Common use of Responsabilité en cas d’opérations non autorisées Clause in Contracts

Responsabilité en cas d’opérations non autorisées. Au cas où vous contestez avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à Monabanq de prouver par tous moyens que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. En cas d’opérations non autorisées, vous pourrez obtenir le remboursement immédiat de toutes les opérations non autorisées signalées dans le délai de treize mois à compter du débit de l’opération ou à partir de la date à laquelle l’opération aurait dû être exécutée. ➯ Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées : Monabanq, le cas échéant, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée. En cas d’opérations non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement (code, mot de passe ou une procédure particulière), vous supporterez les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à 50 € dans les cas suivants : • vol de l’instrument de paiement ; • perte de l’instrument de paiement ; • contrefaçon de l’instrument de paiement sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé (code ou mot de passe).