Common use of Respect des lois Clause in Contracts

Respect des lois. Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est une société d’État canadienne et est assujetti aux lois du Canada, en particulier à celles qui régissent les sociétés d’État canadiennes et les entités du gouvernement du Canada, y compris, notamment, aux lois suivantes :

Respect des lois. Le bénéficiaire reconnaît que le Centre est une société d’État d'État canadienne et est assujetti aux lois du Canada, en particulier à celles qui régissent les sociétés d’État d'État canadiennes et les entités du gouvernement du Canada, y compris, notamment, aux lois suivantes :