Common use of Réception des factures et responsabilité de paiement Clause in Contracts

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er 1° du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau public de tranport ou de distribution. En principe, et conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, les factures sont envoyées au client à l’adresse indiquée dans les conditions particulières. Cependant, le client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret susvisé, autoriser le distributeur à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement le distributeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du client. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur adresse directement et uniquement les factures au client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client peut à nouveau demander au distributeur l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas le client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er 1° L111-73 du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 code de l’énergie relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau public Réseau Public de tranport Transport ou de distributionDistribution. En principe, et conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, les factures sont envoyées au client Producteur à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client Producteur peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret susvisé, autoriser le distributeur Distributeur à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement le distributeur Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientProducteur. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur Distributeur adresse directement et uniquement les factures au client Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le client Producteur respecte pendant six trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client Producteur peut à nouveau demander au distributeur Distributeur l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client Producteur souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur Distributeur dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client Producteur libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas cas, le client Producteur reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er 1° – Ι du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau public de tranport RPT ou de distributionde RPD. En principe, et conformément Conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 20012001 modifié, les factures sont envoyées au client Client à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 susvisé, autoriser le distributeur Distributeur à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il en informe préalablement le distributeur Distributeur par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientClient. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur Distributeur adresse directement et uniquement les factures au client Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le client Client respecte pendant six trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client Client peut à nouveau demander au distributeur Distributeur l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur Distributeur dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception plus dix jours de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client Client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas cas, le client Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier. Toute fourniture de duplicata de facture est à la charge du Client.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er 1° – Ι du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau public Réseau Public de tranport Transport ou de distributionde Réseau Public de Distribution. En principe, et conformément Conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, les factures sont envoyées au client Client à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 susvisé, autoriser le distributeur Distributeur à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il en informe préalablement le distributeur Distributeur par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientClient. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur Distributeur adresse directement et uniquement les factures au client Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le client Client respecte pendant six trois mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client Client peut à nouveau demander au distributeur Distributeur l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur Distributeur dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception plus dix jours de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client Client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas cas, le client Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier. Toute fourniture de duplicata de facture est à la charge du Client.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er - I 1° du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau public de tranport ou de distribution. En principe, et conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001, les factures sont envoyées au client Client à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret susvisé, autoriser le distributeur la RCCEM à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement le distributeur la RCCEM par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientClient. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur la RCCEM adresse directement et uniquement les factures au client Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le client Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client Client peut à nouveau demander au distributeur à la RCCEM l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur la RCCEM dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client Client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas le client Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er – 1° du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau Réseau public de tranport transport ou de distribution. En principe, et conformément Conformément à l’article 5 5-I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001modifié, les factures sont envoyées au client Producteur à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client Producteur peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 2-II du décret susvisé2001-630 modifié, autoriser le distributeur Distributeur à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement le distributeur Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientProducteur. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur Distributeur adresse directement et uniquement les factures au client Producteur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contratContrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat Contrat sauf si le client Producteur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client Producteur peut à nouveau demander au distributeur Distributeur l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client Producteur souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur Distributeur dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-ci- dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client Producteur libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas cas, le client Producteur reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier. Toute fourniture de duplicata de facture est la charge du Producteur selon les modalités du Catalogue des prestations en vigueur.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er – 1° du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseau Réseau public de tranport transport ou de distribution. En principe, et conformément Conformément à l’article 5 5-I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001modifié, les factures sont envoyées au client à l'Utilisateur à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client l'Utilisateur peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 2-II du décret susvisé2001-630 modifié, autoriser le distributeur Distributeur à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il informe préalablement le distributeur Distributeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientde l'Utilisateur. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur Distributeur adresse directement et uniquement les factures au client à l'Utilisateur afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contratContrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat Contrat sauf si le client l'Utilisateur respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client l'Utilisateur peut à nouveau demander au distributeur Distributeur l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client l'Utilisateur souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur Distributeur dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-ci- dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client de l'Utilisateur libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas le client cas, l'Utilisateur reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier. Toute fourniture de duplicata de facture est la charge de l’Utilisateur selon les modalités du Catalogue des prestations en vigueur.

Réception des factures et responsabilité de paiement. Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er 1° du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires des réseaux publics de réseau public de tranport transport ou de distribution. En principe, et conformément Conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 20012001 modifié, les factures sont envoyées au client Client à l’adresse indiquée dans les conditions particulièresConditions Particulières. Cependant, le client Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret 2001-630 susvisé, autoriser le distributeur Enedis à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il en informe préalablement le distributeur Enedis par lettre recommandée avec avis de réceptionLRAR. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du clientClient. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, le distributeur Enedis adresse directement et uniquement les factures au client Client afin qu'il s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le client Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le client Client peut à nouveau demander au distributeur à Enedis l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article. Si le client Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe le distributeur Enedis dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée. Le paiement total par un tiers de la facture du client Client libère celui-ci de l’obligation de la payer. Dans tous les cas le client Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier. Toute fourniture de duplicata de facture est à la charge du Client.