Common use of Retard de paiement Clause in Contracts

Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Retard de paiement. Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance mensuelle à son échéance, Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement au-delà donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant au taux de la facture. Le point trois fois le taux de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué l’intérêt légal, calculées par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités jour de retard. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de ce retard de paiement est redevable permettra également à l’égard du PRESTATAIRE d’une Sage, d’appliquer au Client, de façon automatique, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement quarante (40) € par facture concernée par le retard de 40 euros en plus des pénalités paiement susvisé. Par dérogation aux dispositions de retard. Dans l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitairedues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à Sage sera libre d’imputer ledit règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution comme bon lui soit imputablesemblera.

Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 15 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Retard de paiement. Tout En cas de retard de paiement au-delà par le Stagiaire, de quinze la facture inhérente au coût de l’Action de formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, Positiv s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (1530) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant l’émission de la facture. Le point , Positiv exigera de départ des pénalités plein droit le paiement de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de sus du paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). À défaut d'avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, Positiv pourra envisager d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée sans que cette inexécution lui soit imputableréponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Retard de paiement. Tout montant d’échéance non payé à sa date d’exigibilité contractuelle donnera lieu au versement d’intérêts de retard, calculés sur la base du loyer mensuel avec un taux annuel de 10% au prorata des jours de retard, plus les coûts occasionnés sur présentation de justificatifs. Tout retard de paiement auentraînera la suppression de l'application des prestations contractuelles par COTENT'INFO, notamment le service après-delà vente, jusqu'à régularisation des paiements. Conformément aux dispositions de quinze (15) jours l’article 1217 du Code Civil, COTENT'INFO se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de 2 loyers, même non consécutifs. Dans cette hypothèse, un prélèvement relatif aux mensualités à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la factureéchoir dues par le client pourra être généré par COTENT'INFO. Le point refus de départ restitution du produit ou le non-paiement des pénalités sommes dues pourront entraîner le déclenchement d’une procédure contentieuse ou judiciaire de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée règlement du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où litige dont les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs ne pourront qu’incomber au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputableclient.

Retard de paiement. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droitl’application automatique, conformément à la loi, et sans nécessité d’une quelconque mise en demeure : - des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture. Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance. Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités intérêts de retard, celles-ci s’appliquent calculés selon le taux d’intérêt de plein droit. Tout CLIENT professionnel en situation la BCE majoré de retard dix (10) points, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l’IRSN peut prétendre, - de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE l’exigibilité immédiate de toutes les factures non échues, - d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au dont le montant de la pénalité forfaitaireest fixé à 40€, le PRESTATAIRE pourra demander une ainsi qu’une indemnisation complémentaire sur justificationjustificatifs, le cas échéant. Le PRESTATAIRE se réserve de plein L’IRSN est en droit la faculté de suspendre les travaux l’exécution du CONTRAT en cours jusqu’à cas de non-paiement par le CLIENT à toute échéance. L’exécution du CONTRAT pourra être suspendue par l’IRSN jusqu’au complet règlement complet de la facture impayée impayée. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une inexécution de la part de l’IRSN et ne pourra donner lieu à indemnisation au profit du CLIENT. Les paiements doivent s’effectuer sans que cette inexécution lui soit imputabledéduction d’aucune sorte. Toute plainte ou réclamation du CLIENT relative à (aux) la facture(s), devra être transmise à l’IRSN dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture concernée.