Rapportage. Les rapports29 suivants sont dressés par le NBN et sont fournis au SPF Economie : • Après les 6 premiers mois de l’année de travail (année N), un rapport d’activité intermédiaire relatif aux résultats intermédiaires, l’état d’avancement ou la progression de chacune des missions mentionnées à l’article 3. Ce rapport concis donne, le cas échéant, la justification des éventuels écarts par rapport aux missions et une proposition d’actions expliquant comment ces écarts seront compensés pendant le second semestre. Il faut donner un aperçu des services et produits achetés par le NBN dans le cadre de cette convention pour un montant commençant par un seuil de 15.000 euro, et de la procédure applicable à cet effet (voir la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics). Ce rapport sera fourni au plus tard pour le 15 septembre de l’année de travail en cours au SPF Economie. • À l’issue de l’année N, un rapport d’activité détaillé des opérations, en ce compris d’une discussion des résultats obtenus pour chacune des missions mentionnées à l’article 3. Il faut donner un aperçu des services et produits achetés par le NBN dans le cadre de cette convention pour un montant, partant d’un seuil de 15.000 euro, et de la procédure applicable à cet effet (voir la loi du 17 juin relative aux marchés publics). Ce rapport sera fourni au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au SPF Economie. • Un rapport financier sera fourni au plus tard le 31 mars de l’année N+1 au SPF Economie. Afin de satisfaire au contrôle pouvant être exercé par la Cour des Comptes, le NBN s’engage à garder à disposition du SPF Economie toutes les pièces étayant les dépenses faites, et ce pendant une période de sept ans. Le SPF Economie se réserve le droit de surveiller l’exécution de l’action subventionnée et l’utilisation du subside accordé, par exemple en examinant l’ensemble de la comptabilité au moyen d’une visite sur place. • Le NBN peut en tout temps sur demande motivée, être invité à tenir un exposé sur les activités en cours s’inscrivant dans cette convention, sur les dépenses réalisées ou prévues et, en général, sur les mesures prises afin d’assurer la bonne exécution de l’action subventionnée.
Rapportage. L’identité de la personne dont il est fait rapport ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail et l’employeur peut unilatéralement désigner une autre personne. Le travailleur reconnaît avoir reçu une copie du présent avenant. Il s'engage à en respecter toutes les dispositions. Fait en double exemplaire, à ...................................... , le .....................................