Common use of REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

REGLEMENT DES LITIGES. Les commandes passées auprès du Vendeur sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tous les litiges résultant de la vente et/ou del’interprétation des présentes conditions de vente sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles

REGLEMENT DES LITIGES. Les commandes passées auprès du Vendeur sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tous les litiges résultant de la vente et/ou del’interprétation de l’interprétation des présentes conditions de vente sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles

REGLEMENT DES LITIGES. Les commandes passées auprès du Vendeur sont régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tous les litiges résultant de la vente et/ou del’interprétation de l’interprétation des présentes conditions de vente sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VersaillesVersailles General Conditions of Sale