Common use of Renouvellement Clause in Contracts

Renouvellement. (a) Ce contrat sera renouvelé pour des périodes successives de dix (10) ans à partir de l’expiration de la durée initiale établie dans l’article 4.1 et de chaque durée successive à moins que : (i) suite à un avis de l’ICANN adressé à l’opérateur de registre concernant une infraction substantielle et fondamentale des engagements de l’opérateur de registre établis au chapitre 2 ou à un manquement à ses obligations de paiement établies au chapitre 6 de ce contrat. Un tel avis doit inclure les détails du manquement présumé et si ce manquement n’est pas réparé dans les trente (30) jours calendaires suivant l’avis, (A) un arbitre ou une cour de justice a finalement décidé que l’opérateur de registre a enfreint de façon substantielle et fondamentale à ses engagements ou est en manquement à ses obligations de paiement, et (B) l’opérateur de registre ne s’est pas conformé à la décision et n’a pas remédié au manquement dans les dix (10) jours calendaires ou toute autre période définie par l’arbitre ou la cour de justice ; ou si (ii) pendant la durée actuelle du contrat, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente vérifiait que l’opérateur de registre (en vertu de l’article 5.2 du présent contrat) a contrevenu, au moins à trois (3) occasions différentes et (A) de manière fondamentale (qu’il ait remédié ou non au manquement) à ses engagements établis au chapitre 2 ou (B) qu’il a manqué à ses obligations de paiement selon le chapitre 6 du présent contrat. (b) Si les événements décrits à l’article 4.2(a)(i) ou (ii) se produisaient, le contrat sera résilié à l’expiration de la période de validité alors en cours.

Renouvellement. (a) Ce Le présent contrat sera renouvelé pour des périodes successives de dix (10) ans à partir de l’expiration de la durée initiale établie dans l’article 4.1 et de chaque durée successive à moins que : (i) suite à un avis de l’ICANN adressé à informant l’opérateur de registre concernant une infraction d’une violation substantielle et fondamentale des engagements de l’opérateur de registre établis au chapitre 2 ou à un d’un manquement à ses obligations de paiement établies prévues au chapitre 6 de ce du présent contrat. Un , un tel avis doit devant inclure les détails du des informations détaillées relatives à la violation ou au manquement présumé présumé, et si cette violation ou ce manquement n’est pas réparé dans les trente (30) jours calendaires civils suivant l’avis, (A) un arbitre ou une cour de justice a un tribunal compétent ait finalement décidé que l’opérateur de registre a enfreint de façon commis une violation substantielle et fondamentale à ses de ces engagements ou est en manquement a manqué à ses obligations de paiement, et (B) l’opérateur de registre ne s’est se soit pas conformé à la une telle décision et n’a n’ait pas remédié au à ladite violation ou audit manquement dans les dix (10) jours calendaires civils ou toute autre période définie éventuellement fixée par l’arbitre ou la cour de justice le tribunal compétent ; ou sique (ii) pendant la durée actuelle période de validité alors en cours du contrat, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente vérifiait compétent ait estimé que l’opérateur de registre (en vertu de l’article 5.2 du présent contrat) a contrevenua, au moins à trois (3) occasions différentes et reprises, (A) de manière commis une violation substantielle et fondamentale (qu’il y ait remédié ou non au manquementremédié) à de ses engagements établis au chapitre 2 ou (B) qu’il a manqué à ses obligations de paiement selon le prévues au chapitre 6 du présent contrat. (b) Si Dans l’hypothèse où les événements décrits à l’article 4.2(a)(i) ou (ii) se produisaient, le contrat sera résilié à l’expiration de la période de validité alors en cours.)

Renouvellement. (a) Ce contrat sera renouvelé pour des périodes successives de dix (10) ans à partir de l’expiration de la durée initiale établie dans l’article l'article 4.1 et de chaque durée successive à moins que : (i) suite à un avis de l’ICANN adressé à l’opérateur de registre concernant une infraction substantielle et fondamentale des engagements de l’opérateur de registre établis au chapitre 2 ou à un manquement à ses obligations de paiement établies au chapitre 6 de ce contrat. Un tel avis doit inclure les détails du manquement présumé et si ce manquement n’est pas réparé dans les trente (30) jours calendaires civils suivant l’avis, (A) un arbitre ou une cour de justice a finalement décidé que l’opérateur de registre a enfreint de façon substantielle et fondamentale à ses engagements ou est en manquement à ses obligations de paiement, et (B) l’opérateur de registre ne s’est pas conformé à la décision et n’a pas remédié au manquement dans les dix (10) jours calendaires civils ou toute autre période définie par l’arbitre ou la cour de justice ; ou si (ii) pendant la durée actuelle du contrat, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente vérifiait que l’opérateur de registre (en vertu de l’article l'article 5.2 du présent contrat) a contrevenu, au moins à trois (3) occasions différentes et (A) de manière fondamentale (qu’il ait remédié ou non au manquement) à ses engagements établis au chapitre 2 ou (B) qu’il a manqué à ses obligations de paiement selon le chapitre 6 du présent contrat. (b) Si les événements décrits à l’article l'article 4.2(a)(i) ou (ii) se produisaient, le contrat sera résilié à l’expiration de la période de validité alors en cours.

Renouvellement. (a) Ce Le présent contrat sera renouvelé pour des périodes successives de dix (10) ans à partir de l’expiration de la durée initiale établie dans l’article 4.1 et de chaque durée successive à moins que : (i) suite à un avis de l’ICANN adressé à informant l’opérateur de registre concernant une infraction d’une violation substantielle et fondamentale des engagements de l’opérateur de registre établis au chapitre 2 ou à un d’un manquement à ses obligations de paiement établies prévues au chapitre 6 de ce du présent contrat. Un , un tel avis doit devant inclure les détails du des informations détaillées relatives à la violation ou au manquement présumé présumé, et si cette violation ou ce manquement n’est pas réparé dans les trente (30) jours calendaires civils suivant l’avis, (A) un arbitre ou une cour de justice a un tribunal compétent ait finalement décidé que l’opérateur de registre a enfreint de façon commis une violation substantielle et fondamentale à ses de ces engagements ou est en manquement a manqué à ses obligations de paiement, et (B) l’opérateur de registre ne s’est se soit pas conformé à la une telle décision et n’a n’ait pas remédié au à ladite violation ou audit manquement dans les dix (10) jours calendaires civils ou toute autre période définie éventuellement fixée par l’arbitre ou la cour de justice le tribunal compétent ; ou sique (ii) pendant la durée actuelle période de validité alors en cours du contrat, un arbitre ou un tribunal de la juridiction compétente vérifiait compétent ait estimé que l’opérateur de registre (en vertu de l’article 5.2 du présent contrat) a contrevenua, au moins à trois (3) occasions différentes et reprises, (A) de manière commis une violation substantielle et fondamentale (qu’il y ait remédié ou non au manquementremédié) à de ses engagements établis au chapitre 2 ou (B) qu’il a manqué à ses obligations de paiement selon le prévues au chapitre 6 du présent contrat. (b) Si Dans l’hypothèse où les événements décrits à l’article 4.2(a)(i) ou (ii) se produisaientproduiraient, le contrat sera résilié à l’expiration de la période de validité alors en cours.