Restitution de la chose louée Clauses Exemplaires

Restitution de la chose louée. La chose louée doit être restituée dans un état correct et dans les délais, avec tout l’inventaire. La chose louée doit être nettoyée avant la restitution. Cet engagement n’a pas lieu d’être s’il en a expressément été convenu ainsi avec le bailleur. Si le nettoyage fi- nal est inclus dans le loyer ou qu’il fait l’objet d’une entente annexe, le locataire est quand même tenu de nettoyer les équipements de cuisine, ainsi que la vaisselle et les couverts. Si la chose louée est restituée sans avoir été nettoyée ou après un nettoyage insuffisant, le bailleur peut ordonner le nettoyage aux frais du locataire. Le locataire est tenu d’indemniser le bailleur pour les dégâts et les éléments manquants de l’inventaire.
Sample 1See All (6)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Restitution de la chose louée. La chose louée doit être rendue parfaitement nettoyée et entièrement débarrassée, avec toutes les clés selon l'usage local, respectivement au premier jour après la fin du contrat de bail au plus tard à 12h.00. Si ce jour correspond à un samedi, dimanche ou à un jour férié ou chômé légal, la restitution doit s'effectuer au prochain jour ouvrable jusqu'à 12h.00. Les parties s'entendent suffisamment tôt sur le moment de la restitu- tion de la chose louée. Le jardin doit être rendu dans un état soigné. Les travaux de tiers pour des travaux de remise en état du jardin seront entièrement ou partiellement facturés à la locataire sortante. Lors de la restitution de l'appartement, un procès-verbal est établi qui doit être signé par les deux parties. Si la locataire refuse de signer le procès-verbal, la bailleresse doit le lui envoyer par recommandé dans un délai de 5 jours ouvrables. Lorsqu'un constat officiel est établi, celui-ci est également à remettre par recommandé à la loca- taire qui serait absente. Les frais d'un constat officiel sont à charge de la bailleresse. La bailleresse établit le décompte final à la fin du contrat de bail selon les statuts. Lorsque la locataire était membre de la coopérative, le décompte final est établi dans les trois mois après échéance du remboursement des parts sociales. Pour le dé- compte des charges, les chiffres 2.3 et 2.4 demeurent réservés. Modifications Les modifications et compléments à ces conditions générales, ainsi qu'au contrat de bail, dans la mesure où il ne s'agit pas de modifications avec le formulaire officiel, ne sont valables que s'ils sont retenus par écrit et signés par les deux parties.
Sample 1
Restitution de la chose louée. Les parties doivent s’entendre à temps sur le moment de la restitution. Elle doit avoir lieu au plus tard jusqu’à 12h00 du premier jour ouvrable suivant la cessation du contrat de bail. La chose louée doit être restituée au bailleur ou à son repré- sentant, entièrement vidée et nettoyée impeccablement, avec toutes les clés et objets figurant sur l’inventaire. Les travaux de remise en état nécessaires à charge de locataire sortant en vertu du chif. 9.2 doivent être achevés à la date de restitution. Celle-ci fait l’objet d’un procès-verbal de l’état des lieux, qui est signé par les parties au contrat ou leurs représentants. Le bailleur doit informer le locataire sortant de défauts cachés dès qu’il les a constatés. Si des défauts annoncés ultérieure- ment par écrit ne sont pas contestés par écrit par le locataire dans le délai de 10 jours à dater de la réception de l’annonce, ils sont réputés reconnus. Si la restitution de la chose intervient avant le terme de rési- liation, le bailleur a le droit de faire exécuter des travaux de rénovation. D’éventuelles réductions de loyer doivent être convenues entre les parties avant le début de ces travaux. Mais le locataire n’a pas droit à une réduction de loyer dans la mesure où de tels travaux n’ont pas débuté plus de 10 jours avant le terme de résiliation. Les clés manquantes doivent être remplacées par le locataire. S’il existe un système de fermeture protégée, serrure et clés peuvent être remplacés aux frais du locataire.
Sample 1

Related to Restitution de la chose louée

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Effets de la résiliation La résiliation du Contrat entraîne automatiquement l’arrêt des Offres fournies au titre d’un Contrat sauf modalités particulières définies dans le Contrat concerné. En cas de résiliation d’un Contrat, chacune des Parties s'engage à détruire les informations et documents qui sont la propriété de l'autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du Contrat applicable, dans le mois suivant sa fin. Outre les cas visés à l’article 1230 du Code Civil, la résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité ainsi qu’à l’utilisation des données décrites dans le Contrat applicable. Lorsqu’un Contrat est résilié, chaque Partie établit le solde du compte à la date de résiliation. Sauf en cas de résiliation pour manquement de RIP FTTX, l’Opérateur peut être redevable d’indemnités ou de frais de résiliation tels que définis le cas échéant dans le Contrat applicable. En cas de résiliation, les sommes dues par chaque Partie au titre du Contrat résilié deviennent immédiatement exigibles.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Convention de preuve Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.