Common use of REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

REGLEMENT DES LITIGES. [BRP] déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du Contrat BRP, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du Contrat BRP, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de commerce de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente: - à la compétence du tribunal de commerce de Bruxelles, ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRP, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

REGLEMENT DES LITIGES. [BRP] déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRP, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRP, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de commerce commercel’entreprise de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente: - à la compétence du tribunal de commerce commercel’entreprise de Bruxelles, ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRP, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

REGLEMENT DES LITIGES. [BRP] déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRP, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRP, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litigesxxxxxxx xx xxxxxxx, au tribunal de commerce de Bruxelles xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente: - à la compétence du tribunal de commerce l’entreprise de Bruxelles, ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRP, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

REGLEMENT DES LITIGES. [BRP] déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRP, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRP, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de commerce l’entreprise de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente: - à la compétence du tribunal de commerce l’entreprise de Bruxelles, ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRPXXX] déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRP, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.