heure dépassement 8 € /h Odeur de cigarette 30 € Restitution en retard d’un véhicule sans avoir prévenu le service (+ heures de dépassement) 10 € Non restitution de la carte parking ou carburant en fin de course 20 € / jour Non restitution de la clef en fin de course 35 € / jour Non restitution du véhicule à la station de départ 25 € Nettoyage intérieur ou extérieur du véhicule (sans dégradation) 50 € Clef laissée sur le contact ou déchargement batterie (+ facturation batterie neuve si nécessaire) 35 € Perte de clef 230 € Perte carte parking ou carburant 45 €
PENALITES. En cas de retard dans la remise des documents visés aux articles 15.3, 18.III, le concessionnaire supportera à titre de pénalité, une retenue sur sa propre rémunération de l'année en cours égale à 50 € HT par jour calendaire de retard. Pour tout autre faute commise par le concessionnaire ou de mauvaise exécution de son contrat de son fait, le concédant pourra demander réparation de son préjudice au juge administratif. Le concessionnaire supportera personnellement les dommages-intérêts qui pourraient être dus à des tiers pour faute lourde dans l'exécution de sa mission.
PENALITES. 12.1. En cas de manquement par l’usager à ses obligations au titre des présentes conditions générales, et en cas de détérioration, usage frauduleux et/ou disparition du vélo, une pénalité forfaitaire est appliquée et/ou sa carte Yélo pourra être désactivée.
PENALITES. Pénalités dues par La RIT Les Parties conviennent expressément que l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de La RIT, lorsqu’au titre du présent contrat, il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par l’Opérateur du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : d’une modification de la prestation demandée par l’Opérateur ; d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 25 intitulé « force majeure » ; du fait d’un tiers; du fait de l’Opérateur et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent contrat et ses annexes. Pénalités dues par l’Opérateur L’ensemble des pénalités applicables à l’Opérateur au titre du présent Contrat sont détaillées en Annexe 2 et concernent notamment toute demande d’intervention à tort auprès du SAV de La RIT, conformément à l’article 14, tout défaut d’envoi du compte rendu de raccordement au Câblage Client Final. Le paiement des pénalités dues par l’Opérateur exclut toute action en dommages et intérêts à l’encontre de l’Opérateur lorsqu’au titre du présent contrat il est prévu le versement de pénalités forfaitaires et définitives destinées à réparer le préjudice subi par La RIT du fait du non-respect des engagements susvisés. Les pénalités ne sont pas dues lorsque ce non-respect résulte notamment : d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 23 intitulé « force majeure » ; du fait d’un tiers ; du fait du non-respect des obligations de La RIT précisées dans le présent contrat et ses annexes.
PENALITES. Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6. En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge. Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire. Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
PENALITES. En cas de manquement de Sceaux Habitat à ses obligations, la ville de Sceaux se réserve le droit de lui appliquer des pénalités selon les modalités suivantes :
PENALITES. Sera punie des peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe, toute personne qui, contrevenant aux dispositions des articles L.211-1, R. 211-10 et R. 211-11 du Code des Assurances, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi –remorques, sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile. En cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe seront applicables. D’autre part, les amendes prononcées pour violation de l’obligation d’assurance prévue par l’article L. 211-1, y compris les amendes qu’une mesure de grâce aurait substituées à l’emprisonnement, sont affectées d’une majoration de 50 % perçue lors de leur recouvrement, au profit du fonds de garantie institué par l’article L. 420-1 (article R. 211-29 et L. 211-8 du Code des Assurances).
PENALITES. A défaut de paiement de l’une des échéances des factures émises par OXIANET, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, de même si elles ont donné lieu à des traites. En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur.
PENALITES. 10.1. Montant des penalites encourues
PENALITES. GOSIS s’engage sur un montant de 100 € HT par heure de dépassement en cas de non respect du SLA détaillé ci-dessus. Le montant des pénalités sera déduit sur la facturation qui suit la période impactée, et est applicable sur le montant des redevances des services Cloud Computing GOSIS. Le montant des pénalités est plafonné à 3 % du montant hors taxe de la redevance mensuelle des services Cloud Computing concernés