Common use of RESILIATION DU CONTRAT Clause in Contracts

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre liquidation judiciaire du franchiseur ou du franchisé, ou de l’exécution cessation de ce contratleur activité commerciale, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partiefautive, par courrier recommandé avec accusé au jour du jugement déclaratif de réception liquidation des biens ou au jour de remédier aux inexécutions b) la cessation effective de l’activité commerciale, sous réserve de l’application de l’article 573 du code de commerce Marocain. En cas de survenance d’un événement redressement judiciaire du franchiseur ou du franchisé, si le syndic n’exige pas conformément à l’article 573 du code de force majeure se prolongeant au-delà commerce, la poursuite de l’exécution du contrat en fournissant la prestation promise, le contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs de la partie fautive, après une mise en demeure adressé au syndic et restée plus d’un mois à compter sans réponse. Il sera de sa survenance c) même résilié de plein droit, par l’une ou l’autre des parties aux torts et griefs de la partie défaillante qui devra réparer l’intégralité du préjudice subi, nonobstant exécution intervenue postérieurement au délai d’un mois, en cas de résiliation violation par celle-ci des clauses, conditions et obligations résultant du contrat GRD-Energies Libres. d) présent contrat, que ladite violation résulte d’un acte d’un fait, d’un événement, d’une abstention, d’une inexécution ou de toute cause volontaire ou involontaire, et notamment : En cas de suspension du contrat violation par le franchisé de la zone géographique concédé, quelle que soit la nature de cette violation ; laquelle peut résulter soit de la vente directe des produits XXXXX XXXXXX dans la zone concédée soit de l’octroi de franchises à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat des franchisés dans un délai de 30 jours dans le territoire concédé. Le fait pour le franchiseur d’aggraver unilatéralement et abusivement les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jourspaiement initialement convenues pour les produits livrés, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour biais de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son centrale d’achat ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation rupture de l’approvisionnement régulier du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, franchisé ; sans préjudice de tous des dommages et intérêts qui peuvent pourraient lui être demandés par la Partie non défaillante.à ce titre. Le non-paiement des redevances financières prévues à l’article 8 ;

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant La clause de résiliation à l’initiative du résident sera conforme à l’article L.311-4.1 II du CASF. 10.1 – A l’initiative du résident : Résiliation à l’initiative du Résident ou de son représentant légal. Le Résident ou son représentant légal peut exercer, par écrit, un droit de rétractation dans les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulièresquinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée du séjour effectif. Passé le délai de rétractation, le Contrat Résident ou son représentant légal peut, à tout moment, résilier le contrat de séjour par écrit. La décision doit être notifiée au Directeur de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour le départ. Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée. A compter de la notification de sa décision de résiliation au gestionnaire de l’établissement, le Résident ou son représentant légal dispose d’un délai de 48H pendant lequel cette décision peut être résilié retirée sans justification. Ce délai de réflexion s’impute sur le délai de préavis de quinze jours. 10.2 – A l’initiative de l’établissement : La résiliation du contrat par chacune des Parties le gestionnaire de l’établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : a) : - En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement - En cas inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil - Pour incompatibilité avec la vie collective (violence, non-respect des espaces individuels et collectifs, mise en danger de la vie d’autrui - Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d’échéance fera l’objet d’un entretien personnalisé entre le Directeur et la personne intéressée ou son représentant légal, éventuellement accompagnée d’une des parties à ses obligations au titre autre personne de l’exécution son choix. En cas d’échec de ce contratcette entrevue, la partie non défaillante mettra en une mise en demeure l’autre partie, de payer sera notifiée au résident et/ou à son représentant légal par courrier recommandé lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat réception. La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessousà partir de la notification du retard. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie A défaut, le contrat de séjour est résilié par lettre Recommandée recommandée avec accusé de réception moyennant réception. La chambre doit être libérée dans un préavis délai de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si jours à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau du contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillanteséjour.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, Le Client peut résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui. LEMON WAY peut être résilié résilier de plein droit le Contrat qui emportera clôture de son Compte de paiement par chacune des Parties dans les cas suivants : a) lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois. En cas de manquement grave d’une des parties Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Client: communication de fausse information, exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, menaces à ses obligations l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire, défaut de paiement, irrespect d’une obligation du Client au titre des présentes, résiliation des relations entre le Client et le site Partenaire, surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de l’exécution redressement ou de ce contratliquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausse information, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partieirrespect d’une obligation au titre des présentes, par courrier recommandé avec accusé nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de réception redressement ou de remédier aux inexécutions b) liquidation. En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour modification de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la facture soldant capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les consommations du client jusqu’à la date Opérations de résiliation effectivepaiement, le Contrat sera automatiquement résilié. Le Client est tenu ne pourra plus transmettre d’Ordre de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues devront être exécutées dans les DGARDtermes du Contrat. La résiliation du Contrat entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de ces conditionsLEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Le Client ne Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis. La Provision sur le Compte de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption paiement objet de la fourniture clôture donnera droit à un virement au profit du Client titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Client de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur. LEMON WAY se réserve le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation droit de demander en justice réparation du Contrat sont à la charge préjudice qu'elle aurait subi du fait de la Partie défaillante, sans préjudice violation du Contrat. La clôture du Compte de tous dommages paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillanteFinancier.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat Le présent contrat peut être résilié résilié, tant par chacune des Parties l'établissement que par le résident. Le résident, ou son représentant légal, peut résilier le présent contrat à tout moment. La notification sera adressée au directeur de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre récépissé. L'établissement confirme la date d'effet du départ du résident. Un préavis de 15 jours, calculé à partir de la date de réception de la notification par l'établissement, est cependant nécessaire. Si ce délai n'est pas respecté, les frais de séjour seront facturés dans la limite du préavis. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ, faute de quoi les frais d'hébergement continuent à courir. A l'initiative de l'établissement La résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas suivants : a) : - En cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne hébergée ; - En cas de manquement grave d’une cessation totale d'activité de l'établissement ; - Dans le cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des parties à ses obligations au titre équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée. Le gestionnaire de l’exécution l’établissement peut résilier le contrat de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En séjour dans l'un des cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un susmentionnés sous réserve d'un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillanted'un mois.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant Il est expressément convenu entre les éventuelles dispositions prévues Parties que les manquements aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par obligations essentielles de chacune des Parties dans les telles que visées à l’article 1 ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas suivants : a) En cas où la résiliation est aux torts de manquement grave d’une l’Exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité du prix du Contrat et des parties à ses obligations frais engagés par GL events Exhibitions au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, Contrat jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavisrésiliation. Dans tous les cas, le cas où la résiliation du est aux torts de GL events Exhibitions : les sommes correspondant au Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effectiveseront dues par l’Exposant. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facturecas échéant, GL events Exhibitions restituera à l’Exposant les sommes trop perçues. Dans tous l’hypothèse où les cas, si acomptes versés par l’Exposant à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont insuffisantes, le solde sera à la charge régler par l’Exposant dès réception de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillantefacture correspondante.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Le Contrat peut ne pourra être résilié par chacune des Parties que dans les cas suivants : a) : En cas d’absence de manquement grave d’une des parties à toute sollicitation de COFIDOC par le Client pour le traitement de ses obligations au titre factures de l’exécution transport pendant une période de ce contrattrois mois consécutifs, la partie non défaillante mettra en auquel cas, passé une mise en demeure l’autre partie, adressée par courrier recommandé COFIDOC par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout de remédier aux inexécutions b30 (trente) jours, le Contrat pourra être résilié. En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. dContrat par l’une des Parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. En telle hypothèse, le Contrat devra continuer à s’exécuter jusqu’à son terme effectif, les Parties devant respecter leurs obligations jusqu’à la résiliation effective du Contrat. En cas de suspension du contrat non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat pourra être résilié à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessusla diligence de la partie lésée, Energies Libres pourra procéder à si son cocontractant n’a pas dans les 30 (trente) jours de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément le présent Article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché. En cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée de l’une des Parties : en cette hypothèse, le Contrat se trouvera résilié immédiatement de plein droit. A la résiliation du contrat dans Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute somme restant due à COFIDOC en exécution du Contrat resterait exigible jusqu’à son parfait paiement. Il est rappelé que chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessousévènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ces ce cas et sauf accord contraire des Parties le présent contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement. La résiliation devra du Contrat, pour quelque cause que ce soit, vaut solde de tout compte entre les Parties, ce qui signifie qu’aucune réclamation ne pourra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée effectuée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour Client envers COFIDOC en lien avec les prestations de gestion accomplies pendant l’exécution du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillanteContrat.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat  Résiliation à l’initiative du résident Le contrat de séjour peut être résilié à tout moment, à l’initiative du résident ou de son représentant. La facturation court jusqu’à échéance du préavis. La notification est faite au Directeur par chacune des Parties dans les cas suivants : a) lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contratpériode d’adaptation, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, résiliation peut être notifiée par courrier recommandé lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier déposé au secrétariat de remédier Direction contre récépissé, en respectant un préavis de 15 jours.  Résiliation à l’initiative de l’établissement Inadaptation de l'état de santé aux inexécutions b) possibilités d'accueil En cas d’inadaptation de survenance d’un événement l’état de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter santé aux possibilités d’accueil de sa survenance c) en cas l’EHPAD constatée pendant la période d’adaptation, le Directeur résilie le contrat de résiliation séjour par lettre recommandée avec accusé de réception, après concertation avec le résident et le médecin de l’établissement. La famille ou la personne de confiance du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat résident est accompagnée dans ses démarches pour une nouvelle orientation. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les cas, si à compter de la date d’envoi de résiliation effectivela lettre recommandée. En dehors de la période d’adaptation, le Client continue résident pour lequel l’évolution de consommer son état de l’Electricité sur santé rendrait difficile son maintien dans l’EHPAD se voit préconiser une orientation par la Commission d’Orientation Médicale. Le Directeur résilie le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée. Dans la mesure du possible, l’établissement propose des conseils pour les recherches et accompagne la démarche. Le Directeur rencontre le résident, qui peut être accompagné de la personne de son choix, son représentant légal ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau sa personne de confiance. Le Directeur résilie le contrat de fourniture d’électricité séjour par lettre recommandée avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque accusé de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARDréception. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance logement est libéré dans un délai de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption 30 jours, à compter de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge date d’envoi de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillantelettre recommandée.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant Il est expressément convenu entre les éventuelles dispositions prévues Par�es que les manquements aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par obliga�ons essen�elles de chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas de manquement grave d’une des parties Par�es telles que visées à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, l’ar�cle 1 ci-dessus pourront entrainer la partie non défaillante mettra en résilia�on du Contrat après mise en demeure l’autre partie, de la Par�e défaillante adressée par courrier recommandé letre recommandée avec accusé demande d’avis de réception récep�on demeurée infructueuse. La résilia�on sera no�fiée à cete dernière par l’envoi d’une nouvelle letre recommandée avec demande d’avis de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessousrécep�on et elle prendra effet immédiatement. Dans ces le cas où la résiliation devra être notifiée résilia�on est aux torts de l’Exposant : l’exercice de cete faculté de résilia�on entrainera le règlement à l’autre Partie récep�on de la facture par lettre Recommandée avec accusé l’Exposant de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective l'intégralité du prix du Contrat est arrêtée et des frais engagés par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date au �tre de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation l’exécu�on du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effectiverésilia�on. Le Client Salon Conchyliculture Dans le cas où la résilia�on est tenu aux torts de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous Salon Conchyliculture : les cas, si à compter de sommes correspondant au Contrat jusqu’à la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue résilia�on seront dues par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARDl’Exposant. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditionscas échéant, Salon Conchyliculture res�tuera à l’Exposant les sommes trop perçues. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes Dans l’hypothèse où les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture acomptes versés par le Distributeur. Tous les frais liés l’Exposant à la résiliation date de résilia�on du Contrat sont insuffisantes, le solde sera à la charge régler par l’Exposant dès récep�on de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillantefacture correspondante.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant Il est expressément convenu entre les éventuelles dispositions prévues Parties que les manquements aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par obligations essentielles de chacune des Parties dans les telles que visées à l’article 1 ci-dessus pourront entrainer la résiliation du Contrat après mise en demeure de la Partie défaillante adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse. La résiliation sera notifiée à cette dernière par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et elle prendra effet immédiatement. Dans le cas suivants : a) En cas où la résiliation est aux torts de manquement grave d’une l’Exposant : l’exercice de cette faculté de résiliation entrainera le règlement à réception de la facture par l’Exposant de l’intégralité du prix du Contrat et des parties à ses obligations frais engagés par l’Organisateur au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, Contrat jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavisrésiliation. Dans tous les cas, le cas où la résiliation du est aux torts de l’Organisateur : les sommes correspondant au Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effectiveseront dues par l’Exposant. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facturecas échéant, l’Organisateur restituera à l’Exposant les sommes trop perçues. Dans tous l’hypothèse où les cas, si acomptes versés par l’Exposant à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont insuffisants, le solde sera à la charge régler par l’Exposant dès réception de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillantefacture correspondante.

RESILIATION DU CONTRAT. Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat Le présent contrat peut être résilié de plein droit par chacune des Parties dans les cas suivants : a) En cas la BANQUE sans qu’il soit besoin de manquement grave remplir aucune formalité judiciaire et ce suite à l’envoi d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en simple mise en demeure l’autre partie, adressée par courrier recommandé lettre recommandée avec accusé de réception de remédier aux inexécutions b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres. d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat non suivi d’exécution dans un délai de 30 jours huit (8) jours, ainsi qu’en cas de non paiement d’une échéance ou de non exécution d’une seule des conditions du présent contrat, et sans que les offres de payer ou d’exécuter ultérieures, ou le paiement ou l’exécution après terme puissent lui enlever le droit d’exiger la résiliation encourue. Dans le cas de la déclaration de la déchéance du terme pour l’une des raisons évoquées dans les conditions prévues ci-dessous. Dans ces cas présentes ou pour quelque cause que ce soit, l’ACQUEREUR devra verser à la BANQUE outre les sommes ayant entraîné la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour (échéances impayées) majorées de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant pénalité de retard y afférente, les consommations du client jusqu’à la date échéances non encore échues, les droits de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture. Dans tous les castimbre , si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette frais et honoraires même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD. Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur. Tous non répétibles; les frais liés à et taxes prévus par la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillantelégislation en vigueur et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés intérêts. Le présent contrat sera également résilié de plein droit si bon semble à la BANQUE en cas d'inexécution par l’ACQUEREUR ou par quelque autre coobligé de l'une quelconque des clauses des présentes et dans l’un des cas ci-après: 1/ - A défaut, par l’ACQUEREUR ou par quelque autre coobligé, d'avoir tenu vis-à-vis de la Partie non défaillanteBANQUE les engagements prévus par le présent acte. 2/ - A défaut de paiement par l’ACQUEREUR ou par quelque autre coobligé de l’une quelconque des échéances convenues, à leur date. 3/ - En cas d'événement de nature quelconque, même de force majeure susceptible de porter atteinte à la valeur des Biens affectés en garantie. 4/ - Dans le cas où les justifications fournies par l’ACQUEREUR, où les déclarations faites par lui seraient fausses ou inexactes en totalité ou en partie, comme dans le cas où l’ACQUEREUR se serait rendu coupable de manœuvres dolosives ou frauduleuses à l’encontre de la BANQUE. 5/ - En cas de saisie des Biens soit objet de cette MOURABAHA, soit affectés en garantie lorsque l’ACQUEREUR n'aura pas produit à la BANQUE la mainlevée de la ou desdites saisies dans le délai de quinze (15) jours de leur date. 6/ - En cas de mise en règlement amiable ou liquidation judiciaire de l’ACQUEREUR ou de sa CAUTION comme en cas de déchéance commerciale prononcée à leur encontre. 7/ - En cas de fusion, dissolution, réduction du capital de l’ACQUEREUR et plus généralement en cas de modification statutaire, changement d'administrateur ou transfert d'actions ou de parts sociales réalisés sans le consentement de la BANQUE, lorsque l’ACQUEREUR est une personne morale. 8/ - Dans le cas où l’ACQUEREUR ferait l’objet de poursuites judiciaires quelconques pouvant entraîner la confiscation de ses Biens et dans tous les cas où sa situation serait considérée comme irrémédiablement compromise. 9/ - A défaut de maintien de l’assurance du Bien ou du gage, du paiement des primes y afférentes et de la production de leur justification.