Common use of Règlement des litiges Clause in Contracts

Règlement des litiges. [BRP] déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRP, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRP, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de l'entreprise de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente : - à la compétence du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur ; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRP, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

Règlement des litiges. [BRP] Le Cocontractant déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRPContrat, de ses droits et et, entre autres autres, du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxxd'Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRPContrat, peuvent être soumis, suivant à son choix choix, et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litigesxxxxxxx xx xxxxxxx, au tribunal de l'entreprise de Bruxelles xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciairejudiciaire. Tout litige concernant relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant relatif ou en rapport avec le présent lié au Contrat BRP sera soumissera, suivant le choix à la discrétion de la Partie la plus diligente diligente, soumis : - à la compétence du  au tribunal de l'entreprise l’entreprise de Bruxelles, ou - Bruxelles ;  au service de médiation/conciliation et et/ou d’arbitrage organisé par le régulateur concerné compétent conformément aux lois dispositions légales et règlements en vigueur réglementaires applicables ; ou -  à un arbitrage ad hoc conformément aux en conformité avec les dispositions du Code Judiciaire Belgecode judiciaire. [BRP] Le Cocontractant déclare également par la présente qu’Xxxx qu'Xxxx l’a informé informé, préalablement à la signature du présent Contrat BRPContrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présentele présent Contrat, afin de rendre possible l'application l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage d’arbitrage afin d'intervenir d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartitemultipartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduiteintroduite aura priorité.

Règlement des litiges. [BRP] Le Détenteur d’accès déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRPContrat, de ses droits et et, entre autres autres, du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRPContrat, peuvent être soumis, suivant à son choix choix, et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litigesxxxxxxx xx xxxxxxx, au tribunal de l'entreprise de Bruxelles xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant relatif ou en rapport avec le présent lié au Contrat BRP sera soumissera, suivant le choix à la discrétion de la Partie la plus diligente diligente, soumis: - à la compétence du au tribunal de l'entreprise l’entreprise de Bruxelles, ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois dispositions légales et règlements en vigueur réglementaires applicables; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux en conformité avec les dispositions du Code Judiciaire Belgejudiciaire belge. [BRP] Le Détenteur d’accès déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRPContrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présentele présent Contrat, afin de rendre possible l'application l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage d’arbitrage afin d'intervenir d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduiteintroduite aura priorité.

Règlement des litiges. [BRP] ARP déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRPContrat, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRPContrat, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de l'entreprise commerce de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente diligente: -  à la compétence du tribunal de l'entreprise commerce de Bruxelles, ou -  au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] ARP déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRPContrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.

Règlement des litiges. [BRP] XXX déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat BRPContrat, de ses droits et entre autres du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat BRPContrat, peuvent être soumis, suivant son choix et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un service de litiges, au tribunal de l'entreprise commerce de Bruxelles ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire. Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat BRP ou de contrats ou opérations ultérieures qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige concernant ou en rapport avec le présent Contrat BRP sera soumis, suivant le choix de la Partie la plus diligente diligente: -  à la compétence du tribunal de l'entreprise commerce de Bruxelles, ou -  au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur concerné conformément aux lois et règlements en vigueur vigueur; ou - à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire Belge. [BRP] XXX déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat BRPContrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.