QUELLE EST LA PERIODE DES GARANTIES ?. La présente Notice prend effet à compter du 1er janvier 2017 et couvre les événements garantis survenus au plus tôt à compter de cette date. Les Bénéficiaires peuvent solliciter les prestations pendant la période d’adhésion au contrat PAVILLON PREVOYANCE, sous réserve du règlement de la cotisation correspondante. Toutefois, le droit à garantie auprès de FILASSISTANCE cesse pour chaque Adhérent : - En cas de cessation de l’adhésion au contrat PAVILLON PREVOYANCE ; - En cas de résiliation du Contrat collectif d’assistance n° F 17 S 0504 ; - En cas de non-paiement de la cotisation conformément aux dispositions prévues à l’article L113-3 du Code des assurances.
QUELLE EST LA PERIODE DES GARANTIES ?. Les garanties prennent effet au plus tôt à compter de la date de prise d’effet du contrat rente dépendance dont les présentes garanties constituent l’accessoire. FILASSISTANCE couvre les événements garantis survenus au plus tôt à compter de cette date. Les Bénéficiaires peuvent solliciter les prestations pendant la période de souscription au contrat d’assurance auquel est rattachée la présente offre d’assistance, sous réserve que la garantie portée par FILASSISTANCE soit en cours. Toutefois, le droit à garantie auprès de FILASSISTANCE cesse pour chaque Souscripteur : - En cas de résiliation du contrat d’assurance, à l’initiative de HUMANIS ASSURANCES ou du Souscripteur, auquel est rattachée la présente offre d’assistance ; - En cas de non-paiement de la prime conformément aux dispositions prévues à l’article L113-3 du Code des assurances.