REPARTITION DES BENEFICES. Les produits annuels, déduction faite des charges sociales et des frais généraux, constituent le bénéfice net. Parmi les charges sociales et les frais généraux sont compris notamment : la rémunération allouée à la gérance, les dépréciations et amortissements jugés nécessaires par la gérance, les provisions pour tous risques et imprévus et pour toutes pertes éventuelles. En cas de cession d’un bien de la Société, la plus-value ou moins-value de cession est intégrée au résultat de l’exercice. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. L'assemblée générale après avoir constaté l'existence d'un bénéfice distribuable, décide de toutes distributions, reports à nouveau, inscriptions à tous comptes de réserves générales ou spéciales. Elle peut également décider la distribution de toutes réserves. Les sommes dont la distribution est décidée sont attribuées aux Associés proportionnellement au nombre de leurs Parts Sociales. Les modalités de mise en paiement sont fixées lors de la décision de répartition ou, à défaut, par la gérance. Les pertes, s'il en existe, sont compensées d'abord avec le report bénéficiaire et les réserves ; leur solde éventuel est inscrit à un compte ''Report à nouveau'' pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. L'assemblée générale peut également décider que ce solde sera pris en charge directement par les Associés, proportionnellement à leurs droits dans le Capital.
REPARTITION DES BENEFICES. Aucune répartition de bénéfices ne se fera avant le remboursement intégral des concours financiers apportés par la société GANDIOL S.A. en compte courant. Après remboursement des concours financiers apportés par la société GANDIOL S.A., les Parties s’entendent pour déterminer une politique de distribution de dividendes qui doit permettre d’assurer le développement futur de la société DABAKH S.A., tout en conciliant la solidité financière de l’entreprise et la rémunération légitime des actionnaires. dans la société DABAKH S.A., il est payé a la CDC pendant une durée …..ans un dividende exceptionnel de 10% du revenu net.
REPARTITION DES BENEFICES. Chacune des actions bénéficie des mêmes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au même remboursement de capital qu’elle représente, sauf à supporter les pertes, s’il y a lieu dans les mêmes proportions. Après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables déterminées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'associé unique ou, en cas de pluralité d’associés, la collectivité des associés décide de toutes affectations et répartitions. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que les associés ou l’associé unique décideront de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tous fonds de réserve. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital.
REPARTITION DES BENEFICES. Il est prélevé les sommes que l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Gérance, décide d’affecter à la formation de fonds spéciaux de réserves, de provisions, ou à un report à nouveaux. Le solde est réparti entre toutes les parts, sauf celles dont les droits ont été suspendus, conformément aux présents statuts.
REPARTITION DES BENEFICES. Le résultat de l’exercice correspond à la différence entre les produits et les charges de l’exercice après déduction des amortissements et des provisions. Sur ce bénéfice, diminué éventuellement des pertes antérieures, sont prélevés les sommes à porter en réserve en application de la loi, et en particulier à peine de nullité de toute décision contraire, une somme correspondant à 5% pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le 1/10ème du capital social.
REPARTITION DES BENEFICES. Les produits de l’exercice, déduction faite de tous frais généraux et charges sociales afférents à l’exercice et de tous amortissements décidés par la gérance, constituent les bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé 5% pour constitution de la réserve légale, jusqu’à ce que cette réserve représente au moins le 1/10ème du capital social. Après ce prélèvement, la distribution des dividendes sera décidée par l’assemblée générale ordinaire statuant en application de l’article 22 des présentes. Toutefois, les associés, peuvent, sur la proposition de la gérance, et à la majorité, effectuer tout ou partie de ce solde de bénéfices, à un fonds de réserve général ou spécial dont ils déterminent l’emploi ou la destination. Les pertes, s’il en existe, seront supportées par tous les associés, gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu’aucun d’eux puisse être tenu au delà du montant de ses parts, la mise en paiement des dividendes aura lieu chaque année aux époques fixées par la gérance.
REPARTITION DES BENEFICES. Les produits nets de l’exercice, tels que constatés par les comptes après déduction des frais généraux, des amortissements et provisions, constituent le bénéfice net de l’exercice. L’Assemblée des associés peut, sur la proposition de la gérance, décider de porter tout ou partie de ce bénéfice à un compte de réserve générale ou spéciale. Les sommes dont la distribution est décidée par les associés sont réparties entre eux au prorata des parts qu’ils détiennent, et ce, qu’elles soient représentatives d’apports en numéraire, en nature ou en industrie. En cas de démembrement des titres sociaux, il est opéré une distinction entre résultats courant et exceptionnel. Les usufruitiers jouissent sur le résultat courant des mêmes prérogatives qu’un associé. Ils peuvent, sauf abus de jouissance et dans la limite de l’intérêt social, répartir entre eux, à proportion des droits détenus, le résultat courant de l’exercice et le report à nouveau. Ils peuvent, pareillement, porter en report à nouveau le résultat courant de l’exercice. Ils peuvent, enfin, affecter en réserves tout ou partie du résultat courant de l’exercice ou du report à nouveau. Le résultat exceptionnel, issu notamment de la cession d’immobilisations, reste à la disposition des nus-propriétaires qui peuvent, soit le répartir entre eux à proportion du nombre de parts détenu par chacun d’eux, sous réserve du droit des usufruitiers de reporter leur droit sur les sommes distribuées, soit l’affecter en tout ou en partie à tous fonds de réserve, avec ou sans destination spéciale.
REPARTITION DES BENEFICES. L’usufruitier aura seul droit aux bénéfices distribués, dans la limite de la trésorerie disponible générée par l’activité économique de la société conformément à son objet social et supportera seul l’impôt y afférent. Toutefois, toute distribution de dividendes prélevée sur un poste de réserve sera acquise par le nu-propriétaire, sous réserve de l’usufruit de l’usufruitier, déterminé selon l’équation suivante : PP USUFRUIT = PP − (1 + i)n Dans laquelle : • i = taux de rendement des biens immobiliers figurant à l’actif. • PP = valeur des parts concernées en pleine propriété • n = l’espérance de vie de l’usufruitier déterminée sur la base de la dernière table de mortalité publiée par l’INSEE et en présence de plusieurs usufruitiers, l’espérance de vie la plus longue OU la durée restante du démembrement.