Reversement des sommes au Vendeur Clauses Exemplaires

Reversement des sommes au Vendeur. CNOVA PAY reverse tout ou partie des montants crédités sur le Compte de Paiement Vendeur vers le Compte Bénéficiaire Vendeur dont il a communiqué les coordonnées au Site Hébergeur et sous réserve que la Provision disponible du Compte de Paiement Vendeur soit suffisante. En cas de Provision insuffisante, CNOVA PAY refusera le paiement au Vendeur conformément à l’article 3.2.3 ci-après. Le Vendeur autorise CNOVA PAY à exécuter le 1er, 11ème, et 21ème jour de chaque mois, par virement, sur le compte bancaire bénéficiaire du Vendeur. Cependant, le Vendeur peut demander à tout moment le versement des sommes devenues disponibles sans attendre la prochaine décade. Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des sommes devenues disponibles – dans les conditions de l’article 3.4 du Contrat Cadre de Service de Paiement CNOVA PAY – pendant la précédente décade, minoré des commissions, de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur et des sommes déjà versées au Vendeur. Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Cdiscount Marketplace, il ne pourrait engager la responsabilité de CNOVA PAY et/ou du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes. - Pour le premier paiement, la date de paiement sera effectuée dans un délai minimum de trente (30) jours après la première vente du Vendeur. A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée jusqu’à 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par CNOVA PAY de tous les documents justificatifs demandés par ce dernier. En cas de demande de révocation par le Vendeur des opérations de paiement prévues ci-dessus, le Vendeur devra adresser à CNOVA PAY un courrier recommandé avec accusé de réception. CNOVA PAY exécutera les ordres de paiement conformément à la réglementation en vigueur et au présent contrat et facturera au Vendeur des frais de gestion égaux à 10% du montant de l’opération de paiement dérogatoire exigée.
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  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Règlement intérieur Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • Période d’essai Article 5

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :